Mise à disposition d'équipements, enlèvement, transport et traitement des déchets collectés dans les six déchetteries de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche

Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche

— mise à disposition d'équipements de stockage des déchets sur les six déchetteries situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche;
— broyage des déchets verts, le cas échéant;
— mise à disposition d'équipements permettant de tasser les matériaux dans les bennes, le cas échéant;
— rotation/enlèvement des bennes et transport des déchets vers des sites de traitement adaptés;
— traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et la valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets;
— mise à disposition d'équipements, enlèvement et traitement des bennes à cartons des trois communes du secteur du moyen Eyrieux, le cas échéant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-07. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés aux déchets et aux ordures › Élimination et traitement des ordures

Où ?

• Rhône-Alpes › Ardèche

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-12-03	Avis de marché
2021-03-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-12-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 2020-11-15
Brève description:

— mise à disposition d'équipements de stockage des déchets sur les six déchetteries situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche; — broyage des déchets verts, le cas échéant; — mise à disposition d'équipements permettant de tasser les matériaux dans les bennes, le cas échéant; — rotation/enlèvement des bennes et transport des déchets vers des sites de traitement adaptés; — traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et la valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets; — mise à disposition d'équipements, enlèvement et traitement des bennes à cartons des trois communes du secteur du moyen Eyrieux, le cas échéant.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ardèche 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
Adresse postale: 1 rue Serre du Serret, BP 337
Code postal: 07003
Commune postale: Privas
Contact
Adresse Internet: http://www.privas-centre-ardeche.fr 🌏
Courrier électronique: agglo@privas-centre-ardeche.fr 📧
Téléphone: +33 475640707 📞
Fax: +33 475305394 📠
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-03 📅
Date limite de soumission: 2021-01-07 📅
Date de publication: 2020-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 239-591094
Se réfère à l'avis: 2015/S 186-337198
Numéro JO-S: 239
Informations complémentaires

La valeur estimée hors TVA du lot est appréciée sur la durée totale du marché (période de reconduction comprise), soit quatre ans. La date probable de démarrage du marché est le 1.3.2021.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— mise à disposition d'équipements de stockage des déchets sur les six déchetteries situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche;

— broyage des déchets verts, le cas échéant;

— mise à disposition d'équipements permettant de tasser les matériaux dans les bennes, le cas échéant;

— rotation/enlèvement des bennes et transport des déchets vers des sites de traitement adaptés;

— traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et la valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets;

— mise à disposition d'équipements, enlèvement et traitement des bennes à cartons des trois communes du secteur du moyen Eyrieux, le cas échéant.

Valeur totale estimée: 4 205 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 1 «Mise à disposition d'équipements, broyage ou tassage, enlèvement, transport et traitement/valorisation des déchets verts des déchetteries»
Numéro du lot: 1
Brève description:

— mise à disposition d'équipements. Tassage des bennes de déchets verts pour les déchetteries de Flaviac, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Saint-Sauveur-de-Montagut et Vernoux-en-Vivarais et évacuation des bennes à déchets verts des déchetteries de Flaviac, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Saint-Sauveur-de-Montagut, Vernoux-en-Vivarais, vers un (des) exutoire(s) désigné(s) par le titulaire;

— broyage des déchets verts stockés sur le site de la déchetterie de Privas;

— transport des déchets verts broyés sur le site de la déchetterie de Privas jusqu'à un (des) exutoire(s) désigné(s) par le titulaire;

— valorisation des déchets verts.

Valeur estimée hors TVA: 416 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Le marché est reconductible expressément. En cas de reconduction, le pouvoir adjudicateur s'engage à faire part de sa décision de reconduction au plus tard trois mois avant le terme de chaque période. Nombre de reconduction(s): deux. Durée de chaque reconduction: douze mois.

Informations complémentaires:

La valeur estimée hors TVA du lot est appréciée sur la durée totale du marché (période de reconduction comprise), soit quatre ans. La date probable de démarrage du marché est le 1.3.2021.

Intitulé du lot: Lot 2 «Mise à disposition d'équipements, tassage, enlèvement, transport et traitement/valorisation des encombrants, métaux, cartons et bois des déchetteries»
Numéro du lot: 2
Brève description:

— mise à disposition d'équipements;

— tassage des bennes de déchetteries pour les matériaux suivants: encombrants, métaux, cartons, bois;

— transport des déchets concernés jusqu'aux exutoires désignés par le titulaire ou le centre de tri du Sitrad le cas échéant;

— traitement — valorisation des déchets concernés (en respectant la hiérarchie des modes de traitement).

Valeur estimée hors TVA: 3 108 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 3 «Mise à disposition d'équipements, enlèvement, transport et traitement/valorisation des gravats des déchetteries»
Numéro du lot: 3
Brève description:

Mise à disposition d'équipements. Transport des déchets concernés jusqu'à l'exutoire désigné par le titulaire. Traitement — valorisation des déchets concernés (en respectant la hiérarchie des modes de traitement).

Valeur estimée hors TVA: 302 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 4 «Enlèvement, transport et traitement/valorisation des déchets dangereux spécifiques des déchetteries»
Numéro du lot: 4
Brève description:

Transport des déchets concernés jusqu'aux exutoires désignés par le titulaire. Traitement — valorisation des déchets concernés (en respectant la hiérarchie des modes de traitement).

Valeur estimée hors TVA: 344 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 5 «Mise à disposition d'équipements, enlèvement, transport et traitement/valorisation du polystyrène des déchetteries»
Numéro du lot: 5
Brève description:

Mise à disposition d'équipements (supports de big-bag et big-bag). Transport des déchets concernés jusqu'aux exutoires désignés par le titulaire. Traitement — valorisation des déchets concernés (en respectant la hiérarchie des modes de traitement).

Valeur estimée hors TVA: 35 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Six déchetteries.

Six déchetteries + trois bennes à cartons disposées sur trois communes du secteur du moyen Eyrieux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1);

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

— la Déclaration du candidat dûment remplie (DC2).

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

— attestations d'assurances: attestation délivrée par la compagnie d'assurance auprès de laquelle le candidat a souscrit une police personnelle de responsabilité civile et décennale valable pour l'année en cours de réalisation des prestations.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007141300013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 4

Consulter le Dossier de consultation des entreprises (DCE). DCE téléchargeable uniquement et gratuitement sur le profil d'acheteur (https://www.achatpublic.com). La présente consultation concerne un accord-cadre sans minimum ni maximum, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, passé selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 487635250 📠
Adresse Internet: http://Lyon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous, jusqu'à la signature du contrat, qui peut intervenir au terme d'un délai de seize jours à compter de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (code de justice administrative, article L. 551-1 à L. 551-12), ou onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés;

— référé contractuel devant le juge des référés contractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous (code de justice administrative, article L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat si un tel avis n'a pas été publié;

— recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent ci-dessous sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, article R. 421-1);

— recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent ci-dessous contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994) (CE, 30.6.2017, syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, nº 398445).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 239-591094 (2020-12-03)

Avis d'attribution de marché (2021-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— Mise à disposition d'équipements de stockage des déchets sur les six déchèteries situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche; Broyage des déchets verts, le cas échéant; — Mise à disposition d'équipements permettant de tasser les matériaux dans les bennes, le cas échéant; — Rotation/enlèvement des bennes et transport des déchets vers des sites de traitement adaptés; — Traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et la valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets; — Mise à disposition d'équipements, enlèvement et traitement des bennes à cartons des trois communes du secteur du Moyen Eyrieux, le cas échéant.

Valeur totale du marché: 5 098 177 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté Agglo. Privas Centre Ardèche

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-22 📅
Date de publication: 2021-03-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 060-151471
Se réfère à l'avis: 2020/S 239-591094
Numéro JO-S: 60

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— Mise à disposition d'équipements permettant de tasser les matériaux dans les bennes, le cas échéant;

— Rotation/enlèvement des bennes et transport des déchets vers des sites de traitement adaptés;

— Traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et la valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets;

— Mise à disposition d'équipements, enlèvement et traitement des bennes à cartons des trois communes du secteur du Moyen Eyrieux, le cas échéant.

Intitulé du lot: Lot 1 «Mise à disposition d'équipements, broyage ou tassage, enlèvement, transport et traitement/valorisation des déchets verts des déchèteries»
Brève description:

Mise à disposition d'équipements. Tassage des bennes de déchets verts pour les déchèteries de Flaviac, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Saint-Sauveur-de-Montagut et Vernoux-en-Vivarais et évacuation des bennes à déchets verts des déchèteries de Flaviac, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Saint-Sauveur-de-Montagut, Vernoux-en-Vivarais, vers un (des) exutoire(s) désigné(s) par le titulaire. Broyage des déchets verts stockés sur le site de la déchèterie de Privas. Transport des déchets verts broyés sur le site de la déchèterie de Privas jusqu'à un (des) exutoire(s) désigné(s) par le titulaire. Valorisation des déchets verts.

Intitulé du lot: Lot 2 «Mise à disposition d'équipements, tassage, enlèvement, transport et traitement/valorisation des encombrants, métaux, cartons et bois des déchèteries»
Brève description:

Mise à disposition d'équipements. Tassage des bennes de déchèteries pour les matériaux suivants: encombrants, métaux, cartons, bois. Transport des déchets concernés jusqu'aux exutoires désignés par le titulaire ou le centre de tri du Sitrad le cas échéant. Traitement/valorisation des déchets concernés (en respectant la hiérarchie des modes de traitement).

Intitulé du lot: Lot 3 «Mise à disposition d'équipements, enlèvement, transport et traitement/valorisation des gravats des déchèteries»
Brève description:

Mise à disposition d'équipements. Transport des déchets concernés jusqu'à l'exutoire désigné par le titulaire. Traitement/valorisation des déchets concernés (en respectant la hiérarchie des modes de traitement).

Intitulé du lot: Lot 4 «Enlèvement, transport et traitement/valorisation des déchets dangereux spécifiques des déchèteries»
Brève description:

Transport des déchets concernés jusqu'aux exutoires désignés par le titulaire. Traitement/valorisation des déchets concernés (en respectant la hiérarchie des modes de traitement).

Intitulé du lot: Lot 5 «Mise à disposition d'équipements, enlèvement, transport et traitement/valorisation du polystyrène des déchèteries»
Brève description:

Mise à disposition d'équipements (supports de big-bag et big-bag). Transport des déchets concernés jusqu'aux exutoires désignés par le titulaire. Traitement/valorisation des déchets concernés (en respectant la hiérarchie des modes de traitement).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Six déchèteries.

Six déchèteries + trois bennes à cartons disposées sur trois communes du secteur du Moyen Eyrieux.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-01 📅
Nom: Éco déchets
Adresse postale: Les Faugères
Commune postale: Saint-Vincent-de-Barrès
Code postal: 07210
Pays: France 🇫🇷
Ardèche 🏙️
Valeur totale du marché: 1 018 440 EUR 💰
Nom: Plancher Environnement
Adresse postale: ZI Sud
Commune postale: Lavilledieu
Code postal: 07170
Valeur totale du marché: 3313462.80 EUR 💰
384 112 EUR 💰
Nom: Sarpi la Talaudière
Adresse postale: 461 rue George-Sand
Commune postale: La Talaudière
Code postal: 42350
Pays: Loire 🏙️
Adresse Internet: http://www.sarpi.veolia.com 🌏
Valeur totale du marché: 335122.56 EUR 💰
Nom: Valorsol Environnement
Adresse postale: Quartier Mondy
Commune postale: Bourg-de-Péage
Code postal: 26300
Pays: Drôme 🏙️
Adresse Internet: http://Valorsol-environnement.fr 🌏
Valeur totale du marché: 47 040 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous, jusqu'à la signature du contrat, qui peut intervenir au terme d'un délai de seize jours à compter de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (code de justice administrative, article L. 551-1 à L. 551-12), ou onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés;

— Référé contractuel devant le juge des référés contractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous (code de justice administrative, article L. 551-13 à L. 551-23) dans les trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat si un tel avis n'a pas été publié;

— Recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent ci-dessous sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, article R. 421-1);

— Recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent ci-dessous contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, n

Source: OJS 2021/S 060-151471 (2021-03-22)

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