Liste et brève description des conditions
Ce dossier devra contenir tous les éléments mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence, à savoir, pour chaque candidat, ou pour chaque membre du groupement:
Situation juridique du candidat:
— une lettre de candidature complétée, avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 version du 1.4.2019 ou équivalent) — NB: un seul document pour l'ensemble du groupement;
— une déclaration sur l'honneur signée, pour justifier que le candidat, en application de l'article R. 20143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnées aux articles L. 20141-1, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 11 du même code et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (dans le cas où l'effectif de votre entreprise st inférieur à 20 salariés, une attestation sur l'honneur de l'effectif de la société suffira);
— si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés.