Accord-cadre multi-attributaires de maîtrise d'œuvre pour des opérations de voirie

Troyes Champagne Métropole

Le présent accord-cadre régit les modalités de passation des marchés subséquents, portant sur les prestations suivantes: maîtrise d'œuvre pour les opérations d'aménagement de voirie.
Contexte dans lequel s'inscrit la présente consultation:
Le présent accord-cadre à marchés subséquents, a pour objet les études de maîtrise d'œuvre pour des opérations d'aménagement de voirie:
— création et requalification de voiries communautaires (giratoires…),
— aménagement d'arrêt de bus,
— création et aménagement de pistes cyclables et de voies vertes,
— création et requalification de place,
— aménagements accessibles.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-26. L'appel d'offres a été publié le 2020-01-24.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Troyes Champagne Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études de marchés › Services d'études

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-01-24	Avis de marché
2020-04-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-01-24)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Troyes Champagne Métropole
Adresse postale: 1 place Robert Galley
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 325452727 📞
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
Fax: +33 325452719 📠
Région: France 🏙️
URL: http://www.troyes-champagne-metropole.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.xmarches.fr 🌏
Communication
URL des documents: http://www.xmarches.fr 🌏
URL de participation: http://www.xmarches.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Epci

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires de maîtrise d'œuvre pour des opérations de voirie M2019-066”
Produits/services: Services d'études 📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre régit les modalités de passation des marchés subséquents, portant sur les prestations suivantes: maîtrise d'œuvre pour les...”
Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires de maîtrise d'œuvre pour des opérations de voirie”
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'études 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Description du marché:
“Le présent marché public est soumis aux dispositions des articles L. 2430-1 à L. 2432-2 du code de la commande publique, et à l'arrêté du 22.3.2019...”

Description du marché

Le présent marché public est soumis aux dispositions des articles L. 2430-1 à L. 2432-2 du code de la commande publique, et à l'arrêté du 22.3.2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Le marché public comprendra une mission de base de maîtrise d'œuvre, au sens du code de la commande publique et de son arrêté d'application du 22.3.2019 susvisé. À ce titre, il sera confié au titulaire du marché les missions suivantes: EP ou DIAG, AVP, PRO, ACT, VISA, DET, OPC, AOR.
En outre, le titulaire de l'accord-cadre pourra se voir confier tout ou partie des missions complémentaires suivantes:
— assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rédaction d'un cahier des charges d'étude géotechnique préalable à une opération de travaux (AMO Géotechnique),
— perspective 3D,
— réalisation d'un dossier loi sur l'eau,
— réalisation d'un dossier de déclaration préalable à l'architecte des bâtiments de France,
— réalisation d'un dossier de permis d'aménager,
— réalisation d'un dossier réglementaire à l'attention des services de l'État.
Le cas échéant, le périmètre exact des missions complémentaires sera explicité dans chaque marché subséquent.
Conformément à l'article L. 2113-10 du CCP, le présent marché n'est pas décomposé en lots car les prestations en faisant l'objet sont techniquement interdépendantes.
Il est multi-attributaires: il sera retenu 3 prestataires, pour toute la durée de l'accord-cadre.
Les 3 prestataires seront consultés à chaque fois qu'un besoin, entrant dans le cadre du présent accord-cadre, surviendra pour l'acheteur.
Chaque titulaire de l'accord-cadre sera remis en concurrence dans les mêmes formes et délais, tout en garantissant la confidentialité des offres.
Les offres seront transmises selon les modalités décrites ci-après.
Si l'acheteur reçoit moins de 3 offres régulières dans le cadre de la présente consultation, l'accord-cadre sera attribué au(x) candidat(s) ayant déposé une offre régulière et ce(s) dernier(s) sera ou seront consultés à chaque fois qu'un besoin entrant dans le cadre du présent accord-cadre surviendra.
L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans fermes à compter de sa notification au titulaire.
Conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-9 du code de la commande publique, la consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marché(s) subséquent(s).
En application de l'article R. 2162-4-3º du code de la commande publique, ce marché public est conclu sans montant minimal ni maximal sur la totalité de la durée de validité de l'accord-cadre.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se reporter au règlement de consultation.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Se reporter au règlement de consultation. — présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des 3 dernières années....”

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-26 17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-26 17:30 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Critères de jugement des offres: — la valeur technique, notée sur 10 points, pondération 60 %, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr 📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) recours spécifiques contrats publics: — référé précontractuel: sur la base de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être...”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1) recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,
— référé contractuel: sur la base des articles L. 551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du code de la Justice administrative;
2) recours de droit commun:
— recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux,
— recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
— recours de pleine juridiction: ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,
— référé indemnitaire: pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31.12.1968 relative à la prescription quadriennale,
— introduction d'une demande devant le préfet de l'aube: dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.

Source: OJS 2020/S 019-042095 (2020-01-24)

Avis d'attribution de marché (2020-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre régit les modalités de passation des marchés subséquents, portant sur les prestations suivantes: maîtrise d'œuvre pour les...”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché public est soumis aux dispositions des articles L. 2430-1 à L. 2432-2 du code de la commande publique, et à l'arrêté du 22.3.2019...”

Description du marché

Le présent marché public est soumis aux dispositions des articles L. 2430-1 à L. 2432-2 du code de la commande publique, et à l'arrêté du 22.3.2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Le marché public comprendra une mission de base de maîtrise d'oeuvre, au sens du code de la commande publique et de son arrêté d'application du 22.3.2019 susvisé.
À ce titre, il sera confié au titulaire du marché les missions suivantes: EP ou DIAG, AVP, PRO, ACT, VISA, DET, OPC, AOR. En outre, le titulaire de l'accord-cadre pourra se voir confier tout ou partie des missions complémentaires suivantes:
— assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rédaction d'un cahier des charges d'étude géotechnique préalable à une opération de travaux (AMO Géotechnique);
— perspective 3D;
— réalisation d'un dossier Loi sur l'eau;
— réalisation d'un dossier de déclaration préalable à l'architecte des Bâtiments de France;
— réalisation d'un dossier de permis d'aménager;
— réalisation d'un dossier réglementaire à l'attention des services de l'État. Le cas échéant, le périmètre exact des missions complémentaires sera explicité dans chaque marché subséquent. Conformément à l'article L. 2113-10 du CCP, le présent marché n'est pas décomposé en lots car les prestations en faisant l'objet sont techniquement interdépendantes. Il est multi-attributaires: il sera retenu trois prestataires, pour toute la durée de l'accord-cadre. Les trois prestataires seront consultés à chaque fois qu'un besoin, entrant dans le cadre du présent accord-cadre, surviendra pour l'acheteur. Chaque titulaire de l'accord-cadre sera remis en concurrence dans les mêmes formes et délais, tout en garantissant la confidentialité des offres. Les offres seront transmises selon les modalités décrites ci-après. Si l'acheteur reçoit moins de trois offres régulières dans le cadre de la présente consultation, l'accord-cadre sera attribué au(x) candidat(s) ayant déposé une offre régulière et ce(s) dernier(s) sera ou seront consultés à chaque fois qu'un besoin entrant dans le cadre du présent accord-cadre surviendra. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre ans fermes à compter de sa notification au titulaire. Conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-9 du code de la commande publique, la consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marché(s) subséquent(s). En application de l'article R. 2162-4 3º du code de la commande publique, ce marché public est conclu sans montant minimum ni maximum sur la totalité de la durée de validité de l'accord-cadre.

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 019-042095

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: M2019-066
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires de maîtrise d'œuvre pour des opérations de voirie”
Date de conclusion du contrat: 2020-03-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom et adresse du contractant
Nom: C3I
Adresse postale: 24 avenue Chomedey de Maisonneuve
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Pays: France 🇫🇷
Région: France 🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Cereg Pays de Champagne
Adresse postale: 2 rue Jules Méline
Commune postale: Bezannes
Code postal: 51430
Nom: TPF Ingénierie
Adresse postale: 5 rue de Talleyrand
Commune postale: Reims
Code postal: 51100
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Pour rappel, les critères de jugement des offres: — la valeur technique, notée sur 10 points, pondération 60 %, jugée au regard du mémoire technique fourni...”

Pour rappel, les critères de jugement des offres:
— la valeur technique, notée sur 10 points, pondération 60 %, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants:
a) la pertinence de la méthodologie de travail par élément de mission (missions de base + missions complémentaires) y compris les mesures de contrôle interne et les moyens matériels afférents, sous-critère noté sur six points; pour ce sous-critère, il sera jugé notamment la méthodologie générale du candidat en phase conception et réalisation d'un projet, la compréhension de l'ensemble des missions de base de maîtrise d'œuvre ainsi que des missions complémentaires, la capacité du candidat à assister le maître d'ouvrage sur l'ensemble des prestations techniques attendues dans ce marché public, etc;
b) la pertinence, l'expertise, la technicité de l'équipe et des moyens humains que le candidat entend déployer pour la réalisation des marchés subséquents (détail des compétences de l'équipe proposée pour répondre aux besoins de VRD, de dessin technique, suivi de chantier, paysagiste, responsable qualité ou responsable environnement, etc), sous-critère noté sur 4 points;
— le prix des prestations, noté sur 10, pondération 40 %, jugé au regard du montant total du taux de rémunération plafond fixé à l'article 6-1-1 de l'AE-CCAP: 10 = taux de rémunération plafond de l'offre la moins-disante (note maxi). Pour les autres candidats, la formule de notation des offres est la suivante: (taux de rémunération plafond de l'offre la moins disante/taux de rémunération plafond du candidat) × 10.
Le présent accord-cadre a été attribué en commission d'appel d'offres le 5.3.2020 puis notifié aux titulaires le 17/04, 18/04 et 22/04.
Les trois titulaires de l'accord-cadre susvisé sont les suivants:
— groupement C3I/FP géomètres experts/planète verte;
— Cereg Pays de Champagne;
— TPF Ingenierie.
Le présent accord-cadre a été conclu sans montant minimum ni maximum. Lors de la survenance d'un besoin, les titulaires seront consultés par le biais d'un marché subséquent. chaque titulaire a, en ce qui le concerne, un taux de rémunération plafond pour les missions de base conformément au taux indiqué au sein de l'A-C valant AE et CCAP. S'agissant des missions complémentaires, elles seront traitées à prix forfaitaires sur la base de leur prix indiqués lors de la remise des offres dans le cadre de chaque marché subséquent.

Organe de révision
Commune postale: Chalons-en-Champagne
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) recours spécifiques contrats publics: — référé précontractuel: sur la base de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être...”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1) recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.
— référé contractuel: sur la base des articles L. 551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant un mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du code de la justice administrative;
2) recours de droit commun:
— recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux;
— recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative;
— recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative;
— recours de pleine juridiction: ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi;
— référé indemnitaire: pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31.12.1968 relative à la prescription quadriennale,
— introduction d'une demande devant le préfet de l'aube: dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.

Source: OJS 2020/S 082-194036 (2020-04-22)

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