Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans les 13 et 20 arrondissements de Paris au profit du personnel de la Préfecture de police

Brève description

Le présent accord-cadre a pour objet la réservation de berceaux pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans (ou jusqu'à l'entrée en école maternelle), dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises dès lors que leur mode de fonctionnement est à l'identique de celui existant pour les crèches classiques. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de services qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 28 du décret précité.

En vertu de l'article 114 du décret 2016-360 du 25.3.2016, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le comptable assignataire pour le budget spécial est: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris: 94 rue Réamur — 75 014 Paris Cedex 2. Le comptable assignataire pour le budget État est: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris: 16/18, rue Notre Dame des Victoires — CS 30 225 — 75 081 Paris Cedex 02. Le DCE doit être consulté et téléchargé via la plate-forme htpps://marchespublics.gouv.fr. L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les opérateurs économiques peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Les opérateurs économiques sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation. Le DCE peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres. Les conditions de remise des plis sont précisées à l'article 5 du RC. Les candidats sont avertis que seuls les plis électroniques seront acceptés pour répondre à la présente consultation conformément à l'article 41-Iº du décret 2016-360 du 25.3.2016 et l'arrêté du 27.7.2018. Les candidats sont autorisés à déposer à l'appui de leurs plis électroniques, une copie de sauvegarde papier. Conformément à l'article 41 du décret précité, pour les consultations dès 25 000 EUR HT, les échanges pendant la procédure de passation des marchés doivent être dématérialisés. Cela concerne: — la mise à disposition des documents de la consultation; la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases; les questions/réponses des acheteurs et des entreprises; les demandes d'informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation; les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.). La signature électronique n'est pas exigée. Les critères de sélection communs aux 4 lots sont: