Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du pôle technologique au lycée Pierre Paul Riquet à Saint-Orens (Opération no 50225)
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
a) Tranche ferme de travaux:
— restructuration lourde du bâtiment 11 pour accueillir le pôle technique: restructuration du corps central du bâti, modifications des circulations existantes et création de nouvelles circulations, rafraîchissement et travaux ponctuels des locaux non restructurés (environ 2 200 m),
— restructuration partielle du bâtiment 12: restructuration des salles banalisées existantes au niveau RDC et restructuration partielle des locaux désaffectés au niveau RDJ (environ 900 m),
— interventions diverses sur le périmètre de l'opération bâtiment 12,
— installations de bâtiments provisoires pendant les travaux (environ 670 m)
b) Tranche optionnelle de travaux: isolation de la toiture et sécurisation des combles du bâtiment 12.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à à 2 185 000,00 EUR HT (dont 1 875 000,00 EUR HT pour la TF et 310 000,00 EUR HT pour la TO).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-06-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SPL Midi-Pyrénées Construction
Adresse postale:
“Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole...”
Adresse postale
Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole Delga, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du pôle technologique au lycée Pierre Paul Riquet à...”
Titre
Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du pôle technologique au lycée Pierre Paul Riquet à Saint-Orens (Opération no 50225)
19S0108
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Produits/services: Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage📦
Brève description:
“L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
a) Tranche ferme de travaux:
— restructuration lourde du bâtiment 11 pour accueillir le pôle technique:...”
Brève description
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
a) Tranche ferme de travaux:
— restructuration lourde du bâtiment 11 pour accueillir le pôle technique: restructuration du corps central du bâti, modifications des circulations existantes et création de nouvelles circulations, rafraîchissement et travaux ponctuels des locaux non restructurés (environ 2 200 m),
— restructuration partielle du bâtiment 12: restructuration des salles banalisées existantes au niveau RDC et restructuration partielle des locaux désaffectés au niveau RDJ (environ 900 m),
— interventions diverses sur le périmètre de l'opération bâtiment 12,
— installations de bâtiments provisoires pendant les travaux (environ 670 m)
b) Tranche optionnelle de travaux: isolation de la toiture et sécurisation des combles du bâtiment 12.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à à 2 185 000,00 EUR HT (dont 1 875 000,00 EUR HT pour la TF et 310 000,00 EUR HT pour la TO).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services relatifs aux aspects économiques de la construction📦
Produits/services supplémentaires: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Lycée général et technologique Pierre Paul Riquet avenue de Revel, 31650 Saint-Orens-de-Gameville.”
Description du marché:
“L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission Ssi) complétée par l'état des lieux avec relevé des existants (DIAG...”
Description du marché
L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission Ssi) complétée par l'état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel) et métrés quantitatifs (EXE partiel), et les missions complémentaires d'assistance (définition et choix des équipements mobiliers, traitement de la signalétique, déménagement des locaux lié aux travaux, aménagements ou installations provisoires pendant travaux avec rédaction des cahiers des charges (préfabriqués).
La mission de maîtrise d'œuvre est décomposée en une tranche ferme (DIAG partiel, APS, APD, PRO avec métrés quantitatifs, ACT globaux + VISA1, DET1, AOR1 pour TF de travaux + définition et choix des équipements mobiliers, traitement de la signalétique, déménagement des locaux lié aux travaux, aménagements ou installations provisoires pendant travaux avec rédaction des cahiers des charges (préfabriqués) pour les études et la réalisation de la TF de travaux) et 1 tranche optionnelle.
À titre prévisionnel la mission de maîtrise d'œuvre devrait commencer le 24.1.2020.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 218 500 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-24 📅
Date de fin: 2022-06-30 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critères suivants d'égale importance:
— compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels,
— pertinence des références par rapport au...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Critères suivants d'égale importance:
— compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels,
— pertinence des références par rapport au programme,
— qualité architecturale des références présentées,
— capacités financières.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options: — tranche optionnelle: VISA2, DET2, AOR2 pour tranche optionnelle de travaux.
Description
Informations complémentaires:
“La valeur estimée de la mission indiquée au point Ii-2-6) ci-dessus comprend la tranche optionnelle”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le ne relève pas d'un motif d'exclusion de la procédure de passation mentionné aux articles L. 2141-1 à L....”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le ne relève pas d'un motif d'exclusion de la procédure de passation mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique,
— informations concernant l'opérateur économique (à l'identique de la Partie II du e-DUME)
— attestation d'inscription à l'ordre pour les architectes.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global (hors taxes) des 3 derniers exercices disponibles,
— preuve d'une assurance des risques professionnels.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— description du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— description du matériel et de l'équipement technique, notamment informatique,
— liste des principales missions de maîtrise d'œuvre exécutées au cours des 3 dernières années accompagnée à titre de preuve des missions réalisées, d'attestations des maîtres d'ouvrage concernés ou, à défaut, d'une déclaration du candidat; Le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des missions exécutées il y a plus de 3 ans,
— titres d'études et professionnels (C.V) des personnes physiques responsables de l'exécution du marché public,
— indication par le candidat de son intention de sous-traiter une partie du marché public
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Profession d'architecte selon les dispositions de la loi 77-2 du 3.1.1977 modifiée sur l'architecture.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution du marché comporte des éléments d'exécution à caractère environnemental (clause environnementale).” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-24
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-09-23 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“— les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les...”
— les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les domaines techniques suivants (structure, fluides dont électricité, plomberie, chauffage, ventilation et SSI) et d'économie de la construction,
— les candidats pourront répondre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le mandataire qui sera obligatoirement un architecte, ne peut se présenter que dans un seul groupement.
Les membres du groupement autres que le mandataire ne pourront être présents dans plus de 3 groupements différents, sous peine d'irrecevabilité des groupements concernés,
— la durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif. Elle ne prend pas en compte la période relative à la garantie de parfait achèvement,
— le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://splmpc.achatpublic.com (cf. manuel entreprises joint dans les documents de la consultation ou téléchargeable sans identification préalable à cette adresse à la rubrique outils).
Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format «papier», seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur,
— les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature électronique du marché) s'effectueront par voie électronique,
— autres renseignements: voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31086
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 115-282781 (2019-06-14)
Avis d'attribution de marché (2020-10-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la présidente de la région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole...”
Adresse postale
Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la présidente de la région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole Delga, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414
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Personne de contact: SPL Midi-Pyrénées construction, à l'attention de Muriel Guibert-Belières
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour la restructuration du pôle technologique au lycée Pierre Paul Riquet à Saint-Orens (opération nº 50225)
19S0108”
Brève description:
“L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
— tranche ferme de travaux:
—— restructuration lourde du bâtiment 11 pour accueillir le pôle technique:...”
Brève description
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
— tranche ferme de travaux:
—— restructuration lourde du bâtiment 11 pour accueillir le pôle technique: restructuration du corps central du bâti, modifications des circulations existantes et création de nouvelles circulations, rafraîchissement et travaux ponctuels des locaux non restructurés (environ 2 000 m);
—— restructuration partielle du bâtiment 12: restructuration des salles banalisées existantes au niveau RDC et restructuration partielle des locaux désaffectés au niveau RDJ;
—— interventions diverses sur le périmètre de l'opération bâtiment 12;
—— installations de bâtiments provisoires pendant les travaux (environ 670 m);
— tranche optionnelle de travaux: isolation de la toiture et sécurisation des combles du bâtiment 12.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 225 640 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Lycée général et technologique Pierre Paul Riquet, avenue de Revel, 31650 Saint-Orens-de-Gameville.”
Description du marché:
“L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par l'état des lieux avec relevé des existants (DIAG...”
Description du marché
L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par l'état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel) et métrés quantitatifs
(exe partiel), et les missions complémentaires d'assistance (définition et choix des équipements mobiliers, traitement de la signalétique, déménagement des locaux lié aux travaux, aménagements ou installations provisoires pendant travaux avec rédaction des cahiers des charges (préfabriqués) pour la tranche ferme de travaux. La mission de maîtrise d'œuvre est décomposée en une tranche ferme (DIAG partiel, APS, APD, PRO avec métrés quantitatifs, ACT globaux + VISA1, DET1, AOR1 pour TF de travaux, définition et choix des équipements mobiliers, traitement de la signalétique, déménagement des locaux lié aux travaux, aménagements ou installations provisoires pendant travaux avec rédaction des cahiers des charges (préfabriqués) et une tranche optionnelle.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 115-282781
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 200204
Titre: Maîtrise d'œuvre
Date de conclusion du contrat: 2020-06-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Macaddam (mandataire du groupement)
Adresse postale: 11 rue Antoine Darquier
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562269160📞
Courrier électronique: contact@macaddam.fr📧
Région: Aveyron🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: SAS OTCE Midi Pyrénées
Adresse postale: 95 rue des Amidonniers
Téléphone: +335 61231355📞
Courrier électronique: otce.mp@otce.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 225 640 💰
“Cet avis est publié en application de l'article 104-I-1 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est précisé que ce présent...”
Cet avis est publié en application de l'article 104-I-1 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est précisé que ce présent contrat a été conclu et qu'il est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi à la SPL Arac-Occitanie.
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'état 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2020/S 205-499772 (2020-10-16)