Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans les 13 et 20 arrondissements de Paris au profit du personnel de la Préfecture de police

Brève description

Le présent accord-cadre a pour objet la réservation de berceaux pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans (ou jusqu'à l'entrée en école maternelle), dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises dès lors que leur mode de fonctionnement est à l'identique de celui existant pour les crèches classiques. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de services qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 28 du décret précité.

Informations complémentaires

En vertu de l'article 114 du décret 2016-360 du 25.3.2016, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le comptable assignataire pour le budget spécial est: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris: 94 rue Réamur — 75 014 Paris Cedex 2. Le comptable assignataire pour le budget État est: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris: 16/18, rue Notre Dame des Victoires — CS 30 225 — 75 081 Paris Cedex 02. Le DCE doit être consulté et téléchargé via la plate-forme htpps://marchespublics.gouv.fr. L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les opérateurs économiques peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Les opérateurs économiques sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation. Le DCE peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres. Les conditions de remise des plis sont précisées à l'article 5 du RC. Les candidats sont avertis que seuls les plis électroniques seront acceptés pour répondre à la présente consultation conformément à l'article 41-Iº du décret 2016-360 du 25.3.2016 et l'arrêté du 27.7.2018. Les candidats sont autorisés à déposer à l'appui de leurs plis électroniques, une copie de sauvegarde papier. Conformément à l'article 41 du décret précité, pour les consultations dès 25 000 EUR HT, les échanges pendant la procédure de passation des marchés doivent être dématérialisés. Cela concerne: — la mise à disposition des documents de la consultation; la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases; les questions/réponses des acheteurs et des entreprises; les demandes d'informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation; les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.). La signature électronique n'est pas exigée. Les critères de sélection communs aux 4 lots sont:

— critère 1: organisation et qualification du personnel assigné à l'exécution du marché public — 40 %:

—— sous-critère 1: les moyens humains affectés à l'exécution des prestations — 40 %:

——— sous-sous critère 1: recrutement du personnel qualifié et en nombre suffisant (10 pts x 60 %),

——— sous-sous crit 2: direction de l'établissement (10 pts x 40 %),

—— sous-crit 2: les moyens matériels et organisationnels affectés à l'exécution des prestations — 35 %:

——— sous-sous crit 1: qualité: moyens matériels affectés au fonctionnement, autorisation d'exploitation/agrément, sécurité, proximité des transports, mode de restauration (10 pts x 50 %),

——— sous-sous crit 2: fonctionnalité des locaux (10 pts x 50 %),

—— sous-critère 3: la teneur du projet d'établissement:

——— sous-sous crit 1: projet éducatif (10 pts x 25 %),

——— sous-sous crit 2: projet social (10 pts x 25 %),

——— sous-sous crit 3: prestations d'accueil proposées (10 pts x 25 %),

——— sous-sous crit 4: dispositions concernant l'accueil des enfants atteints de handicap ou de maladie chronique (10 pts x 25 %),

—— sous-crit 4: modalités d'accueil et de garde supplémentaire d'enfant occasionnel ou en urgence - 5 %.

— critère 2: prix: 30 %.

— critère 3: délai d'exécution sur la base des horaires d'accueil — 25 %. mesures relatives à la protection de l'environnement: 5 %:

—— sous-critère 1: alimentation en conformité avec la filière biologique - 75 %,

—— sous-critère 2: produits d'entretien des locaux respectueux de l'environnement — 25 %.

Conformément à l'article 27 du décret 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des candidats.

Brève description

Il s'agit de la réservation de berceaux pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans (ou jusqu'à l'entrée en école maternelle), dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises dès lors que leur mode de fonctionnement est à l'identique de celui existant pour les crèches classiques. Les crèches devront être situées géographiquement dans le 13

Description des options

La préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics) et/ou des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens de l'article 30-I-7º du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics et de reconduire le marché public.

Brève description

Il s'agit de la réservation de berceaux pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans (ou jusqu'à l'entrée en école maternelle), dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises dès lors que leur mode de fonctionnement est à l'identique de celui existant pour les crèches classiques. Les crèches devront être situées géographiquement dans le 20

Description des options

Le pouvoir adjudicateur se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016) et/ou des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens de l'article 30-I-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et/ou de reconduire le marché public.

Capacité technique et professionnelle

Effectifs moyens du candidat sur les 3 dernières années et présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années. Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités technique et professionnelle pour exécuter les prestations objet du marché.

Conditions d'exécution du contrat

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'exécute au fur et à mesure des besoins de la préfecture de police par l'émission de bons de commande.