Les prestations concernent: — l'installation et le repliement de chantier; — les travaux de génie civil pour réalisation de massifs ou de réseaux souterrains; — la fourniture et mise en œuvre de supports (poteaux bois, béton, ou candélabres); — la fourniture et mise en œuvre de matériel d'éclairage (projecteurs et lampes); — la fourniture et mise en œuvre de câbles pour réalisation de réseaux d'alimentation; — la fourniture et mise en œuvre de matériels électrique de commande et protection; — les travaux de recherche de pannes sur TGBT; — réseaux ou équipements électriques; — le remplacement des lampes; — la dépose de tout matériel (réseaux, supports, projecteurs).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-14.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-07-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'entretien de l'éclairage public
Numéro de référence: Aoo0119
Brève description:
Les prestations concernent:
— l'installation et le repliement de chantier;
— les travaux de génie civil pour réalisation de massifs ou de réseaux souterrains;
— la fourniture et mise en œuvre de supports (poteaux bois, béton, ou candélabres);
— la fourniture et mise en œuvre de matériel d'éclairage (projecteurs et lampes);
— la fourniture et mise en œuvre de câbles pour réalisation de réseaux d'alimentation;
— la fourniture et mise en œuvre de matériels électrique de commande et protection;
— les travaux de recherche de pannes sur TGBT;
— réseaux ou équipements électriques;
— le remplacement des lampes;
— la dépose de tout matériel (réseaux, supports, projecteurs).
— les travaux de génie civil pour réalisation de massifs ou de réseaux souterrains;
— la fourniture et mise en œuvre de supports (poteaux bois, béton, ou candélabres);
— la fourniture et mise en œuvre de matériel d'éclairage (projecteurs et lampes);
— la fourniture et mise en œuvre de câbles pour réalisation de réseaux d'alimentation;
— la fourniture et mise en œuvre de matériels électrique de commande et protection;
— les travaux de recherche de pannes sur TGBT;
— réseaux ou équipements électriques;
— le remplacement des lampes;
— la dépose de tout matériel (réseaux, supports, projecteurs).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'entretien de l'éclairage public📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de remise en état📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Var
🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-07-06 📅
Date limite de soumission: 2020-08-14 📅
Date de publication: 2020-07-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 131-321565
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires
— les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr
— le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse à sa date anniversaire sur les trois années suivantes, soit une durée maximale de quatre ans.
— les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr
— le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse à sa date anniversaire sur les trois années suivantes, soit une durée maximale de quatre ans.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations concernent:
— l'installation et le repliement de chantier;
— les travaux de génie civil pour réalisation de massifs ou de réseaux souterrains;
— la fourniture et mise en œuvre de supports (poteaux bois, béton, ou candélabres);
— la fourniture et mise en œuvre de matériel d'éclairage (projecteurs et lampes);
— la fourniture et mise en œuvre de câbles pour réalisation de réseaux d'alimentation;
— la fourniture et mise en œuvre de matériels électrique de commande et protection;
— les travaux de recherche de pannes sur TGBT;
— réseaux ou équipements électriques;
— le remplacement des lampes;
— la dépose de tout matériel (réseaux, supports, projecteurs).
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Le marché prévoit plusieurs reconductions, selon les modalités suivantes:
— modalités de reconduction:
—— expresse;
—— nombre de reconductions: 3.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— insérer DC1 ou déclaration sur l'honneur dans le pli ou l'espace de stockage.
Situation économique et financière:
— tout document permettant d'apprécier la capacité financière du candidat à exécuter les prestations du présent marché;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Insérer DC2 ou tout autre document dans le pli ou dans l'espace de stockage.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Insérer DC2 ou tout autre document dans le pli ou dans l'espace de stockage.
Capacité technique et professionnelle:
— une liste des prestations similaires exécutées au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les références les plus importantes;
— ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et le destinataire public ou privé et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché. Insérer la liste de références, les certificats de capacité ou tout autre document dans le pli ou dans l'espace de stockage.
— ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et le destinataire public ou privé et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché. Insérer la liste de références, les certificats de capacité ou tout autre document dans le pli ou dans l'espace de stockage.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-08-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Hyères.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique jugée d'après la grille de notation du cadre du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai d'intervention en cas d'urgence ou de panne
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Développement durable jugé d'après la grille de notation
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 50
— les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr
— les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr
— le marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse à sa date anniversaire sur les trois années suivantes, soit une durée maximale de quatre ans.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠
Adresse Internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
La présente consultation peut faire l'objet:
— jusqu'à la signature du contrat, d'un référé pré-contractuel dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
— à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
— dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision du 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne (nº 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité.
Informations sur les délais d'introduction des recours
— dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision du 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne (nº 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité.
Source: OJS 2020/S 131-321565 (2020-07-06)
Informations complémentaires (2020-07-21) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations concernent: l'installation et le repliement de chantier, les travaux de génie civil pour réalisation de massifs ou de réseaux souterrains, la fourniture et mise en œuvre de supports (poteaux bois, béton, ou candélabres), la fourniture et mise en œuvre de matériel d'éclairage (projecteurs et lampes), la fourniture et mise en œuvre de câbles pour réalisation de réseaux d'alimentation, la fourniture et mise en œuvre de matériels électrique de commande et protection, les travaux de recherche de pannes sur TGBT, réseaux ou équipements électriques, le remplacement des lampes, la dépose de tout matériel (réseaux, supports, projecteurs).
Les prestations concernent: l'installation et le repliement de chantier, les travaux de génie civil pour réalisation de massifs ou de réseaux souterrains, la fourniture et mise en œuvre de supports (poteaux bois, béton, ou candélabres), la fourniture et mise en œuvre de matériel d'éclairage (projecteurs et lampes), la fourniture et mise en œuvre de câbles pour réalisation de réseaux d'alimentation, la fourniture et mise en œuvre de matériels électrique de commande et protection, les travaux de recherche de pannes sur TGBT, réseaux ou équipements électriques, le remplacement des lampes, la dépose de tout matériel (réseaux, supports, projecteurs).
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de remise en état📦
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-07-21 📅
Date limite de soumission: 2020-08-21 📅
Date de publication: 2020-07-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 142-350286
Se réfère à l'avis: 2020/S 131-321565
Numéro JO-S: 142
Source: OJS 2020/S 142-350286 (2020-07-21)
Avis d'attribution de marché (2020-12-04) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations concernent:
— l'installation et le repliement de chantier, les travaux de génie civil pour réalisation de massifs ou de réseaux souterrains;
— la fourniture et mise en œuvre de supports (poteaux bois, béton, ou candélabres);
— la fourniture et mise en œuvre de matériel d'éclairage (projecteurs et lampes);
— la fourniture et mise en œuvre de câbles pour réalisation de réseaux d'alimentation;
— la fourniture et mise en œuvre de matériels électrique de commande et protection;
— les travaux de recherche de pannes sur TGBT, réseaux ou équipements électriques;
— le remplacement des lampes;
— la dépose de tout matériel (réseaux, supports, projecteurs…).
— l'installation et le repliement de chantier, les travaux de génie civil pour réalisation de massifs ou de réseaux souterrains;
— la fourniture et mise en œuvre de supports (poteaux bois, béton, ou candélabres);
— la fourniture et mise en œuvre de matériel d'éclairage (projecteurs et lampes);
— la fourniture et mise en œuvre de câbles pour réalisation de réseaux d'alimentation;
— la fourniture et mise en œuvre de matériels électrique de commande et protection;
— les travaux de recherche de pannes sur TGBT, réseaux ou équipements électriques;
— le remplacement des lampes;
— la dépose de tout matériel (réseaux, supports, projecteurs…).
Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-12-04 📅
Date de publication: 2020-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 240-594155
Numéro JO-S: 240
Informations complémentaires
Le montant du détail estimatif non contractuel de la société attributaire ayant permis d'évaluer les offres est de 237 930 EUR TTC) (198 275 EUR HT). L'accord-cadre est conclu pour quatre ans maximum avec un montant minimal annuel de 25 000 EUR TTC (20 833,33 EUR HT) et avec un montant maximal annuel de 300 000 EUR TTC (250 000 EUR HT).
Nombre d'offre reçue de la part de PME: une [PME — telle que définie dans la recommandation 2003/361/ce de la Commission].
Nombre d'offres reçues par voie électronique: trois.
Date et référence de la publication initiale au Journal officiel de l'Union européenne: le 9.7.2020, annonce nº 2020/S 131-321565.
Dossier consultable aux heures d'ouverture, conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne dans le respect des secrets protégés par la loi, après rendez-vous écrit uniquement, auprès du service de la commande publique, par fax au +33 494007981 ou par courriel à l'adresse marches.publics@mairie-hyeres.com
Le montant du détail estimatif non contractuel de la société attributaire ayant permis d'évaluer les offres est de 237 930 EUR TTC) (198 275 EUR HT). L'accord-cadre est conclu pour quatre ans maximum avec un montant minimal annuel de 25 000 EUR TTC (20 833,33 EUR HT) et avec un montant maximal annuel de 300 000 EUR TTC (250 000 EUR HT).
Nombre d'offre reçue de la part de PME: une [PME — telle que définie dans la recommandation 2003/361/ce de la Commission].
Nombre d'offres reçues par voie électronique: trois.
Date et référence de la publication initiale au Journal officiel de l'Union européenne: le 9.7.2020, annonce nº 2020/S 131-321565.
Dossier consultable aux heures d'ouverture, conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne dans le respect des secrets protégés par la loi, après rendez-vous écrit uniquement, auprès du service de la commande publique, par fax au +33 494007981 ou par courriel à l'adresse marches.publics@mairie-hyeres.com
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
— l'installation et le repliement de chantier, les travaux de génie civil pour réalisation de massifs ou de réseaux souterrains;
— les travaux de recherche de pannes sur TGBT, réseaux ou équipements électriques;
— la dépose de tout matériel (réseaux, supports, projecteurs…).
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-23 📅
Nom: Ineo Provence et Côte d'Azur
Adresse postale: 1016 avenue du Docteur Schweitzer, ZI Toulon Est
Commune postale: La Farlède
Code postal: 83210
Pays: France 🇫🇷 Var
🏙️
Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Référence Informations complémentaires
Le montant du détail estimatif non contractuel de la société attributaire ayant permis d'évaluer les offres est de 237 930 EUR TTC) (198 275 EUR HT). L'accord-cadre est conclu pour quatre ans maximum avec un montant minimal annuel de 25 000 EUR TTC (20 833,33 EUR HT) et avec un montant maximal annuel de 300 000 EUR TTC (250 000 EUR HT).
Le montant du détail estimatif non contractuel de la société attributaire ayant permis d'évaluer les offres est de 237 930 EUR TTC) (198 275 EUR HT). L'accord-cadre est conclu pour quatre ans maximum avec un montant minimal annuel de 25 000 EUR TTC (20 833,33 EUR HT) et avec un montant maximal annuel de 300 000 EUR TTC (250 000 EUR HT).
Nombre d'offre reçue de la part de PME: une [PME — telle que définie dans la recommandation 2003/361/ce de la Commission].
Nombre d'offres reçues par voie électronique: trois.
Date et référence de la publication initiale au Journal officiel de l'Union européenne: le 9.7.2020, annonce nº 2020/S 131-321565.
Dossier consultable aux heures d'ouverture, conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne dans le respect des secrets protégés par la loi, après rendez-vous écrit uniquement, auprès du service de la commande publique, par fax au +33 494007981 ou par courriel à l'adresse marches.publics@mairie-hyeres.com
Dossier consultable aux heures d'ouverture, conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne dans le respect des secrets protégés par la loi, après rendez-vous écrit uniquement, auprès du service de la commande publique, par fax au +33 494007981 ou par courriel à l'adresse marches.publics@mairie-hyeres.com
Informations complémentaires Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions des article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;