Le présent marché a pour objet le maintien en état de bon fonctionnement des systèmes de protection incendie des bâtiments communaux. Les matériels concernés par le présent marché sont:
— toutes les installations de détection et d'alarmes incendie, équipant les bâtiments communaux. Les installations comprennent, d'une manière générale, les éléments suivants (selon le type et la catégorie de l'alarme considérée):
—— les boîtiers d'alerte (brise-glace);
—— les détecteurs (chaleur, flammes, etc.);
— un ou plusieurs coffrets de centralisation et de visualisation des zones protégées;
— des émetteurs d'alerte (sirènes, etc.);
— le câblage de l'ensemble, les liaisons.
Chaque lot est décomposé en deux parties:
— partie A: entretien préventif (prix global et forfaitaire);
— partie B: remplacement de pièces défectueuses ou usagées, dépannages (accord-cadre à bons de commandes).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-25.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Commune de Martigues — entretien maintenance des systèmes de protection incendie de l'Hôtel de Ville, du site Pablo Picasso et des bâtiments communaux
2020-S-0060/Jo”
Titre
Commune de Martigues — entretien maintenance des systèmes de protection incendie de l'Hôtel de Ville, du site Pablo Picasso et des bâtiments communaux
2020-S-0060/Jo
Le présent marché a pour objet le maintien en état de bon fonctionnement des systèmes de protection incendie des bâtiments communaux. Les matériels concernés par le présent marché sont:
— toutes les installations de détection et d'alarmes incendie, équipant les bâtiments communaux. Les installations comprennent, d'une manière générale, les éléments suivants (selon le type et la catégorie de l'alarme considérée):
—— les boîtiers d'alerte (brise-glace);
—— les détecteurs (chaleur, flammes, etc.);
— un ou plusieurs coffrets de centralisation et de visualisation des zones protégées;
— des émetteurs d'alerte (sirènes, etc.);
— le câblage de l'ensemble, les liaisons.
Chaque lot est décomposé en deux parties:
— partie A: entretien préventif (prix global et forfaitaire);
— partie B: remplacement de pièces défectueuses ou usagées, dépannages (accord-cadre à bons de commandes).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 380 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Site Pablo Picasso — Hôtel de Ville
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie📦
Produits/services supplémentaires: Dispositifs de protection contre l'incendie📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché: Site Pablio Picasso — Hôtel de Ville.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (nom): Rabais sur fourniture du matériel
Critère de qualité (pondération): 5.0
Prix (pondération): 55.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible trois fois par période annuelle.
Informations complémentaires:
“— partie A: estimation annuelle: 5 000 EUR HT;
— partie B: accord-cadre à bon de commande: maximum 20 000 EUR HT; par période.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bâtiments communaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Bâtiments communaux.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“— partie a: estimation annuelle: 35 000 EUR HT;
— partie B: accord-cadre à bons de commande: maximum 35 000 EUR HT; par période.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle,...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail);
— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— pouvoir de signature.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;
— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres de la collectivité et ou recours à l'emprunt ou subventions auprès de divers organismes. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-26
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Courant année 2024.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: Commune de Martigues DGST — direction «Commande publique» — service des marchés publics, avenue Louis Sammut, BP 60101, 13692 Martigues. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2020-s-0060. Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: contacter sur le service «Patrimoine», M. Michel Gros.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 252-636267 (2020-12-23)
Avis d'attribution de marché (2021-11-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de martigues
Adresse postale: hôtel de Ville, avenue Louis Sammut
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“commune De Martigues - entretien Maintenance Des Systemes De Protection Incendie De L'Hotel De Ville, Du Site Pablo Picasso Et Des Batiments Communaux
2020-S-0060/Jo”
Titre
commune De Martigues - entretien Maintenance Des Systemes De Protection Incendie De L'Hotel De Ville, Du Site Pablo Picasso Et Des Batiments Communaux
2020-S-0060/Jo
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Brève description:
“le présent marché a pour objet le maintien en état de bon fonctionnement des systèmes de protection incendie des bâtiments communaux.Les matériels concernés...”
Brève description
le présent marché a pour objet le maintien en état de bon fonctionnement des systèmes de protection incendie des bâtiments communaux.Les matériels concernés par le présent marché sont :- toutes les installations de détection et d'alarmes incendie, équipant les bâtiments communaux.Les installations comprennent, d'une manière générale, les éléments suivants ( selon le type et la catégorie de l'alarme considérée ) :- les boitiers d'alerte (brise-glace)- les détecteurs (chaleur, flammes, etc...)- un ou plusieurs coffrets de centralisation et de visualisation des zones protégées- des émetteurs d'alerte ( sirènes, etc...)- le câblage de l'ensemble, les liaisons.Chaque lot est décomposé en 2 parties :- partie A : Entretien préventif ( prix global et forfaitaire)- partie B : Remplacement de pièces défectueuses ou usagées, dépannag
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 380 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: site Pablo Picasso - hotel De Ville
Description
Description du marché: site Pablio Picasso - hotel De Ville
Informations complémentaires:
“partie A : Estimation annuelle : 5000 euro(s) (H.T.).Partie B: accord cadre à bon de commande : maximum 20 000 euro(s) (H.T.). Par période” Champ d'application du marché
Titre: batiments Communaux
Description
Description du marché: batiments Communaux
Informations complémentaires:
“partie A - estimation annuelle: 35 000 euro(s) (H.T.).Partie B : accord cadre à bons de commande - maximum : 35 000 euro(s) (H.T.); par période”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 252-636267
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20s0600100
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: site Pablo Picasso - hotel De Ville
Date de conclusion du contrat: 2021-09-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: modern'Telecom
Adresse postale: 6 Place Joseph Pallanca
Commune postale: La Roquette-sur-Siagne
Code postal: 06550
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 89 062 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20s0600200
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: batiments Communaux
Nom et adresse du contractant
Nom: desautel
Adresse postale: 191 Bd De La Valbarelle
Commune postale: Marseille
Code postal: 13011
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 214 952 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 9 369 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2021/S 227-598082 (2021-11-18)