Le présent marché est passé par la Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes constitué par convention «Prestations intellectuelles» du 19.12.2017. Les parties prenantes à la consultation sont: Angers Loire Métropole (coordonnateur du groupement), la ville d'Angers, la ville de Longuenée-en-Anjou, la ville du Pléssis-Grammoire, la ville de Saint-Barthélémy d'Anjou, la ville de Rives-du-Loir-en-Anjou et la ville de Briollay.
Appel d'offres ouvert sous la forme d'un accord-cadre mixte multi-attributaires, sans minimum ni maximum, passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents. Il sera attribué à cinq opérateurs économiques maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“Ville d'Angers, ville de Longuenée-en-Anjou, ville du Pléssis-Grammoire, ville de Saint-Barthélémy d'Anjou, ville de Rives-du-Loir-en-Anjou et ville de Briollay”
Nom
Ville d'Angers, ville de Longuenée-en-Anjou, ville du Pléssis-Grammoire, ville de Saint-Barthélémy d'Anjou, ville de Rives-du-Loir-en-Anjou et ville de Briollay
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers
A20EPSTACMOEVRD”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Le présent marché est passé par la Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes constitué...”
Brève description
Le présent marché est passé par la Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes constitué par convention «Prestations intellectuelles» du 19.12.2017. Les parties prenantes à la consultation sont: Angers Loire Métropole (coordonnateur du groupement), la ville d'Angers, la ville de Longuenée-en-Anjou, la ville du Pléssis-Grammoire, la ville de Saint-Barthélémy d'Anjou, la ville de Rives-du-Loir-en-Anjou et la ville de Briollay.
Appel d'offres ouvert sous la forme d'un accord-cadre mixte multi-attributaires, sans minimum ni maximum, passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents. Il sera attribué à cinq opérateurs économiques maximum.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: unique
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire🏙️
Description du marché:
“Le périmètre d'intervention de la maîtrise d'œuvre d'opérations d'infrastructure concerne les opérations de création, rénovation, réhabilitation,...”
Description du marché
Le périmètre d'intervention de la maîtrise d'œuvre d'opérations d'infrastructure concerne les opérations de création, rénovation, réhabilitation, viabilisation, restructuration, mise aux normes de voiries et réseaux divers, hors:
— opérations nécessitant un concours de maîtrise d'œuvre,
— opérations dont la consultation de maîtrise d'œuvre exige un rendu de prestation au stade de l'offre entraînant le versement d'une prime,
— opérations techniques très spécialisées.
Les prestations sur bons de commande définis par l'accord-cadre sont réglés par des prix unitaires du BPU selon les quantités réellement exécutées. Prix révisables annuellement. Les prestations définis par les marchés subséquents pourront être rémunérés soit par des prix unitaires, soit par un prix global et forfaitaire soit les 2. L'offre de prix remise par le candidat dans le Bordereau de prix (BP) de l'accord-cadre est une offre indicative. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Paiement par virement administratif. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Les prestations du présent marché seront financées par autofinancement des membres du groupement complété, le cas échéant, par des ressources externes (emprunt, subventions, fonds européens non connu à ce jour, etc.) conformément aux lois et réglementations en vigueur. Ce projet est susceptible de faire l'objet de financements européens.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an, à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an, à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est de un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.” Description
Informations complémentaires:
“Le groupement solidaire est souhaité.
Les tâches suivantes seront effectuées par un ou plusieurs membres du groupement: VRD; paysagiste; hydrauliques...”
Informations complémentaires
Le groupement solidaire est souhaité.
Les tâches suivantes seront effectuées par un ou plusieurs membres du groupement: VRD; paysagiste; hydrauliques (études cas par cas dans le cadre de la loi sur l'eau et établissement de notices hydrauliques).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ou DC1 ou lettre de candidature ou...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ou DC1 ou lettre de candidature ou DUME-S; en cas de groupement, une délégation de signature (pouvoir) désignant le mandataire et précisant l'étendue de sa délégation (offre, modification ultérieure du marché);
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou DC2 ou formulaire DUME-S.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens des trois dernières années du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social dont le détail est indiqué dans le CCAP insertion.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-15
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-15
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“La transmission des documents par voie électronique est effectuée uniquement sur le profil d'acheteur https://alm.marches-securises.fr — la transmission des...”
La transmission des documents par voie électronique est effectuée uniquement sur le profil d'acheteur https://alm.marches-securises.fr — la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb…) n'est pas autorisée, à l'exception des éventuelles copies de sauvegarde. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré hors délai si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents, à l'exception de l'acte d'engagement qui doit être fourni au format Word et le BPU au format excel. Les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée devra faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Pades de préférence pour permettre la co-signature électronique sur le même document par l'acheteur, ou Xades, Cades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. À compter du 1.10.2018, conformément à l'arrêté du 12.4.2018 relatif à la signature électronique, le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique avancé est le certificat qualifié de niveau 3 ou 4 du règlement européen Eldas du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. La liste de confiance des prestataires pouvant vous remettre le certificat conforme Eldas est sur le site internet de l'ANSSI: https://www.ssi.gouv.fr/administration/visade-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ — si le candidat est déjà détenteur d'un certificat électronique de niveau (**) du RGS acheté avant le 1.10.2018, ce certificat pourra être accepté et utilisé jusqu'à expiration de sa durée de validité. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du règlement européen Eldas (annexe 1). Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. La signature électronique ne sera exigée que pour les attributaires. À l'issue de la consultation, il ne sera versée aucune prime aux candidats non retenus.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nante@juradm.fr📧
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nante@juradm.fr📧
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La publication de l'avis d'attribution est effectuée sur la plate-forme de dématérialisation des procédures des marchés publics à l'adresse suivante: https://alm.marches-securises.fr
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Source: OJS 2020/S 224-550917 (2020-11-12)
Avis d'attribution de marché (2021-04-27) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom:
“Ville d'Angers, ville de Longuenée en Anjou, ville du Plessis-Grammoire, ville de Saint-Barthélémy d'Anjou, ville de Rives-du-Loir en Anjou et ville de Briollay”
Nom
Ville d'Angers, ville de Longuenée en Anjou, ville du Plessis-Grammoire, ville de Saint-Barthélémy d'Anjou, ville de Rives-du-Loir en Anjou et ville de Briollay
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2453847.75 💰
Description
Description du marché:
“Le périmètre d'intervention de la maîtrise d'œuvre d'opérations d'infrastructure concerne les opérations de création, rénovation, réhabilitation,...”
Description du marché
Le périmètre d'intervention de la maîtrise d'œuvre d'opérations d'infrastructure concerne les opérations de création, rénovation, réhabilitation, viabilisation, restructuration, mise aux normes de voiries et réseaux divers, hors:
— opérations nécessitant un concours de maîtrise d'œuvre- opérations dont la consultation de maîtrise d'œuvre exige un rendu de prestation au stade de l'offre entraînant le versement d'une prime- opérations techniques très spécialisées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 224-550917
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-G21019P-00
Titre:
“Accord-cadre de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers”
Date de conclusion du contrat: 2021-04-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: IRH ingénierie conseil
Commune postale: Beaucouzé
Code postal: 49072
Pays: France 🇫🇷
Région: Maine-et-Loire🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Courilleau Jacques
Commune postale: Saint-Gemmes-sur-Loire
Code postal: 49130
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2453847.75 💰
“L'accord-cadre a également été attribué aux entreprises suivantes: SCE domicilié à Nantes (44262), GPT: pragma ingénierie /arts des villes et des champs /...”
L'accord-cadre a également été attribué aux entreprises suivantes: SCE domicilié à Nantes (44262), GPT: pragma ingénierie /arts des villes et des champs / thema environnement domicilié à Beaucouzé (49070), GPT: cabinet Bunel / sicle / Dmeau domicilié à Angers (49001) et GPT: Ligeis/hydratop domicilié à Angers (49022).
Les accords-cadres ont été signés le 2.4.2021.
La consultation des contrats peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur.
Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le
juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Le montant attribué est issu de simulations de commandes, les prestations sur bons de commande seront rémunérées par application des prix du Bordereau des prix (BP) aux quantités réellement exécutées, conformément aux dispositions de l'article 7 du CCP de l'accord-cadre. Ce projet est susceptible d'être cofinancé par l'union Européenne.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La publication de l'avis d'attribution est effectuée sur la plateforme de dématérialisation des procédures des marchés publics à l'adresse suivante: https://alm.marches-securises.fr
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Source: OJS 2021/S 084-216801 (2021-04-27)