Marché public global de performance pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du centre de tri de la SPL Trigironde

Trigironde

Il a pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du centre de tri de la SPL Trigironde. Il comprend notamment: La transmission des éléments techniques nécessaires à l'établissement du dossier ICPE; L'établissement des dossiers d'autorisations d'urbanisme; L'accompagnement du maître d'ouvrage jusqu'à leurs obtentions: les études de conception des installations, les études d'exécution, les travaux de génie civil, second œuvre (bâtiments industriel et administratif), équipements et accessoires, VRD, électricité, contrôle commande, fabrication, approvisionnement, montage, mise au point, mise en route et mise en service industriel de la totalité des ouvrages, et obtention des performances garanties nécessaires à la réception. L'exploitation et la maintenance du centre de tri des collectes sélectives des ménages.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-25. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement (GME) sepur sasu (mandataire)
• JDAC
• SARL Via Infrastructure
• SAS neos
• SAS NGE Génie civil
• Sepoc

Qui ?

• Trigironde

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Aquitaine › Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-06-01	Avis de marché
2020-06-05	Informations complémentaires
2021-07-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'usines de traitement des déchets
Numéro de référence: 20TRI01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'usines de traitement des déchets 📦
Code CPV supplémentaire: Services de recyclage des ordures ménagères 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gironde 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Trigironde
Adresse postale: 8 route de la Pinière
Code postal: 33190
Commune postale: Saint-Denis-de-Pile
Contact
Adresse Internet: http://demat-ampa.fr 🌏
Courrier électronique: olivier.guilmois@trigironde.fr 📧
URL des documents: https://demat-ampa.fr 🌏
URL pour la participation: https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=35342&orgAcronyme=PP136 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-01 📅
Date limite de soumission: 2020-06-25 📅
Date de publication: 2020-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 107-258435
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires

La présente consultation est lancée sous la forme d'une procédure avec négociation définie à l'article L. 2124-3 du code de la commande publique. La procédure est restreinte avec une phase de remise de candidature et ensuite une phase offre uniquement pour les candidats sélectionnés. A ce stade, seule la remise d'une candidature est attendue. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la commission européenne, en lieu et place des documents mentionnées au présent article. L'acheteur retiendra six candidats pour présenter une offre, sous réserve du dépôt de candidatures recevables suffisantes et sur la base des critères de sélection des candidatures. Une lettre de consultation sera adressée aux candidats admis à présenter une offre, indiquant les modalités d'accès au dossier de consultation via le profil acheteur. Les candidats classés au-delà de la sixième place seront éliminés. Le marché comprend 6 variantes obligatoires, imposées par l'acheteur: variante n

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du centre de tri de la spl trigironde. Le centre de tri de la spl trigironde sera implanté au sein du Pôle Environnement de Saint-Denis-De-Pile (33). Le centre de tri aura une capacité d'accueil de 34 000 t/an de collectes sélectives avec extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques. En offre de base, le centre de tri devra trier les matériaux suivants: papiers (1.11). Papiers-cartons non complexés (5.02). Papiers-cartons complexés (5.03). Papiers-cartons mêlés (1.02). Films plastiques en PE. Bouteilles PET clair. Emballages en plastiques rigides PEHD/PP. Flux développement. Emballages en acier. Emballages en aluminium. Petits emballages en aluminium et souples. Apports extérieurs par l'exploitant: non autorisé.

Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:

Les prestations d'exploitation-maintenance sont d'une durée initiale de cinq ans, reconductible deux fois par période de un an, à compter de la date de démarrage fixée dans l'ordre de service de démarrage de la phase quatre, pour les prestations d'exploitation et de maintenance.

Description des options:

La tranche optionnelle du marché comprend: la réalisation des études d'exécution, des travaux, de la mise en service industriel des installations nécessaires au tri complet à la résine des emballages en plastiques rigides.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 8 route de la Pinière — 33910 Saint Denis de Pile.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: pour justifier de ces obligations, le candidat devra utiliser les formulaires (DC1 et DC2 à jour) de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr

Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché, par la production d'un engagement écrit de l'opérateur économique. Le candidat fournira un dossier de candidature comprenant les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat et son habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: une présentation du candidat; en cas de groupement, devront être clairement précisés: l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. La présentation comportera obligatoirement l'identification de l'équipe de maîtrise d'œuvre conformément à l'article L. 2171-7 du code de la commande publique. La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent). Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat/chaque membre du groupement ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 et L. 2341-7 du Code de la commande publique (CCP) et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés justifiant qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Certificats fiscaux et sociaux exigés par les articles R. 2143-3 et R. 2143-7 du CCP (attestation de régularité fiscale, Attestation de régularité sociale (URSSAF datant de moins de six mois), Certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés, attestation de cotisation retraite et prévoyance, attestation délivrée par l'AGEFIPH; dans le cas où le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il fournit une déclaration sur l'honneur). Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, le cas échéant, chaque membre du groupement. Une preuve de l'inscription du (ou des) candidat sur un registre professionnel (extrait K ou Kbis par exemple) et de l'inscription à l'ordre des architectes.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire DC2 ou équivalent). Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et les équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 6
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Critères de sélection des candidaturespondération critère un: capacités professionnelles en matière de conception, de construction et d'exploitation d'ouvrages comparables (compétences, références) cinquante %. Sous-critère 1.1 références ou preuves équivalentes portant sur l'exploitation de centres de tri de collectes sélectives vingt %. Sous-critère 1.2, références ou preuves équivalentes portant sur la conception et construction de process de tri de collectes sélectives (en extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques) vingt %. Sous-critère 1.3, références d'architecte ou preuves équivalentes portant sur des ouvrages industriels cinq %. Sous-critère 1.4, références ou preuves équivalentes portant sur la maîtrise d'œuvre pour la conception / construction d'ouvrages industriels cinq %. Critère deux, capacités financières (chiffre d'affaires global des trois derniers exercices connus, concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels) vingt-cinq %. Critère trois, capacités techniques (moyens humains et matériels) en matière de conception, de construction et d'exploitation d'ouvrages équivalents vingt-cinq %.

Heure limite de réception des offres: 17:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2020-12-24 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 85219125300016
Autre type de pouvoir adjudicateur: Pouvoir adjudicateur lié à son statut de Société Publique Locale
Contact
Point de contact: Guilmois Olivier
URL des documents: https://demat-ampa.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet — CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 107-258435 (2020-06-01)

Informations complémentaires (2020-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il a pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du centre de tri de la SPL Trigironde. Il comprend notamment: — la transmission des éléments techniques nécessaires à l'établissement du dossier ICPE; — l'établissement des dossiers d'autorisations d'urbanisme; — l'accompagnement du maître d'ouvrage jusqu'à leurs obtentions: les études de conception des installations, les études d'exécution, les travaux de génie civil, second œuvre (bâtiments industriel et administratif), équipements et accessoires, VRD, électricité, contrôle commande, fabrication, approvisionnement, montage, mise au point, mise en route et mise en service industriel de la totalité des ouvrages, et obtention des performances garanties nécessaires à la réception; — l'exploitation et la maintenance du centre de tri des collectes sélectives des ménages.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conception technique d'usines 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-05 📅
Date limite de soumission: 2020-07-03 📅
Date de publication: 2020-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 110-266206
Se réfère à l'avis: 2020/S 107-258435
Numéro JO-S: 110

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il a pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du centre de tri de la SPL Trigironde. Il comprend notamment:

— la transmission des éléments techniques nécessaires à l'établissement du dossier ICPE;

— l'établissement des dossiers d'autorisations d'urbanisme;

— l'accompagnement du maître d'ouvrage jusqu'à leurs obtentions: les études de conception des installations, les études d'exécution, les travaux de génie civil, second œuvre (bâtiments industriel et administratif), équipements et accessoires, VRD, électricité, contrôle commande, fabrication, approvisionnement, montage, mise au point, mise en route et mise en service industriel de la totalité des ouvrages, et obtention des performances garanties nécessaires à la réception;

— l'exploitation et la maintenance du centre de tri des collectes sélectives des ménages.

Source: OJS 2020/S 110-266206 (2020-06-05)

Avis d'attribution de marché (2021-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il a pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du centre de tri de la SPL Trigironde. Le centre de tri de la SPL Trigironde sera implanté au sein du pôle environnement de Saint-Denis-de-Pile (33).

Valeur totale du marché: 50620426.60 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction d'usines de traitement des déchets 📦

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: https://demat-ampa.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-12 📅
Date de publication: 2021-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 136-358741
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires

Le marché (pièces contractuelles) peut être consulté sur demande auprès du service concerné (Cf. I.1) et sous réserve de son caractère communicable et de l'occultation éventuelle des données relatives au secret industriel et commercial.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il a pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du centre de tri de la SPL Trigironde.

Le centre de tri de la SPL Trigironde sera implanté au sein du pôle environnement de Saint-Denis-de-Pile (33).

Le marché comprend notamment:

— l'accompagnement du maître d'ouvrage jusqu'à leurs obtentions;

— la réalisation de l'ensemble des prestations nécessaires au bon fonctionnement du site: le démantèlement de la chaîne de tri existante, les études de conception des installations, les études d'exécution, les travaux de génie civil, 2

— la remise des documents d'études à tous les stades du projet, dont le dossier des ouvrages exécutés, les guides de conduite et de maintenance, les éléments pour le dossier d'interventions ultérieures sur les ouvrages;

Description des options:

La tranche optionnelle comprend la réalisation des études d'exécution, des travaux, de la mise en service industriel des installations nécessaires au tri complet des emballages en plastiques rigides.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 8 route de la Pinière 33910 Saint-Denis-de-Pile.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur économique
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Qualité de la conception et de la réalisation
Critère de coût (pondération): 35
Critère de coût (nom): Qualité de l'exploitation et de la maintenance
Critère de coût (pondération): 25

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-14 📅
Nom: Groupement (GME) sepur sasu (mandataire)
Adresse postale: ZA du Pont Cailloux — route des Nourrices
Commune postale: Thiverval-Grigon
Code postal: 78850
Pays: France 🇫🇷
Yvelines 🏙️
Adresse Internet: http://www.sepur.com 🌏
Nom: Sepoc
Adresse postale: 31 rue Ferrandière
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: Rhône 🏙️
Adresse Internet: http://www.cabinet-merlin.fr 🌏
Nom: Jdac
Adresse postale: 12 avenue Alsace Loraine
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33200
Pays: Gironde 🏙️
Adresse Internet: http://jean-de-giacinto.com/ 🌏
Nom: SAS neos
Adresse postale: BP 49
Commune postale: Beaune Cedex
Code postal: 21207
Pays: Côte-d’Or 🏙️
Adresse Internet: https://www.neos-solutions.com 🌏
Nom: SAS NGE génie civil
Adresse postale: parc d'activités de Laurade
Commune postale: Saint-Étienne-du-Grès
Code postal: 13103
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.nge.fr/ 🌏
Nom: SARL via infrastructure
Adresse postale: 81 rue Bourbon
Code postal: 33300
Adresse Internet: https://www.via-infrastructure.ovh/ 🌏
Valeur totale du marché: 50620426.60 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société publique locale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Adresse postale: 30 rue des Fréres Bonie — CS 11403
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33077
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie — CS 11403
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
30 rue des Frères Bonies — CS 11403
Source: OJS 2021/S 136-358741 (2021-07-12)

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