Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et ses services annexes pour le groupement de commandes ayant pour coordonnateur principal Alès Agglomération
Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et ses services annexes pour le groupement de commandes ayant pour coordonnateur principal Alès Agglomération.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-31.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ville d'Alès
Adresse postale: 9 place de l'Hôtel de Ville — BP 40345
Commune postale: Alès Cedex
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 30115
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 466561158📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp🌏
Nom: Le Centre Communal d'action sociale de la Ville d'Alès
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville, BP 50169
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Chamborigaud
Adresse postale: place de la Mairie
Commune postale: Chamborigaud
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 30530
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Générargues
Adresse postale: route de Mialet
Commune postale: Générargues
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 30140
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Massillargues Atuech
Adresse postale: route Massillargues
Commune postale: Massillargues-Attuech
Nom: Commune du Mages
Adresse postale: avenue du Moulin
Commune postale: Les Mages
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 30960
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Ribaute-les-Tavernes
Adresse postale: 6 avenue des Platanes
Commune postale: Ribaute-les-Tavernes
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 30720
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Salindres
Adresse postale: rue de Cambis
Commune postale: Salindres
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Saint-Césaire-de-Gauzignan
Adresse postale: 1 place de la Mairie
Commune postale: Saint-Césaire-de-Gauzignan
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 30360
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
Adresse postale: 1 chemin du Stade
Commune postale: Saint-Hilaire-de-Brethmas
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 30560
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Saint-Hippolyte-de-Caton
Adresse postale: place du Commandant Esperandieu
Commune postale: Saint-Hippolyte-de-Caton
Nom: Commune de Saint-Privat des Vieux
Commune postale: Saint-Privat-des-Vieux
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et ses services annexes pour le groupement de commandes ayant pour coordonnateur principal Alès...”
Titre
Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et ses services annexes pour le groupement de commandes ayant pour coordonnateur principal Alès Agglomération
2020AA0106AO
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Description du marché:
“Le groupement de commande dont Alès Agglomération est coordonnateur principal a souhaité, par convention constitutive de groupement de commandes, se fournir...”
Description du marché
Le groupement de commande dont Alès Agglomération est coordonnateur principal a souhaité, par convention constitutive de groupement de commandes, se fournir en électricité ainsi qu'en service annexe pour l'ensemble des bâtiments appartenant aux membres dudit groupement.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les variantes ne sont pas autorisées au titre de l'accord-cadre, mais l'acheteur public se réserve la possibilité de mettre en place ou pas, au titre des...”
Description des options
Les variantes ne sont pas autorisées au titre de l'accord-cadre, mais l'acheteur public se réserve la possibilité de mettre en place ou pas, au titre des marchés subséquents, la présence d'une ou plusieurs variantes. La PSE n'est pas autorisée au titre de l'accord-cadre, mais l'acheteur public se réserve la possibilité de mettre en place ou non, au titre des marchés subséquents, la présence de PSE.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le présent marché est un accord-cadre multi-attributaire (quatre candidats maximum) à marchés subséquents (chaque marché subséquent sera mono-attributaire)...”
Informations complémentaires
Le présent marché est un accord-cadre multi-attributaire (quatre candidats maximum) à marchés subséquents (chaque marché subséquent sera mono-attributaire) passé sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel. La remise en concurrence se fera au travers des marchés subséquents.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit relatifs aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit relatifs aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— formulaires DC1 et DC2 ou le DUME;
— l'acheteur public applique le principe «Dites-le nous une fois».
Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents (en cours de validité).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— autorisation délivrée par l'autorité administrative conformément aux articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-01
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La date et l'heure précisée sont à titre prévisionnelles.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'échéance du présent marché.
Informations complémentaires
“Financement du marché: fonds propres de chaque entité membre du groupement de commandes. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Avance...”
Financement du marché: fonds propres de chaque entité membre du groupement de commandes. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Avance prévue dans les conditions des articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du CCP. Virement bancaire. Délai de paiement à 30 jours. Application d'intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points) et indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Les prix du marché sont fermes pour la durée du marché subséquent concerné. Les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires sont admis sous réserve du respect du droit de la concurrence. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature ou dans le DUME et ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du présent marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Renseignements techniques: Mme Valérie Lorenzo (direction du patrimoine): +33 466254574 — valerie.lorenzo@alesagglo.fr
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par les opérateurs économiques via le profil acheteur www.achatpublic.com
Les plis devront être transmis sur la plateforme de dématérialisation: www.achatpublic.com
Les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés). La signature de l'offre est facultative lors du dépôt pour cette consultation. En cas de sélection au titre de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acte d'engagement devra être signé au plus tard avant l'attribution (les autres documents de la consultation ne sont pas à signer).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères — CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 09
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères — CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 09
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre;
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat; — tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994);
— l'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «Stand Still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 144-353899 (2020-07-24)
Avis d'attribution de marché (2020-11-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Bâtiment Atome, 2 rue Michelet, BP 60249
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse postale: 9 place de l'Hôtel de Ville, BP 40345
Nom: Le centre communal d'action sociale de la ville d'Alès
Adresse postale: Place de l'Hôtel de Ville, BP 50169
Adresse postale: Hôtel de ville
Adresse postale: 3 rue Frédéric-Desmons
Adresse postale: Place de la Mairie
Adresse postale: Route de Mialet
Nom: Commune de Massillargues-Atuech
Adresse postale: Route Massillargues
Commune postale: Massillargues-Atuech
Nom: Commune de Les Mages
Adresse postale: Avenue du Moulin
Adresse postale: Rue de Cambis
Adresse postale: Place du Commandant-Esperandieu
Nom: Commune de Saint-Privat-des-Vieux
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 7 500 000 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 100
Prix (pondération): 0
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 144-353899
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et ses services annexes pour le groupement de commandes ayant pour coordonnateur principal Alès Agglomération”
Date de conclusion du contrat: 2020-10-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Engie
Adresse postale: 1 place Samuel de Champlain
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.engie.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 500 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Total Direct Énergie
Adresse postale: 2 bis rue Louis-Armand
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Région: Paris🏙️
URL: http://www.total.direct-energie.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 500 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Edf
Adresse postale: 7 rue André-Allar
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.edf.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 500 000 💰
“Accord-cadre non alloti à marchés subséquents. Trois opérateurs économiques ont été retenus et seront remis en concurrence via les marchés subséquents.” Organe de révision
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 9
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 9
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre;
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n 358994);
— l'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «Stand Still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 230-566511 (2020-11-20)