Accord-cadre de services à bon de commandes passé sur appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-2, L. 2125-1-1, R. 2121-8, R. 2131-16, R. 2131-17, R. 2161-2 et suivants et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique.
Critère de sélection des candidatures: la conformité du contenu par rapport aux pièces demandées; les garanties sur les capacités techniques, professionnelles et financières.
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum. Les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget investissement de la Communauté d'agglomération de Haguenau. Les prix sont fermes sur la première année, ils sont ensuite révisables à la date d'anniversaire de l'accord-cadre.
Conditions de participation, renseignements et justificatifs à produire: ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et R. 2143-3 et suivants du code de la commande publique, renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat tels que définis par les articles R. 2142-6 et 5 du code de la commande publique et par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché public et rappelés par le règlement de la consultation.
Les retraits des dossiers de consultation et les dépôts des offres se font uniquement via la plateforme alsacemarchespublics.eu
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché,
— recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat,
— recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.
Renseignements administratifs: Mme Joanna Mastio, direction des finances et des achats, Service de la commande publique, 67500 Haguenau, +33 388906788,
joanna.mastio@agglo-haguenau.fr
Renseignements techniques: M. Alan Wurtz, direction des mobilités, de la voirie et des réseaux — service déplacements, 67500 Haguenau, +33 3889067.92,
alan.wurtz@agglo-haguenau.fr