Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de vêtements, d'accessoires et de chaussures pour l'équipement des agents municipaux des divers services la ville de Menton
ACH0102”
Produits/services: Articles d'habillement📦
Brève description:
“Acquisition de vêtements, d'accessoires et de chaussures pour l'équipement des agents municipaux des divers services la ville de Menton (dix lots).” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: tenues administratives et de représentation
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Services de la ville de Menton.
Description du marché:
“Tenues administratives et de représentation (protocole, accueil courriers, agents d'accueil et de musées, cimetières).” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: L'accord-cadre pourra être reconduit expressément trois fois un an.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel mini HT 5 000 EUR et maxi HT 15 000 EUR, reconductible expressément trois fois un an.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: vêtements techniques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Site principal ou lieu d'exécution: Services municipaux de la ville de Menton.
Description du marché: Vêtements techniques.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel mini HT 15 000 EUR et maxi HT 30 000 EUR, reconductible expressément trois fois un an.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: chaussures techniques
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Chaussures de protection📦
Description du marché: Chaussures techniques.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel mini HT 8 000 EUR et maxi HT 30 000 EUR, reconductible expressément trois fois un an.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: uniformes de police municipale
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Uniformes de police📦
Description du marché:
“Uniformes — police municipale — AVSP-SIAP — stationnement payant — brigade environnement.”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel mini HT 20 000 EUR et maxi HT 40 000 EUR, reconductible expressément trois fois un an.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5: chaussures police municipale
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Chaussures — police municipale — ASVP-SSIAP — stationnement payant — brigade environnement.”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel mini HT 4 000 EUR et maxi HT 20 000 EUR, reconductible expressément trois fois un an.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6: vêtements et accessoires de visibilité et de sécurité
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Vêtements et accessoires de visibilité et de sécurité.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel mini HT 5 000 EUR et maxi HT 60 000 EUR, reconductible expressément trois fois un an.”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7: tee-shirts et sweats avec broderies marché réservé
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Articles d'habillement📦
Description du marché: Tee-shirts et sweats avec broderies marché réservé.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel mini HT 4 000 EUR et maxi HT 20 000 EUR, reconductible expressément trois fois un an — lot réservé.”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8: tenues des agents des écoles nettoiement de bâtiments
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Tenues des agents des écoles et de nettoiement de bâtiments.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel mini HT 3 000 EUR et maxi HT 25 000 EUR, reconductible expressément trois fois un an.”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 9: chaussures restauration scolaire et agents d'entretien
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Chaussures pour les agents de restauration scolaire et les agents d'entretien.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel mini HT 600 EUR et maxi HT 3 000 EUR, reconductible expressément trois fois un an.”
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gilets pare balles pour la police municipale
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements de protection📦
Site principal ou lieu d'exécution: Police municipale.
Description du marché: Gilets pare balles pour la police municipale.
Description des renouvellements: Reconductible expressément trois fois un an.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande d'un montant annuel sans mini et sans maxi, reconductible expressément trois fois un an.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles gratuitement sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Lettre de...”
Liste et brève description des conditions
Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles gratuitement sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Lettre de candidature (imprimé DC1) que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (cadre D du DC2 à remplir si utilisation de ce document). La délégation de pouvoir pour engager juridiquement la société si nécessaire. Un Kbis preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Le lot 7 est un marché réservé.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-10
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-14
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mairie de Menton.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): À titre indicatif.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'issue du présent contrat.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Afin de permettre la sélection, puis la comparaison des produits et prestations effectuées, des échantillons étiquetées avec les références mentionnées sur...”
Afin de permettre la sélection, puis la comparaison des produits et prestations effectuées, des échantillons étiquetées avec les références mentionnées sur le bordereau de prix devront être fournis à l'appui de l'offre ainsi qu'une palette de couleurs de tissus. Ils devront présenter des caractéristiques identiques aux besoins définis dans le bordereau de prix et devront parvenir au service de la commande publique avant la date limite des offres. ils devront être envoyés par la poste en recommandé ou remis par tout moyen approprié permettant d'établir leur dépôt et porteront la mention: mairie de Menton, service de la commande publique, 17 rue de la République, 06500 Menton. Appel d'offres ouvert: AOO pour marché de fournitures — habillement échantillon de l'entreprise «nom du candidat» «lot nº» — ne pas ouvrir.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice, service du greffe
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“L'ensemble des référés prévus par les articles L. 551-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, R. 532-1, R. 541-1 du code de justice administrative, sans condition...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
L'ensemble des référés prévus par les articles L. 551-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, R. 532-1, R. 541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;
— déféré préfectoral sur saisine: article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet);
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief;
— recours administratif auprès du maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée;
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE «SA Tropic Travaux Signalisation» du 16.7.2007 assorti ou non d'un référé-suspension et d'une demande indemnitaire;
— ordonnance du 7.5.2009 relative au référé contractuel.
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Source: OJS 2020/S 218-534724 (2020-11-04)
Avis d'attribution de marché (2021-03-11) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 258 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1:tenues administratives et de représentation
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des prestations
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Services municipaux de la vile de Menton.
Description du marché:
“Chaussures — police municipale-ASVP-SSIAP — stationnement payant — brigade environnement.” Champ d'application du marché
Titre: Lot 6: Vêtements et accessoires de visibilité et de sécurité
Description
Description du marché: Vêtements et accessoires de visibilité et de sécurité
Champ d'application du marché
Titre: Lot 7: Tee shirts et sweats avec broderies marché réservé
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Services municipaux de la ville de Menton
Description du marché: Tee shirts et sweats avec broderies marché réservé.
Champ d'application du marché
Titre: Lot 8: Tenues des agents des écoles nettoiement de bâtiments
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 218-534724
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: ACH2102252
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Vêtements techniques
Date de conclusion du contrat: 2021-02-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Seise société d'équipement industriel du Sud-Est
Numéro d'enregistrement national: 95880729900044
Adresse postale: 1553 avenue Pierre et Marie Curie — Zone Industrielle
Commune postale: Saint-Laurent-du-Var
Code postal: 06700
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: https://www.seise.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 30 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: ACH2102251
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Tenues administratives et de représentation
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Dany
Numéro d'enregistrement national: 95781044300029
Adresse postale: 14 avenue Georges Clémenceau
Commune postale: Nice
Code postal: 06000
URL: http://www.dany.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 30 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: ACH2102253
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Chaussures techniques
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 1553 avenue Pierre et Marie Curie — Zone Industrielle Saint-Laurent-du-Var
URL: http://www.seise.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 30 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: ACH2102254
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Uniformes-Police municipale ASVP SSIAP stationnement payant — brigade environnement” Nom et adresse du contractant
Nom: Marck et Balsan
Numéro d'enregistrement national: 48980443500043
Adresse postale: 74 rue Villebois Mareuil
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
URL: http://www.marckbalsan.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: ACH2102255
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Chaussures police municipale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Rivolier père et fils armurerie
Numéro d'enregistrement national: 54450081200026
Adresse postale: :ZI des Collonges — BP 42
Commune postale: Saint-Just Saint-Rambert
Code postal: 42170
Région: Loire🏙️
URL: http://www.rivolier.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: ACH2102256
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Vêtements et accessoires de visibilité et de sécurité
Nom et adresse du contractant
URL: http://Seise.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 60 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: ACH2102257
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Tee shirts et sweats brodés
Nom et adresse du contractant
Nom: Association adapei AM
Numéro d'enregistrement national: 77555226800408
Adresse postale: Nice la plaine 1 BAT B2, avenue Emmanuel Pontremoli
Code postal: 06200
URL: http://Adapeiam.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 15 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 💰
8️⃣
Numéro de contrat: ACH2102258
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Tenues des agents des écoles et du nettoiement des bâtiments
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 14 avenue Georges Clemenceau
URL: http://Dany.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 25 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: ACH2102259
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Chaussures restauration scolaires et agents d'entretien
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
URL: http://SEISE.COM🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: ACH210225A
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Gilets pare balle
Nom et adresse du contractant
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://Marcketbalsan.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 30 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs — CS 61039,
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“L'ensemble des référés prévus par les articles L. 551-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, R. 532-1, R. 541-1 du code de justice administrative, sans condition...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
L'ensemble des référés prévus par les articles L. 551-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, R. 532-1, R. 541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat:
— déféré préfectoral sur saisine: article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet);
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief;
— recours administratif auprès du maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée;
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE «SA tropic Travaux Signalisation» du 16.7.2007 assorti ou non d'un référé suspension et d'une demande indemnitaire — ordonnance du 7.5.2009 relative au référé contractuel.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 052-130694 (2021-03-11)