Réservation de places multi accueil dans 2 structures d'accueil collectif de la petite enfance

Liste et brève description des conditions

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document unique de marché européen (DUME),
— une lettre de candidature dûment renseignée par la personne habilitée à engager l'entreprise. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être complété par tous ses membres et par le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement (DC1),
— une déclaration du candidat (DC2) entièrement renseignée,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Les formulaires DC sont téléchargeables à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans

La durée de plus de 4 ans est justifiée par la nécessité, pour le titulaire, de faire les investissements en mobiliers et équipements indispensables à l'exploitation de la crèche et de la halte-garderie

Le marché se compose d'une offre de base (réservation de berceau en crèche multi accueil) et d'une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire (réservation de place à la halte-garderie). Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire passé sans minimum et avec un maximum exprimé en nombre de berceau pour la crèche multi accueil (offre de base) et en nombre de place pour la halte-garderie (PSE), en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Pour l'offre de base le maximum annuel est fixé à: 27 berceaux. Pour la PSE le maximum annuel est fixé à: 13 places. Les candidats doivent proposer, la prestation supplémentaire éventuelle suivante (décrite dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)), que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du marché:
— réservation de 13 places maximum à la halte-garderie située au 25, boulevard Paul Vaillant Couturier à Drancy (93700). L'attention des candidats est attirée sur le fait que la réponse à la PSE est obligatoire. Si le candidat ne propose pas la PSE, son offre de base ne sera pas retenue. L'offre de base est également obligatoire.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: Analyse de l'offre de base:
1) le prix des prestations sur 60 points:
— redevance crèche: 30 points,
— prix du berceau: 30 points.
2) la valeur technique sur 40 points sera jugée selon les sous-critères suivants:
— la teneur du projet d'établissement de la crèche (social, éducatif, pédagogique, démarche durable et responsable) en adéquation avec les besoins de la collectivité: sur 15 points,
— les moyens humains (composition, organisation, politique RH, recrutement, formation, expériences professionnelles du personnel: en adéquation avec les besoins de la collectivité: sur 10 points,
— moyens techniques affectés à l'exécution des prestations (horaires d'ouverture, modalités et capacités d'accueil, alimentation, communication, équipements, matériels...) en adéquation avec les besoins de la collectivité: sur 15 points.
Analyse de l'offre de base + de la prestation supplémentaire éventuelle obligatoire:
1) le prix des prestations:
— redevance crèche: 20 points,
— prix du berceau pour la crèche: 20 points,
— prix de la place pour la halte-garderie: 20 points.
2) la valeur technique sur 40 points sera jugée selon les sous-critères suivants:
— la teneur du projet d'établissement de la crèche et de la halte-garderie (social, éducatif, pédagogique, démarche durable et responsable) en adéquation avec les besoins de la collectivité: sur 15 points,
— les moyens humains (composition, organisation, politique RH recrutement, formation, expériences professionnelles du personnel: en adéquation avec les besoins de la collectivité: sur 10 points,
— moyens techniques affectés à l'exécution des prestations (horaires d'ouverture, modalités et capacités d'accueil, alimentation, communication, équipements, matériels, ...) en adéquation avec les besoins de la collectivité: sur 15 points.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section fonctionnement.
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale courant de la notification jusqu'au
31.12. 2020.
L'accord-cadre est reconductible tacitement 6 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2026.
Le pouvoir adjudicateur impose une transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: www.achatpublic.com

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 à L. 551-12 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse ou implicite de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421- 7 CJA.
Pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
Pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 358994, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit» http://www.legifrance.gouv.fr