Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours gracieux, auprès de son auteur, dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de rejet. Ce recours doit contenir les arguments de droit et de fait qui justifient la demande. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. La décision prise à l'issue du recours gracieux, expresse ou implicite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois;
— référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative): la saisine du juge du référé précontractuel permet de suspendre la signature du marché jusqu'à ce que ce juge ait statué. Dès que le marché est signé, ce référé devient irrecevable;
— référé contractuel (articles. L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. Toutefois, ce recours est en principe fermé au candidat qui a, au préalable, exercé un référé précontractuel;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» (CE, ASS, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d'emploi doivent être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'Union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.