Sélection de candidats pour la maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation de l'internat, restauration, toitures, économies d'énergies et divers au lycée Clément Ader à Samatan (opération nº 50223)
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne :
1) tranche ferme de travaux (3 000 m):
— bâtiment 13 — rénovation demi-pension, restructuration et aménagement de l'internat,
— bâtiment 14 — restructuration et aménagement internat,
— bâtiment 10 et 12 — travaux divers, création salle de soin et rénovation des circulations;
2) tranche optionnelle de travaux (site de secondaire de Lario, 780 m):
— accessibilité du site et des locaux, cheminements et éclairages extérieurs,
— rénovation locaux bâtiments 20, 22 et 23.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 3 500 000,00 EUR HT, dont, à titre prévisionnel, 3 190 000,00 EUR HT pour la tranche ferme de travaux et 310 000,00 EUR HT pour la tranche optionnelle de travaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-04-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SPL Midi-Pyrénées construction
Adresse postale:
“Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la présidente de la région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée, Mme Carole...”
Adresse postale
Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la présidente de la région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée, Mme Carole Delga — 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Sélection de candidats pour la maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation de l'internat, restauration, toitures, économies d'énergies et divers au lycée...”
Titre
Sélection de candidats pour la maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation de l'internat, restauration, toitures, économies d'énergies et divers au lycée Clément Ader à Samatan (opération nº 50223)
19S0069
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne :
1) tranche ferme de travaux (3 000 m):
— bâtiment 13 — rénovation demi-pension, restructuration et aménagement de l'internat,
— bâtiment 14 — restructuration et aménagement internat,
— bâtiment 10 et 12 — travaux divers, création salle de soin et rénovation des circulations;
2) tranche optionnelle de travaux (site de secondaire de Lario, 780 m):
— accessibilité du site et des locaux, cheminements et éclairages extérieurs,
— rénovation locaux bâtiments 20, 22 et 23.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 3 500 000,00 EUR HT, dont, à titre prévisionnel, 3 190 000,00 EUR HT pour la tranche ferme de travaux et 310 000,00 EUR HT pour la tranche optionnelle de travaux.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 385 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services relatifs aux aspects économiques de la construction📦
Lieu d'exécution: Gers🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Lycée Clément Ader, 10 rue du Chemin Neuf, 32130 Samatan.
Description du marché:
“L'attributaire du marché se verra confier une mission de base complétée des missions: État des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel), métrés...”
Description du marché
L'attributaire du marché se verra confier une mission de base complétée des missions: État des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel), métrés quantitatifs et synthèse (EXE partiel) et des missions complémentaires d'assistance suivantes: définition et choix des équipements mobiliers et déménagement des locaux avant, pendant et après travaux, traitement de la signalétique et simulation thermodynamique.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 385 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-06 📅
Date de fin: 2022-08-31 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critères suivants d'égale importance:
— compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels,
— pertinence des références par rapport au...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Critères suivants d'égale importance:
— compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels,
— pertinence des références par rapport au programme,
— qualité architecturale des références présentées,
— capacités financières.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Tranche optionnelle: VISA 2 — DET 2 — AOR 2 — missions complémentaires d'assistance de traitement de la signalétique pour la tranche optionnelle de travaux...”
Description des options
Tranche optionnelle: VISA 2 — DET 2 — AOR 2 — missions complémentaires d'assistance de traitement de la signalétique pour la tranche optionnelle de travaux (mise en accessibilité et rénovation des locaux bâtiments 20, 22 et 23 sur le site de la base secondaire de Lario).
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“La valeur estimée de la mission indiquée au point II-2-6) ci-dessus comprend la tranche optionnelle.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le ne relève pas d'un motif d'exclusion de la procédure de passation mentionné aux articles L. 2141-1 à L....”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le ne relève pas d'un motif d'exclusion de la procédure de passation mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique,
— informations concernant l'opérateur économique (à l'identique de la partie II du e-DUME),
— attestation d'inscription à l'ordre pour les architectes.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global (hors taxes) des 3 derniers exercices disponibles,
— preuve d'une assurance des risques professionnels.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— description du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— description du matériel et de l'équipement technique, notamment informatique,
— liste des principales missions de maîtrise d'œuvre exécutées au cours des 3 dernières années accompagnée à titre de preuve des missions réalisées, d'attestations des maîtres d'ouvrage concernés ou, à défaut, d'une déclaration du candidat,
— le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des missions exécutées, il y a plus de 3 ans,
— titres d'études et professionnels (CV) des personnes physiques responsables de l'exécution du marché public,
— indication par le candidat de son intention de sous-traiter une partie du marché public.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Profession d'architecte selon les dispositions de la loi 77-2 du 3.1.1977 modifiée sur l'architecture.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“À préciser éventuellement: l'exécution du marché comporte des éléments d'exécution à caractère environnemental (clause environnementale).” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-17
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-08-26 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“— les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les...”
— les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les domaines techniques suivants: structure, fluides (électricité plomberie, chauffage, ventilation), SSI, et en matière d'économie de la construction,
— les candidats pourront répondre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le mandataire qui sera obligatoirement un architecte, ne peut se présenter que dans un seul groupement.
Pour les membres du groupement autres que le mandataire, ils ne pourront être présents dans plus de 3 groupements différents, sous peine d'irrecevabilité des groupements concernés. De même, un membre du groupement qui justifierait de plusieurs compétences, ne peut pas candidater dans plus de 3 groupements différents, sous peine de la même sanction,
— la durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif. Elle ne prend pas en compte la période relative à la garantie de parfait achèvement,
— le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats l'intégralité du dossier de consultation (y compris l'avis de marché) pour la phase candidatures, par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://splmpc.achatpublic.com
Ces documents ne seront pas mis à disposition des candidats sur support papier ou sur support physique électronique
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://splmpc.achatpublic.com (cf. Manuel entreprises joint dans les documents de la consultation ou téléchargeable sans identification préalable à cette adresse à la rubrique «Outils»).
Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format «papier», seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur,
— les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature électronique du marché) s'effectueront par voie électronique,
— autres renseignements: voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31086
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution au journal officiel de l'union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 075-178521 (2019-04-12)
Avis d'attribution de marché (2020-03-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SPL Midi-Pyrénées Construction
Adresse postale:
“Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, représentée par la présidente de la région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole...”
Adresse postale
Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, représentée par la présidente de la région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole Delga, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation de l'internat, restauration, toitures, économies d'énergies et divers au Lycée Clément Ader à Samatan...”
Titre
Maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation de l'internat, restauration, toitures, économies d'énergies et divers au Lycée Clément Ader à Samatan (Opération nº 50223)
19S0069
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Brève description:
“L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
1) tranche ferme de travaux (3 000 m):
— bâtiment 13 — rénovation demi-pension, restructuration et aménagement...”
Brève description
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
1) tranche ferme de travaux (3 000 m):
— bâtiment 13 — rénovation demi-pension, restructuration et aménagement de l'internat;
— bâtiment 14 — restructuration et aménagement internat;
— bâtiment 10 et 12 — travaux divers, création salle de soin et rénovation des circulations;
2) tranche optionnelle de travaux (site de secondaire de Lario, 780 m):
— accessibilité du site et des locaux, cheminements et éclairages extérieurs;
— rénovation locaux bâtiments 20, 22 et 23.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 3 500 000,00 EUR HT.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 325 900 💰
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage📦
Site principal ou lieu d'exécution: Lycée Clément Ader — 10 rue du Chemin Neuf — 32130 Samatan.
Description du marché:
“L'attributaire du marché se verra confier une mission de base complétée des missions: État des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel), métrés...”
Description du marché
L'attributaire du marché se verra confier une mission de base complétée des missions: État des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel), métrés quantitatifs et synthèse (EXE partiel) et des missions complémentaires d'assistance suivantes: définition et choix des équipements mobiliers et déménagement des locaux avant, pendant et après travaux, traitement de la signalétique et simulation thermodynamique.
La mission de maîtrise d'œuvre sera décomposée en une tranche ferme et une tranche optionnelle.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“Tranche optionnelle: VISA 2 — DET 2 — AOR 2 — missions complémentaires d'assistance de traitement de la signalétique pour la tranche optionnelle de travaux.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 075-178521
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M20.0026
Titre: Mandataire MOE
Date de conclusion du contrat: 2020-03-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: EURL Letellier Architectes
Adresse postale: 12 rue des Vases
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 534411020📞
Courrier électronique: agence@letellier-architectes.com📧
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Math Ingenierie
Adresse postale: Parc technologique du Canal — 1 rue Giotto
Commune postale: Ramonville-Saint-Agne
Code postal: 31520
Téléphone: +33 562474970📞
Courrier électronique: noel@math-ingenierie.fr📧
Nom: 3J Technologies
Adresse postale: 8 boulevard Marcel Paul — BP 60003
Commune postale: Tournefeuille
Code postal: 31170
Téléphone: +33 534502193📞
Courrier électronique: 3jt.administratif@3jtechnologies.fr📧
Nom: SARL Bateco
Adresse postale: 5 rue Isabelle Eberhardt
Code postal: 31200
Téléphone: +33 561476464📞
Courrier électronique: bateco@bateco.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 325 900 💰
“Cet avis est publié en application de l'article R. 2183-1 du code de la commande publique. Il est précisé que ce présent contrat a été conclu et qu'il est...”
Cet avis est publié en application de l'article R. 2183-1 du code de la commande publique. Il est précisé que ce présent contrat a été conclu et qu'il est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi à la SPL Midi-Pyrénées Construction, du lundi au
vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conseil d'État, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 054-129043 (2020-03-12)