Commune de Martigues — entretien maintenance des systèmes de protection incendie de l'Hôtel de Ville, du site Pablo Picasso et des bâtiments communaux

Commune de Martigues

Le présent marché a pour objet le maintien en état de bon fonctionnement des systèmes de protection incendie des bâtiments communaux. Les matériels concernés par le présent marché sont:
— toutes les installations de détection et d'alarmes incendie, équipant les bâtiments communaux. Les installations comprennent, d'une manière générale, les éléments suivants (selon le type et la catégorie de l'alarme considérée):
—— les boîtiers d'alerte (brise-glace);
—— les détecteurs (chaleur, flammes, etc.);
— un ou plusieurs coffrets de centralisation et de visualisation des zones protégées;
— des émetteurs d'alerte (sirènes, etc.);
— le câblage de l'ensemble, les liaisons.
Chaque lot est décomposé en deux parties:
— partie A: entretien préventif (prix global et forfaitaire);
— partie B: remplacement de pièces défectueuses ou usagées, dépannages (accord-cadre à bons de commandes).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-25. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Desautel
• Modern'Telecom

Qui ?

• Commune de Martigues

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-12-23	Avis de marché
2021-11-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie
Numéro de référence: 2020-S-0060/Jo
Brève description:

Le présent marché a pour objet le maintien en état de bon fonctionnement des systèmes de protection incendie des bâtiments communaux. Les matériels concernés par le présent marché sont: — toutes les installations de détection et d'alarmes incendie, équipant les bâtiments communaux. Les installations comprennent, d'une manière générale, les éléments suivants (selon le type et la catégorie de l'alarme considérée): —— les boîtiers d'alerte (brise-glace); —— les détecteurs (chaleur, flammes, etc.); — un ou plusieurs coffrets de centralisation et de visualisation des zones protégées; — des émetteurs d'alerte (sirènes, etc.); — le câblage de l'ensemble, les liaisons. Chaque lot est décomposé en deux parties: — partie A: entretien préventif (prix global et forfaitaire); — partie B: remplacement de pièces défectueuses ou usagées, dépannages (accord-cadre à bons de commandes).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Martigues
Adresse postale: Hôtel de Ville, avenue Louis Sammut
Code postal: 13692
Commune postale: Martigues Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-martigues.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 442443333 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-23 📅
Date limite de soumission: 2021-01-25 📅
Date de publication: 2020-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 252-636267
Numéro JO-S: 252
Informations complémentaires

— partie A: estimation annuelle: 5 000 EUR HT; — partie B: accord-cadre à bon de commande: maximum 20 000 EUR HT; par période.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet le maintien en état de bon fonctionnement des systèmes de protection incendie des bâtiments communaux. Les matériels concernés par le présent marché sont:

— toutes les installations de détection et d'alarmes incendie, équipant les bâtiments communaux. Les installations comprennent, d'une manière générale, les éléments suivants (selon le type et la catégorie de l'alarme considérée):

—— les boîtiers d'alerte (brise-glace);

—— les détecteurs (chaleur, flammes, etc.);

— un ou plusieurs coffrets de centralisation et de visualisation des zones protégées;

— des émetteurs d'alerte (sirènes, etc.);

— le câblage de l'ensemble, les liaisons.

Chaque lot est décomposé en deux parties:

— partie A: entretien préventif (prix global et forfaitaire);

— partie B: remplacement de pièces défectueuses ou usagées, dépannages (accord-cadre à bons de commandes).

Valeur totale estimée: 380 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Site Pablo Picasso — Hôtel de Ville
Numéro du lot: 1
Brève description: Site Pablio Picasso — Hôtel de Ville.
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Reconductible trois fois par période annuelle.
Informations complémentaires:

— partie A: estimation annuelle: 5 000 EUR HT;

— partie B: accord-cadre à bon de commande: maximum 20 000 EUR HT; par période.

Intitulé du lot: Bâtiments communaux
Numéro du lot: 2
Brève description: Bâtiments communaux.
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

— partie a: estimation annuelle: 35 000 EUR HT;

— partie B: accord-cadre à bons de commande: maximum 35 000 EUR HT; par période.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail);

— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;

— pouvoir de signature.

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les…

… fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

… prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;

— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres de la collectivité et ou recours à l'emprunt ou subventions auprès de divers organismes. Aucune clause de garantie financière prévue.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Rabais sur fourniture du matériel
Critère de qualité (pondération): 5.0
Prix (pondération): 55.0

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21130056100019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Martigues: DGST — direction «Commande publique» — service «Commande publique» — tél. +33 442443726/3264/3740
Adresse postale: Hôtel de Ville
Commune postale: Martigues
Courrier électronique: marches-publics@ville-martigues.fr 📧
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Courant année 2024.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;

— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.

La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: Commune de Martigues DGST — direction «Commande publique» — service des marchés publics, avenue Louis Sammut, BP 60101, 13692 Martigues. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2020-s-0060. Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: contacter sur le service «Patrimoine», M. Michel Gros.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2020/S 252-636267 (2020-12-23)

Avis d'attribution de marché (2021-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet le maintien en état de bon fonctionnement des systèmes de protection incendie des bâtiments communaux.Les matériels concernés par le présent marché sont :- toutes les installations de détection et d'alarmes incendie, équipant les bâtiments communaux.Les installations comprennent, d'une manière générale, les éléments suivants ( selon le type et la catégorie de l'alarme considérée ) :- les boitiers d'alerte (brise-glace)- les détecteurs (chaleur, flammes, etc...)- un ou plusieurs coffrets de centralisation et de visualisation des zones protégées- des émetteurs d'alerte ( sirènes, etc...)- le câblage de l'ensemble, les liaisons.Chaque lot est décomposé en 2 parties :- partie A : Entretien préventif ( prix global et forfaitaire)- partie B : Remplacement de pièces défectueuses ou usagées, dépannag

Valeur totale du marché: 380 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de martigues
Adresse postale: hôtel de Ville, avenue Louis Sammut

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-18 📅
Date de publication: 2021-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 227-598082
Se réfère à l'avis: 2020/S 252-636267
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires

partie A : Estimation annuelle : 5000 euro(s) (H.T.).Partie B: accord cadre à bon de commande : maximum 20 000 euro(s) (H.T.). Par période

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: site Pablo Picasso - hotel De Ville
Brève description: site Pablio Picasso - hotel De Ville
Informations complémentaires:

partie A : Estimation annuelle : 5000 euro(s) (H.T.).Partie B: accord cadre à bon de commande : maximum 20 000 euro(s) (H.T.). Par période

Intitulé du lot: batiments Communaux
Brève description: batiments Communaux
Informations complémentaires:

partie A - estimation annuelle: 35 000 euro(s) (H.T.).Partie B : accord cadre à bons de commande - maximum : 35 000 euro(s) (H.T.); par période

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-09-16 📅
Nom: modern'Telecom
Adresse postale: 6 Place Joseph Pallanca
Commune postale: La Roquette-sur-Siagne
Code postal: 06550
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Valeur totale du marché: 89 062 EUR 💰
Nom: desautel
Adresse postale: 191 Bd De La Valbarelle
Commune postale: Marseille
Code postal: 13011
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 214 952 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2021/S 227-598082 (2021-11-18)

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