Services de transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance — 4 lots
Services de transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre del'aide sociale à l'enfance — 4 lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-03.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-10-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département du nord
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Commune postale: Lille
Code postal: 59047
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Dajap-pap
Téléphone: +33 359735080📞
Courrier électronique: pap-fs@lenord.fr📧
Fax: +33 359735059 📠
Région: Nord🏙️
URL: http://www.lenord.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/🌏 Communication
URL des documents: http://Marchespublics.lenord.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services de transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à...”
Titre
Services de transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance — 4 lots
201901387
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Produits/services: Services de transport routier📦
Brève description:
“Services de transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre del'aide sociale à...”
Brève description
Services de transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre del'aide sociale à l'enfance — 4 lots.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 123 084 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale du Douaisis
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché: Lot nº 5: direction Territoriale du Douaisis.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 334 💰
Durée de l'accord
Date de fin: 2020-08-28 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé sans seuil minimum et sans seuil maximum.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale du Valenciennois — secteur Denain — Saint-Amand
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Lot nº 6: Direction territoriale du Valenciennois — secteur Denain — Saint-Amand.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale de l'Avesnois
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: Lot nº 13: direction territoriale de l'Avesnois.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 62 500 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale de Flandre Maritime
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: Lot nº 14: direction territoriale de Flandre Maritime.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 250 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“L'opérateur économique (seul, ou en cas de groupement, chaque cotraitant, et les sous-traitants) devra remettre également:
1) une attestation sur l'honneur...”
Liste et brève description des conditions
L'opérateur économique (seul, ou en cas de groupement, chaque cotraitant, et les sous-traitants) devra remettre également:
1) une attestation sur l'honneur ou tout document prouvant l'autorisation d'exercer les professions de transport public routier de voyageurs, au moyen de véhicules de moins de 10 places, conducteur compris.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du décret nº 85-891 du 16.8.1985 modifié par le décret nº 2014-1725...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du décret nº 85-891 du 16.8.1985 modifié par le décret nº 2014-1725 du 30.12.2014 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et au décret nº 94-788 du 2.9.1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de 10 places, conducteur compris.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-03
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-04
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Type de procédure:
— appel d'offres ouvert — aOO: articles R. 2124-1 et R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code la commande publique,
— accord-cadre:...”
Type de procédure:
— appel d'offres ouvert — aOO: articles R. 2124-1 et R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code la commande publique,
— accord-cadre: articles R. 2162-1, R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique,
— allotissement: articles R. 2113-1 à 2113-3 du code de la commande publique.
Il s'agit d'accords-cadres fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un seul opérateur économique par lot. Ils s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions fixées dans les accords-cadres lors de la survenance du besoin.
Chaque marché public prend effet à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'au 28.8.2020 inclus. La date prévisionnelle de commencement des prestations est janvier 2020.
Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article 3.2 du RC.
Modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC.
Modalités de sélections des candidatures: cf. article 4.1 du RC.
Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC.
Le point de départ du marché public est la date de sa notification.
Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement.
Les réponses au marché public se font par voie électronique uniquement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis la décision...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public,
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché public au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit » http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2019/S 212-520225 (2019-10-30)
Avis d'attribution de marché (2020-01-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Délory
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Services de transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à...”
Brève description
Services de transport par véhicule léger (hors transport en commun) d'enfants mineurs et de jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance — 4 lots — il s'agit d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles conclu avec un seul opérateur économique par lot. Il s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions fixées dans les accords-cadres lors de la survenance du besoin. Montant sans minimum et sans maximum.
Durée: prendra effet à compter de sa notification jusqu'au 28.8.2020.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Lot nº 5: direction territoriale du Douaisis — mise en en place des droits de visite des enfants et de jeunes à leur famille — les départs et retours en...”
Description du marché
Lot nº 5: direction territoriale du Douaisis — mise en en place des droits de visite des enfants et de jeunes à leur famille — les départs et retours en colonie de vacances — les arrivées et les sorites d'établissements scolaires — et toutes courses nécessaires à la prise en compte des besoins des enfants confiés à l'ASE.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: Au sens du droit européen.
Description
Description du marché:
“Lot nº 6: direction territoriale du Valenciennois — secteur Denain — saint-Amand — mise en en place des droits de visite des enfants et de jeunes à leur...”
Description du marché
Lot nº 6: direction territoriale du Valenciennois — secteur Denain — saint-Amand — mise en en place des droits de visite des enfants et de jeunes à leur famille — les départs et retours en colonie de vacances — les arrivées et les sorites d'établissements scolaires — et toutes courses nécessaires à la prise en compte des besoins des enfants confiés à l'ASE.
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Description du marché:
“Lot nº 13: direction territoriale de l'Avesnois — mise en en place des droits de visite des enfants et de jeunes à leur famille — les départs et retours en...”
Description du marché
Lot nº 13: direction territoriale de l'Avesnois — mise en en place des droits de visite des enfants et de jeunes à leur famille — les départs et retours en colonie de vacances — les arrivées et les sorites d'établissements scolaires — et toutes courses nécessaires à la prise en compte des besoins des enfants confiés à l'ASE.
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Description du marché:
“Lot nº 14: direction territoriale de Flandre Maritime — mise en en place des droits de visite des enfants et de jeunes à leur famille — les départs et...”
Description du marché
Lot nº 14: direction territoriale de Flandre Maritime — mise en en place des droits de visite des enfants et de jeunes à leur famille — les départs et retours en colonie de vacances — les arrivées et les sorites d'établissements scolaires — et toutes courses nécessaires à la prise en compte des besoins des enfants confiés à l'ASE.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 212-520225
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020507031
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Direction territoriale du Douaisis
Date de conclusion du contrat: 2020-01-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Taxillico
Adresse postale: 29 bis rue Jean Jaurès
Commune postale: Abscon
Code postal: 59215
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
2️⃣
Numéro de contrat: 2020507032
Numéro d'identification du lot: 06
Titre: Direction territoriale du Valenciennois — secteur Denain Saint-Amand
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020507033
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: Direction territoriale de l'Avesnois
Date de conclusion du contrat: 2020-01-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Expotrans
Adresse postale: 30 rue de l'Industrie
Commune postale: Rueil-Malmaison
Code postal: 92500
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020507034
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Direction territoriale de Flandre Maritime
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Slembrouck SAS
Adresse postale: 32 bis Grand Rue, BP 18
Commune postale: Fleurbaix
Code postal: 62840
Région: Pas-de-Calais🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionné au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionné au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-573 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Il a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 19-165237 publié le 1.11.2019.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.
Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Recours de pleine juridiction (décision du conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Source: OJS 2020/S 024-054569 (2020-01-31)