La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant divers Points de livraison (PDL) répartis sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Vesoul et des services associés (tarifs bleus). Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commande constitué des membres suivants: la Communauté d'agglomération de Vesoul (CAV), les communes de Vaivre-et-Montoille, de Pusey et d'Andelarrot. La CAV est coordonnateur du groupement. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en deux lots:
— lot 1: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution ERDF aux tarifs bleus;
— lot 2: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution SICAE aux tarifs bleus.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-28.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-11-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération de Vesoul
Adresse postale: 6 rue de la Mutualité, BP 90445
Commune postale: Vesoul Cedex
Code postal: 70007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Direction mutualisée des affaires juridiques, de la commande publique, des assemblées et des archives”
Téléphone: +33 384971297📞
Courrier électronique: service.marches-publics@vesoul.fr📧
Région: Haute-Saône🏙️
URL: http://www.vesoul.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Vaivre-et-Montoille
Adresse postale: 39 Grande Rue
Commune postale: Vaivre-et-Montoille
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 70000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 384969595📞
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et acheminement d'électricité et services associés — tarifs bleus
Produits/services: Approvisionnement en électricité📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant divers Points de livraison (PDL) répartis sur le territoire de la...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant divers Points de livraison (PDL) répartis sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Vesoul et des services associés (tarifs bleus). Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commande constitué des membres suivants: la Communauté d'agglomération de Vesoul (CAV), les communes de Vaivre-et-Montoille, de Pusey et d'Andelarrot. La CAV est coordonnateur du groupement. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en deux lots:
— lot 1: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution ERDF aux tarifs bleus;
— lot 2: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution SICAE aux tarifs bleus.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution ERDF aux tarifs bleus” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Approvisionnement en électricité📦
Lieu d'exécution: Haute-Saône🏙️
Description du marché:
“Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution ERDF aux tarifs bleus.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 90
Prix (pondération): 10
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à marchés subséquents sans minimum ni maximum conclu avec plusieurs opérateurs économiques passé en...”
Informations complémentaires
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à marchés subséquents sans minimum ni maximum conclu avec plusieurs opérateurs économiques passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Trois titulaires seront retenus par lot sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution SICAE aux tarifs bleus” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution SICAE aux tarifs bleus.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au présent dossier de consultation, le Document unique de marché européen (DUME) ou un formulaire libre pour présenter sa candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr — Pièces de la candidature: pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique: les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; les entreprises de création récente, ne disposant pas de trois bilans pourront prouver leur capacité financière par tout moyen jugé équivalent par le pouvoir adjudicateur notamment une déclaration appropriée de banques.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise:
— une liste des principales fournitures effectuées...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise:
— une liste des principales fournitures effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— certificats et qualifications: la copie de l'autorisation d'exercer l'activité de rachat d'énergie pour revente aux consommateurs finaux par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre du décret nº 2004-388 modifié; la copie du certificat de rattachement de responsabilité d'équilibre au gestionnaire du transport RTE.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-28
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Sans objet.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“La durée de l'accord-cadre est fixée à quatre ans à compter de la notification de l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Cette durée s'entend comme étant la...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
La durée de l'accord-cadre est fixée à quatre ans à compter de la notification de l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Cette durée s'entend comme étant la période pendant laquelle le pouvoir adjudicateur peut conclure des marchés subséquents avec les titulaires de l'accord-cadre.
“Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: ressources propres de chaque membre du groupement et...”
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: ressources propres de chaque membre du groupement et subventions extérieures publiques le cas échéant. Délai global de paiement à 30 jours. Conditions du CCAG-FCS. Aucune forme de groupement n'est imposé à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières;
— capacités professionnelles.
Les sous-critères de jugement des offres sont précisés dans le règlement de la consultation.
Conditions de remise des offres ou des candidatures: l'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique. La transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr — Cette consultation est passée sous la forme d'un groupement de commandes composé des personnes publiques suivantes: la Communauté d'agglomération de Vesoul (CAV) — coordonnateur — 6 rue de la Mutualité — 70000 Vesoul — la commune d'Andelarrot — 1 rue des Deux Fontaines — 70000 Andelarrot — la commune de Pusey — 49 rue Gustave Courtois — 70000 Pusey — la commune de Vaivre et Montoille — 39 Grande Rue — 70000 Vaivre et Montoille.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence,jusqu'à la signature du contrat;
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne) pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 233-574529 (2020-11-25)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant divers points de livraison (PDL) répartis sur le territoire de la...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant divers points de livraison (PDL) répartis sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Vesoul et des services associés (tarifs bleus). Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commande constitué des membres suivants: la Communauté d'agglomération de Vesoul (CAV), les communes de Vaivre-et-Montoille, de Pusey et d'Andelarrot. La CAV est coordonnateur du groupement. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en deux lots:
— lot 1: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution ERDF aux tarifs bleus;
— lot 2: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution SICAE aux tarifs bleus.
Afficher plus
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 36076
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 76436
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Informations complémentaires:
“Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à marchés subséquents sans minimum ni maximum conclu avec plusieurs opérateurs économiques, passé en...”
Informations complémentaires
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à marchés subséquents sans minimum ni maximum conclu avec plusieurs opérateurs économiques, passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Trois titulaires seront retenus par lot sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 233-574529
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20038
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution ERDF aux tarifs bleus”
Date de conclusion du contrat: 2021-03-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Électricité de France
Adresse postale: 8 place de la République
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Région: Lorraine🏙️
Le contractant est une PME
Nom: lucia
Adresse postale: 158 allée des 1cureuils
Commune postale: St-Gély-du-Fesc
Code postal: 34980
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 36076
Offre la plus élevée: 76436
2️⃣
Numéro de contrat: 20039
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution SICAE aux tarifs bleus” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Lucia
Adresse postale: 158 allée des Écureuils
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 856 💰
“Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières,
— capacités professionnelles.
Cette consultation est passée sous...”
Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières,
— capacités professionnelles.
Cette consultation est passée sous la forme d'un groupement de commandes composé des personnes publiques suivantes:
— la Communauté d'agglomération de Vesoul (CAV), coordonnateur, 6 rue de la Mutualité, 70 000 Vesoul, la commune d'Andelarrot, 1 rue des Deux Fontaines, 70 000 Andelarrot, la commune de Pusey, 49 rue Gustave-Courtois, 70 000 Pusey, la Commune de Vaivre-et-Montoille, 39 Grande Rue, 70 000 Vaivre-et-Montoille.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 30 rue Charles-Nodier
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de trente et un jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne) pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 30 rue Charles-Nodier
Source: OJS 2021/S 077-196825 (2021-04-16)