Diagnostic sanitaire des stands de tir relevant du périmètre de la Préfecture de police en Île-de-France

Préfecture de police DFCPP BCP

Diagnostic sanitaire des stands de tir relevant du périmètre de la Préfecture de police en Île-de-France.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-10-27. L'appel d'offres a été publié le 2020-09-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Hygiatech DPA

Qui ?

• Préfecture de police DFCPP BCP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services relatifs à l'environnement › Recherche, surveillance et réhabilitation de la pollution

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-09-14	Avis de marché
2021-01-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Recherche, surveillance et réhabilitation de la pollution
Numéro de référence: 20-BCPA-512
Brève description:

Diagnostic sanitaire des stands de tir relevant du périmètre de la Préfecture de police en Île-de-France.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Recherche, surveillance et réhabilitation de la pollution 📦
Code CPV supplémentaire: Recherche, surveillance et réhabilitation de la pollution 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police DFCPP BCP
Adresse postale: 1 bis rue de Lutèce
Code postal: 75195
Commune postale: Paris Cedex 04
Contact
Adresse Internet: http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170222626 📞
Fax: +33 170222550 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=626533&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-14 📅
Date limite de soumission: 2020-10-27 📅
Date de publication: 2020-09-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 182-438516
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires

La transmission électronique des documents de candidature et d'offre est fixée à l'article 6 du règlement de consultation. Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché public au(x) soumissionnaire(s) ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante: — critère prix (pondération 60 %): le critère prix fait l'objet d'une note NP sur 100 points. Il est jugé sur la base du montant de l'offre financière composée des deux postes: —— poste 1: le prix global et forfaitaire, annexe nº 1 à l'acte d'engagement (pondération 70 %); ——poste 2: le résultat de la commande estimative, annexe nº 1 au règlement de la consultation, élaborée à partir des prix unitaires du bordereau des prix unitaires, annexe nº 2 à l'acte d'engagement (pondération 30 %). Formule de calcul: (offre financière la plus basse*/offre financière analysée) × pondération du poste * sous réserve qu'elle ne soit pas anormalement basse les notes des postes 1 et 2 sont additionnées pour déterminer la note NP sur 100 points qui est enfin pondérée à 60 %; — critère valeur technique (pondération 40 %): le critère de la valeur technique est apprécié compte tenu des réponses apportées par les candidats dans le cadre de réponse technique. Ces réponses devront être pertinentes et cohérentes car elles constituent un engagement contractuel du candidat. Ce critère fait l'objet d'une note NT sur 100 points décomposés au regard des sous-critère suivants: —— sous-critère nº 1: moyens matériels (15 %); ——— moyens matériels pour mesurer les polluants aux points fixes (4 %); ——— moyens matériels pour mesurer les polluants sur agents (4 %); ——— moyens matériels pour effectuer les mesures aérauliques (4 %); ——— outillage (3 %); —— sous-critère nº 2: qualité des livrables (15 %); —— sous-critère nº 3: nombre de personnels techniques et d'encadrement dédiés (10 %). Les notes obtenues aux sous-critères nº 1, 2 et 3 sont additionnées pour déterminer la note NT sur 100 points qui est enfin pondérée à 40 %. L'offre économiquement la plus avantageuse est celle ayant obtenue la note finale (NP + NT) la plus élevée. La durée de l'accord-cadre s'entend à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage des prestations. Les estimations transmises dans cet avis correspondent aux montants de l'accord-cadre pour sa durée totale maximale, soit quatre années. À titre indicatif et non contractuel, l'estimation financière est de 375 000 EUR HT pour la durée totale du marché, reconductions comprises. Les visites obligatoires se dérouleront (jours inclus) du 16.9.2020 au 22.10.2020.

Informations complémentaires

La transmission électronique des documents de candidature et d'offre est fixée à l'article 6 du règlement de consultation. Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché public au(x) soumissionnaire(s) ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante:

— critère prix (pondération 60 %): le critère prix fait l'objet d'une note NP sur 100 points. Il est jugé sur la base du montant de l'offre financière composée des deux postes:

—— poste 1: le prix global et forfaitaire, annexe nº 1 à l'acte d'engagement (pondération 70 %);

——poste 2: le résultat de la commande estimative, annexe nº 1 au règlement de la consultation, élaborée à partir des prix unitaires du bordereau des prix unitaires, annexe nº 2 à l'acte d'engagement (pondération 30 %).

Formule de calcul: (offre financière la plus basse*/offre financière analysée) × pondération du poste

* sous réserve qu'elle ne soit pas anormalement basse les notes des postes 1 et 2 sont additionnées pour déterminer la note NP sur 100 points qui est enfin pondérée à 60 %;

— critère valeur technique (pondération 40 %): le critère de la valeur technique est apprécié compte tenu des réponses apportées par les candidats dans le cadre de réponse technique. Ces réponses devront être pertinentes et cohérentes car elles constituent un engagement contractuel du candidat. Ce critère fait l'objet d'une note NT sur 100 points décomposés au regard des sous-critère suivants:

—— sous-critère nº 1: moyens matériels (15 %);

——— moyens matériels pour mesurer les polluants aux points fixes (4 %);

——— moyens matériels pour mesurer les polluants sur agents (4 %);

——— moyens matériels pour effectuer les mesures aérauliques (4 %);

——— outillage (3 %);

—— sous-critère nº 2: qualité des livrables (15 %);

—— sous-critère nº 3: nombre de personnels techniques et d'encadrement dédiés (10 %).

Les notes obtenues aux sous-critères nº 1, 2 et 3 sont additionnées pour déterminer la note NT sur 100 points qui est enfin pondérée à 40 %. L'offre économiquement la plus avantageuse est celle ayant obtenue la note finale (NP + NT) la plus élevée. La durée de l'accord-cadre s'entend à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage des prestations. Les estimations transmises dans cet avis correspondent aux montants de l'accord-cadre pour sa durée totale maximale, soit quatre années. À titre indicatif et non contractuel, l'estimation financière est de 375 000 EUR HT pour la durée totale du marché, reconductions comprises. Les visites obligatoires se dérouleront (jours inclus) du 16.9.2020 au 22.10.2020.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 375 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 375 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

En l'absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au moins trois mois avant l'échéance de la période en cours, ce marché sera reconduit tacitement pour une même durée (douze mois), sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.

Description des options:

L'accord-cadre est susceptible d'être modifié par voie d'acte modificatif. L'accord-cadre est reconductible trois fois.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (par exemple: K bis ou statuts de la société, ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas), les opérateurs économiques fournissent les pièces relatives à la candidature en choisissant entre l'une des deux modalités de présentation des candidatures indiquées ci-dessous:

— modalité nº 1: fourniture des renseignements et documents indiqués à l'article 5.1.1 du règlement de la consultation, en application de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique;

— modalité nº 2: fourniture d'un Document unique de marché européen (DUME), dans les conditions prévues à l'article 5.1.2 du règlement de la consultation, en application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

Situation économique et financière:

1) une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants complétée (imprimé DC1 fourni dans le DCE ou téléchargeable dans sa dernière version disponible à l'adresse suivante: (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- declarationcandidat ou contenu identique sur papier libre;

2) une déclaration du candidat complétée (imprimé DC2 fourni dans le DCE ou téléchargeable dans sa dernière version disponible à l'adresse ci-dessus) ou contenu identique sur papier libre et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants:

3) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

4) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

5) une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

6) une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-10-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=626533&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Informations complémentaires

— critère prix (pondération 60 %): le critère prix fait l'objet d'une note NP sur 100 points. Il est jugé sur la base du montant de l'offre financière composée des deux postes:

—— poste 1: le prix global et forfaitaire, annexe nº 1 à l'acte d'engagement (pondération 70 %);

——poste 2: le résultat de la commande estimative, annexe nº 1 au règlement de la consultation, élaborée à partir des prix unitaires du bordereau des prix unitaires, annexe nº 2 à l'acte d'engagement (pondération 30 %).

Formule de calcul: (offre financière la plus basse*/offre financière analysée) × pondération du poste

* sous réserve qu'elle ne soit pas anormalement basse les notes des postes 1 et 2 sont additionnées pour déterminer la note NP sur 100 points qui est enfin pondérée à 60 %;

— critère valeur technique (pondération 40 %): le critère de la valeur technique est apprécié compte tenu des réponses apportées par les candidats dans le cadre de réponse technique. Ces réponses devront être pertinentes et cohérentes car elles constituent un engagement contractuel du candidat. Ce critère fait l'objet d'une note NT sur 100 points décomposés au regard des sous-critère suivants:

—— sous-critère nº 1: moyens matériels (15 %);

——— moyens matériels pour mesurer les polluants aux points fixes (4 %);

——— moyens matériels pour mesurer les polluants sur agents (4 %);

——— moyens matériels pour effectuer les mesures aérauliques (4 %);

——— outillage (3 %);

—— sous-critère nº 2: qualité des livrables (15 %);

—— sous-critère nº 3: nombre de personnels techniques et d'encadrement dédiés (10 %).

Les notes obtenues aux sous-critères nº 1, 2 et 3 sont additionnées pour déterminer la note NT sur 100 points qui est enfin pondérée à 40 %. L'offre économiquement la plus avantageuse est celle ayant obtenue la note finale (NP + NT) la plus élevée. La durée de l'accord-cadre s'entend à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage des prestations. Les estimations transmises dans cet avis correspondent aux montants de l'accord-cadre pour sa durée totale maximale, soit quatre années. À titre indicatif et non contractuel, l'estimation financière est de 375 000 EUR HT pour la durée totale du marché, reconductions comprises. Les visites obligatoires se dérouleront (jours inclus) du 16.9.2020 au 22.10.2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (cf. CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994);

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivants la notification ou la publication de la décision administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le médiateur des marchés publics
Adresse postale: 98-102 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Téléphone: +33 153178955 📞
Courrier électronique: mediateur.industrie@finances.gouv.fr 📧
Adresse Internet: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contact 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 182-438516 (2020-09-14)

Avis d'attribution de marché (2021-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 374 400 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-12 📅
Date de publication: 2021-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 010-019178
Se réfère à l'avis: 2020/S 182-438516
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

Le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur. Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l'heure de consultation, à l'adresse suivante: Préfecture de Police DFCPP — BCPA, 3-3 bis villa Thoréton, 75015 Paris (RDC — bureau 013) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h00. La date indiquée à la rubrique «date de conclusion du marché» correspond à la date de signature du marché/du lot au titulaire.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-18 📅
Nom: Hygiatech DPA
Adresse postale: 31 rue des Hautes Pâtures — bâtiment Narval B
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 141193480 📞
Courrier électronique: plenaerts@hygiatech-dpa.com 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 374 400 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires

Le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur.

Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l'heure de consultation, à l'adresse suivante:

Préfecture de Police DFCPP — BCPA, 3-3 bis villa Thoréton, 75015 Paris (RDC — bureau 013) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h00.

La date indiquée à la rubrique «date de conclusion du marché» correspond à la date de signature du marché/du lot au titulaire.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (cf. CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994);

Source: OJS 2021/S 010-019178 (2021-01-12)

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