— lot nº 1: quincaillerie et outillages,
— lot nº 2: peinture,
— lot nº 3: bois et dérivés,
— lot nº 4: matériaux de construction,
— lot nº 5: plomberie,
— lot nº 6: électricité.
Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande qui fera l'objet de bon de commande tout au long de l'année et dans lesquels seront précisé le délai de livraison et les références commandées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-14.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fournitures de matériels, matériaux, produits divers, quincaillerie et outillage destinés aux services techniques municipaux de la ville de Marignane
2020-002-Fcs/Jo”
Titre
Fournitures de matériels, matériaux, produits divers, quincaillerie et outillage destinés aux services techniques municipaux de la ville de Marignane
2020-002-Fcs/Jo
Afficher plus
Produits/services: Articles de quincaillerie📦
Brève description:
“— lot nº 1: quincaillerie et outillages,
— lot nº 2: peinture,
— lot nº 3: bois et dérivés,
— lot nº 4: matériaux de construction,
— lot nº 5: plomberie,
—...”
Brève description
— lot nº 1: quincaillerie et outillages,
— lot nº 2: peinture,
— lot nº 3: bois et dérivés,
— lot nº 4: matériaux de construction,
— lot nº 5: plomberie,
— lot nº 6: électricité.
Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande qui fera l'objet de bon de commande tout au long de l'année et dans lesquels seront précisé le délai de livraison et les références commandées.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 160 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Quincaillerie et outillage
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Articles de quincaillerie📦
Produits/services supplémentaires: Bois📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Magasin municipal — 7 rue Robert Schuman, 13700 — Marignane.
Description du marché: Montant maximal annuel: 70 000 EUR HT.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: la pertinence de l'organisation proposée pour le traitement d'une commande fictive”
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: suivi et assistance technique proposés dans le cadre du service après-vente (vérification d'un article si défectueux, reprise échange de...”
Critère de qualité (nom)
Valeur technique: suivi et assistance technique proposés dans le cadre du service après-vente (vérification d'un article si défectueux, reprise échange de ce dernier)
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 10.0
Prix (pondération): 60.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peinture
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Peintures📦
Description du marché: Montant maximal annuel: 50 000 EUR HT.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bois et dérivés, PVC expansé
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Produits en plastique📦
Description du marché: Montant maximal annuel: 30 000 EUR HT.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Matériaux de construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Matériaux de construction📦
Description du marché: Montant maximal annuel: 40 000 EUR HT.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: sSuivi et assistance technique proposés dans le cadre du service après-vente (vérification d'un article si défectueux, reprise échange de...”
Critère de qualité (nom)
Valeur technique: sSuivi et assistance technique proposés dans le cadre du service après-vente (vérification d'un article si défectueux, reprise échange de ce dernier)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Matériel de plomberie📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Matériels électriques📦
Description du marché: Montant maximal annuel: 60 000 EUR HT.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— déclaration indiquant...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de paiement à compter de la date de réception des demandes de paiement, c'est à dire à compter de la réception de la facture acceptée sans réserves. Le présent marché est financé sur les budgets communaux 2020 et suivants. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-17
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Une relance de la consultation sera prévue au cours en début d'année 2024.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marignane.fr — la candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé Usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: service commande publique, Hôtel de Ville, CS 40022, 13729 Marignane. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 010-018908 (2020-01-13)
Avis d'attribution de marché (2020-07-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel de Ville, cours Mirabeau, CS 40022
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fournitures de matériels, matériaux, produits divers, quincaillerie et outillage destinés aux services techniques municipaux de la Ville de Marignane
2020-002-Fcs/Jo”
Titre
Fournitures de matériels, matériaux, produits divers, quincaillerie et outillage destinés aux services techniques municipaux de la Ville de Marignane
2020-002-Fcs/Jo
Afficher plus
Brève description:
“— lot nº 1: quincaillerie et outillages;
— lot nº 2: peinture;
— lot nº 3: bois et dérivés;
— lot nº 4: matériaux de construction;
— lot nº 5: plomberie;
—...”
Brève description
— lot nº 1: quincaillerie et outillages;
— lot nº 2: peinture;
— lot nº 3: bois et dérivés;
— lot nº 4: matériaux de construction;
— lot nº 5: plomberie;
— lot nº 6: électricité.
Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande qui fera l'objet de bon de commande tout au long de l'année et dans lesquels seront précisé le délai de livraison et les références commandées.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 160 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Magasin municipal — 7 rue Robert Schuman — 13700 Marignane.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 010-018908
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Quincaillerie et outillage
Date de conclusion du contrat: 2020-03-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Trenois Decamps
Adresse postale: 5 rue du Centre
Commune postale: Wasquehal
Code postal: 59290
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12098.80 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Peinture
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Akzonobel Distribution
Adresse postale: 2 boulevard des Bretonnieres
Commune postale: Saint-Barthélemy-d'Anjou
Code postal: 49124
Région: Maine-et-Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8217.67 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Bois et dérivés, PVC expansé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Distribution Materiaux Bois Panneaux
Adresse postale: 2080 avenue des Landiers
Commune postale: Lesquin
Code postal: 59810
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8316.51 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Matériaux de construction
Nom et adresse du contractant
Nom: Sgdbf
Adresse postale: 13-15 rue Germaine Tailleferre
Commune postale: Paris
Code postal: 75019
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9487.08 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Plomberie
Nom et adresse du contractant
Nom: Legallais
Adresse postale: 7 rue d'Atalante Citis
Commune postale: Hérouville-Saint-Clair
Code postal: 14200
Région: Calvados 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8395.11 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Électricité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Rexel
Adresse postale: 175 rue Victor Baltard
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15905.02 💰
“Le dossier est consultable selon les modalités de l'arrêt société Tropic Travaux Signalisation (CE, ASS, 16.7.2007, nº 29545) après RDV pris par courriel...”
Le dossier est consultable selon les modalités de l'arrêt société Tropic Travaux Signalisation (CE, ASS, 16.7.2007, nº 29545) après RDV pris par courriel uniquement auprès du service commande publique et sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article R. 2183-5 du code de la commande publique. «Les marchés ont été signés le: 17.6.2020 et notifiés: pour tous les lots le 24.6.2020 pour rappel, la valeur totale du marché est le montant maximal pour tous les lots et toutes périodes. Le montant des marchés est le montant attribué pour chaque lot sur la base du détail estimatif non contractuel (montant annuel).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 128-312971 (2020-07-01)