Fournitures d'équipements de protections et de produits sanitaires pour le Département de la Seine-Maritime en lien avec une pandémie ou pour sa prévention — douze lots

Département de Seine-Maritime

Chaque accord-cadre sera à bons de commande multi-attributaires en cascade à raison de trois titulaires maximum, sans montant minimal annuel HT ni montant maximal annuel HT. Il sera fait référence au CCAG fournitures courantes et services approuvé par l'arrêté du 19.1.2009. À titre indicatif, le montant total estimé du marché sur quatre ans s'élève à 3 708 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-04. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de Seine-Maritime

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-12-31	Avis de marché
2021-07-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-12-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection
Numéro de référence: E36708
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipements de protection 📦
Code CPV supplémentaire: Équipements de protection 📦
Produits de soins personnels 📦
Produits en plastique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de Seine-Maritime
Adresse postale: Hôtel du Département, quai Jean Moulin, CS 56101
Code postal: 76101
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.seinemaritime.net/ 🌏
Courrier électronique: service-marches-publics@seinemaritime.fr 📧
Téléphone: +33 235035555 📞
Fax: +33 235035542 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.mpe76.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-31 📅
Date limite de soumission: 2021-02-04 📅
Date de publication: 2021-01-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 002-002379
Numéro JO-S: 2
Informations complémentaires
En sachets de 10.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 12
Intitulé du lot: Masques chirurgicaux
Numéro du lot: 1
Brève description:

Masques chirurgicaux coloris bleu ou blanc à usage unique norme EN 14683 trois plis avec élastiques et barrettes nasales…

… pour adultes type I, type II et type IIR.

… type I pour enfants de zéro à six ans, six à onze ans et + onze ans.

… pour adultes type II pour enfants de zéro à six ans, six à onze ans et + onze ans.

… pour adultes type IIR pour enfants de zéro à six ans, six à onze ans et + onze ans.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Chaque accord-cadre sera conclu pour une durée d'un an à compter de la date de notification, renouvelable tacitement trois fois, par période d'un an chacune, soit une durée maximale de quatre ans. La reconduction est tacite, le titulaire ne peut s'y opposer selon les dispositions de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.

Informations complémentaires: En sachets de 10.
Intitulé du lot: Masques FFP1
Numéro du lot: 2
Brève description: Masques FFP1 norme EN 149 à usage unique avec et sans valves avec élastiques.
Informations complémentaires: Barrettes attache-masque.
Intitulé du lot: Masques FFP2
Numéro du lot: 3
Brève description: Masques FFP2 norme EN 149 à usage unique avec et sans valves avec élastiques.
Intitulé du lot: Masques FFP3
Numéro du lot: 4
Brève description: Masques FFP3 norme EN 149 à usage unique avec et sans valves avec élastiques.
Intitulé du lot: Masques grand public à usage unique
Numéro du lot: 5
Brève description: Masques grand public à usage unique.
Intitulé du lot: Masques en tissu lavable
Numéro du lot: 6
Brève description:

Masques en tissus lavables UNS1 avec un ou deux élastiques selon les cas — 50 lavages — homologué AFNOR — SPEC 576001.

Intitulé du lot: Masques inclusifs en tissus lavables
Numéro du lot: 7
Brève description:

Masques inclusifs en tissus lavables avec élastique ou lanière — filtration à 90 % minimum — anti-projection — anti-buée — 50 lavages, masque testé sous le protocole DGA.

Intitulé du lot: Produits à usage unique jetables
Numéro du lot: 8
Brève description:

Produits à usage unique jetables: combinaisons, blouses, sur-blouses, sur-chaussures, charlottes, gants nitriles non poudrés,gants vinyles non poudrés, gants latex poudrés notamment.

Informations complémentaires:

Le descriptif technique des fournitures et les normes exigées sont indiqués dans le CCTP.

Intitulé du lot: Visières de protection
Numéro du lot: 9
Brève description:

Visières de protection: serre-tête en mousse réglable, lavable, confortable et légère — écran transparent norme AFNOR EN 166 nº AC20 5 0325.

Intitulé du lot: Lunettes et sur lunettes
Numéro du lot: 10
Brève description: Lunettes et sur lunettes conformes à la norme EN 166: 2001.
Intitulé du lot: Produits sanitaires
Numéro du lot: 11
Brève description:

Produits sanitaires: désinfectant surface, désinfectant air bactéricide et virucide, gel hydroalcoolique, lingette désinfectante pour mains et surfaces, savon liquide, papier essuie notamment.

Informations complémentaires: Le descriptif technique figure dans le CCTP.
Intitulé du lot: Plexiglass
Numéro du lot: 12
Brève description:

Plexiglass — écran de séparation de bureau mobile à poser sur tous types de bureaux — en plexiglass — épaisseur 5 mm.

Informations complémentaires: Description dans le CCTP.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique au regard des fiches techniques et des échantillons
Critère de qualité (pondération): 3
Prix (pondération): 7

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22760540900019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ — Chaque accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande adressés, sans remise en concurrence préalable, au titulaire nº 1, conformément au classement du jugement des offres. Le titulaire nº 1 aura 48 heures pour honorer la commande à savoir confirmer la commande à la collectivité et s'il est dans l'impossibilité de livrer une commande complète ou partielle, la totalité ou le solde de la commande sera adressé au titulaire nº 2 et si celui-ci ne peut pas honorer tout ou partie de la commande, elle sera transmise à l'identique au titulaire nº 3. Les caractéristiques techniques des fournitures et les normes exigées figurent au CCTP. Les livraisons ont lieu dans l'ensemble du Département de la Seine-Maritime (76). Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Critères de sélection des candidatures de l'accord-cadre:

— présence effective des pièces exigées au stade de la candidature;

— garanties professionnelles techniques et financières adaptées à l'objet du marché.

Sous-critères valeur technique:

— lots nº 1 à 10: qualité des fournitures au regard des fiches techniques (7 points) et qualité des échantillons: qualité, résistance, confort, nombre de lavages pour les masques notamment (3 points);

— lots nº 11 et 12: qualité des produits au regard des fiches techniques (10 points).

Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur le profil acheteur: http://www.mpe76.fr

Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.mpe76.fr

Le format de signature peut être au format XAdES, CAdES, PAdES. Il est cependant fortement recommandé d'utiliser le format PAdES. À l'issue de l'attribution, le pouvoir adjudicateur demandera au titulaire de chaque accord-cadre de signer les documents obligatoirement au format PAdES. Il est mis à disposition sur le profil acheteur un outil de signature intégrant le format PAdES. Le candidat est invité à tester la configuration de son poste et de répondre à une consultation test. Ces outils sont disponibles sous l'onglet «Entreprises», onglet «Pratiques». Les plis qui ne seront pas remis par voie électronique seront déclarés irréguliers. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à tous les candidats la régularisation de leur offre en ligne sur http://www.mpe76.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2021/S 002-002379 (2020-12-31)

Avis d'attribution de marché (2021-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Chaque accord-cadre sera à bons de commande multi-attributaires en cascade à raison de trois titulaires maximum, sans montant minimal annuel HT et sans montant maximal annuel HT. Il sera fait référence au CCAG fournitures courantes et services approuvé par l'arrêté du 19.1.2009. À titre indicatif, le montant total estimé du marché sur quatre ans s'élève à 3 708 000 EUR HT.

Valeur totale du marché: 3 708 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-12 📅
Date de publication: 2021-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 136-360623
Se réfère à l'avis: 2021/S 002-002379
Numéro JO-S: 136

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— masques chirurgicaux coloris bleu ou blanc à usage unique Norme EN 14683, trois plis avec élastiques et barrettes nasales…

… pour adultes Type I, Type II et Type IIR;

… Type I pour enfants de 0 à 6 ans, 6 à 11 ans et + 11 ans;

… pour adultes Type II pour enfants de 0 à 6 ans, 6 à 11 ans et + 11 ans;

… pour adultes Type IIR pour enfants de 0 à 6 ans, 6 à 11 ans et + 11 ans.

Masques FFP1 Norme EN 149 à usage unique avec et sans valves avec élastiques.

Masques FFP2 Norme EN 149 à usage unique avec et sans valves avec élastiques.

Masques FFP3 Norme En 149 à usage unique avec et sans valves avec élastiques.

Masques en tissus lavables UNS1 avec un ou deux élastiques selon les cas — 50 lavages — homologué AFNOR — spec 576001.

Masques inclusifs en tissus lavables avec élastique ou lanière — filtration à 90 % minimum — anti projection — anti buée — 50 lavages masque testé sous le protocole DGA.

Visières de protection: serre tête en mousse réglable, lavable, confortable et légère — écran transparent Norme AFNOR EN 166 nº AC20 5 0325.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-25 📅
Nom: Rose Velvet
Adresse postale: 81 rue du Pré Catelan
Commune postale: La Madeleine
Code postal: 59110
Pays: France 🇫🇷
Nord 🏙️
Valeur totale du marché: 380 100 EUR 💰
Nom: Als epi
Adresse postale: 255 chemin de Croisset
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 392 800 EUR 💰
Nom: Logoprom
Adresse postale: 141-145 rue Michel Carré
Commune postale: Argenteuil
Code postal: 95100
Pays: Val-d’Oise 🏙️
Valeur totale du marché: 332 520 EUR 💰
Nom: Chubb
Adresse postale: 1319 rue du Vert Buisson
Commune postale: Saint-Léger-du-Bourg Denis
Code postal: 76160
Valeur totale du marché: 29 890 EUR 💰
Nom: Mawerik-Eko SP ZOO
Adresse postale: Wroblew 33, 95-035 Ozorkow, Pologne
Commune postale: Ozorków
Code postal: 95-035
Pays: Pologne 🇵🇱
Valeur totale du marché: 9 310 EUR 💰
Nom: DMM Europe
Adresse postale: 89 route de la Reine
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 21 315 EUR 💰
37 240 EUR 💰
11 956 EUR 💰
20 545 EUR 💰
5 705 EUR 💰
Nom: France Fabrique Protection
Adresse postale: 17 rue Gutenberg
Commune postale: Nozay
Code postal: 91620
Pays: Essonne 🏙️
Valeur totale du marché: 12 000 EUR 💰
2 500 EUR 💰
Nom: Sweat France
Adresse postale: 5 rue Léon Blum
Commune postale: Moreuil
Code postal: 80110
Pays: Somme 🏙️
Valeur totale du marché: 352 000 EUR 💰
Nom: Textile Events
Adresse postale: 4 rue Rosa Luxembourg
Commune postale: Stains
Code postal: 93240
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 633 400 EUR 💰
Nom: Aertec
Adresse postale: 3 rue du Grand Puits
Commune postale: Villeron
Code postal: 95380
Valeur totale du marché: 362 100 EUR 💰
Nom: Aristote
Adresse postale: 182 chemin de la Cancelade
Commune postale: Ollioules
Code postal: 83190
Pays: Var 🏙️
Valeur totale du marché: 7 590 EUR 💰
Nom: SARL A2M Sante Service
Adresse postale: 70 rue du 18 Juin
Commune postale: Puilboreau
Code postal: 17138
Pays: Charente-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 8 580 EUR 💰
Nom: Atelier Steffi P Paris
Adresse postale: 770b avenue de Jatteau
Commune postale: Moissy-Cramayel
Code postal: 77550
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 8 140 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-07-12 📅
Valeur totale du marché: 30 230 EUR 💰
Nom: Optimed
Adresse postale: 20 place des Halles
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: Bas-Rhin 🏙️
Valeur totale du marché: 3 594 EUR 💰
Nom: Jcs
Adresse postale: ZA des Hauts Champs, route de Dieppe
Commune postale: Isneauville
Code postal: 76230
Valeur totale du marché: 7 182 EUR 💰
Nom: Novap
Adresse postale: BP 130
Commune postale: Bellignat
Code postal: 01100
Pays: Ain 🏙️
Valeur totale du marché: 2 940 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-06-27 📅
Valeur totale du marché: 772 EUR 💰
Nom: Somatico
Adresse postale: 3bis rue Pierre Gilles de Gennes
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Valeur totale du marché: 2 116 EUR 💰
11955.50 EUR 💰
12 950 EUR 💰
Nom: Coty MP
Adresse postale: 30 rue du Docteur Piasceki
Commune postale: Le Havre
Code postal: 76600
Valeur totale du marché: 12 350 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
2
12
5
11
9
1
7
8

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 235583500 📞
Fax: +33 235583503 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

Source: OJS 2021/S 136-360623 (2021-07-12)

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