Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement des créances des locataires partis avec une dette
AISNE RECOUVREMENT CREANCES”
Produits/services: Services des agences de recouvrement📦
Brève description: Recouvrement des créances des locataires partis avec une dette.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot n1: secteur des agences de Laon (patrimoine immobilier situé à Laon et ses environs)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services des agences de recouvrement📦
Lieu d'exécution: Aisne🏙️
Description du marché:
“Lot n1: secteur des agences de Laon (patrimoine immobilier situé à Laon et ses environs).” Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 70
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée d'1 an, tacitement reconductible 3 fois pour une durée d'1 an, soit pour une durée totale maximum de 4 ans à compter de...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une durée d'1 an, tacitement reconductible 3 fois pour une durée d'1 an, soit pour une durée totale maximum de 4 ans à compter de la date de sa notification au titulaire.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services s'exécutant par l'émission de bons de commandes. Il n'est pas fixé de montant minimum pour le...”
Informations complémentaires
Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services s'exécutant par l'émission de bons de commandes. Il n'est pas fixé de montant minimum pour le marché. Il est fixé un montant maximum, pour toute la durée du marché (reconductions éventuelles comprises) de: 150 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot n2: secteur des agences de Soissons (patrimoine immobilier situé à Soissons, ses environs et au sud de Soissons)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Lot n2: secteur des agences de Soissons (patrimoine immobilier situé à Soissons, ses environs et au sud de Soissons).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 54 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services s'exécutant par l'émission de bons de commandes. Il n'est pas fixé de montant minimum pour le...”
Informations complémentaires
Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services s'exécutant par l'émission de bons de commandes. Il n'est pas fixé de montant minimum pour le marché. Il est fixé un montant maximum, pour toute la durée du marché (reconductions éventuelles comprises) de: 130 000 EUR HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot n3: secteur des agences de Hirson et de Tergnier (reste du patrimoine)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Lot n3: secteur des agences de Hirson et de Tergnier (reste du patrimoine).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 59 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services s'exécutant par l'émission de bons de commandes. Il n'est pas fixé de montant minimum pour le...”
Informations complémentaires
Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services s'exécutant par l'émission de bons de commandes. Il n'est pas fixé de montant minimum pour le marché. Il est fixé un montant maximum, pour toute la durée du marché (reconductions éventuelles comprises) de: 140 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— DC1 «Lettre de candidature»» (ou équivalent) dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat,
— DC2 «Déclaration du...”
Liste et brève description des conditions
— DC1 «Lettre de candidature»» (ou équivalent) dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat,
— DC2 «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» (ou équivalent),
— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait Kbis de moins de 3 mois (ou équivalent),
— si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— en cas de sous-traitance, le formulaire «DC4 — Déclaration de sous-traitance» (ou équivalent).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles le marché se...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles le marché se réfère, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— pour les sociétés de recouvrement, une attestation sur l'honneur relative au respect des conditions d'exercice du recouvrement amiable des créances,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— pour les sociétés de recouvrement, une attestation sur l'honneur relative au respect des conditions d'exercice du recouvrement amiable des créances, fixées dans l'article R. 124-2 du code des procédures civiles d'exécution,
— pour les huissiers de justice, une copie de l'agrément délivré par le Garde des Sceaux,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales missions effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les candidats dont la création récente empêche la fourniture de l'ensemble des documents décrits ci-dessus pourront apporter tout autre moyen équivalent ainsi que la copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des organismes de formation ou de toute autre pièce officielle attestant de la date de la création.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux huissiers de justice et sociétés de recouvrement. Pour les huissiers de justice, ils devront fournir une copie de l'agrément...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux huissiers de justice et sociétés de recouvrement. Pour les huissiers de justice, ils devront fournir une copie de l'agrément délivré par le Garde des Sceaux. Pour les sociétés de recouvrement, elles devront fournir une attestation sur l'honneur relative au respect des conditions d'exercice du recouvrement amiable des créances, fixées dans l'article R. 124-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché résultant de chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire de services s'exécutant par l'émission de bons de commandes en application des...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché résultant de chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire de services s'exécutant par l'émission de bons de commandes en application des articles R. 2162- 1 à R. 2162- 6 et R. 2162- 13 à R. 2162- 14 du code de la commande publique. Le candidat peut répondre seul ou en groupement. Un même candidat ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Le financement sera assuré au moyen de fonds propres de l'OPH de l'Aisne. Les paiements seront effectués à échéance de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture. Le mode de règlement est le virement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-08
17:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-12
08:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le dossier de consultation est disponible sur le profil d'acheteur de l'OPH de l'Aisne, à savoir la plateforme www.achatpublic.com à partir du lien suivant:...”
Le dossier de consultation est disponible sur le profil d'acheteur de l'OPH de l'Aisne, à savoir la plateforme www.achatpublic.com à partir du lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_YjnutEZ1pN&v=1&selected=0 Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, une demande écrite en utilisant le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur sur lequel il a obtenu le présent dossier de consultation. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
1) présentation des candidatures: les candidats remettront un dossier de candidature, selon leur choix, sous forme de dossier hors DUME ou sous forme de DUME. Dans le cadre d'un marché alloti, les candidats pourront remettre leurs pièces candidature une seule fois pour l'ensemble des lots auxquels ils candidatent. En revanche, une offre devra être remise pour chacun de ces lots. Dossier de candidature hors DUME.
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes:
situation propre des opérateurs économiques:
— DC1 (ou équivalent) dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat,
— DC2 (ou équivalent),
— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait Kbis de moins de 3 mois (ou équivalent),
— si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— en cas de sous-traitance, DC4 (ou équivalent).
Capacité économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles le marché se réfère, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité.
Référence professionnelle et capacité technique:
— pour les sociétés de recouvrement, une attestation sur l'honneur relative au respect des conditions d'exercice du recouvrement amiable des créances, fixées dans l'article R. 124-2 du code des procédures civiles d'exécution,
— pour les huissiers de justice, une copie de l'agrément délivré par le Garde des Sceaux,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières année,
— liste des principales missions effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les candidats dont la création récente empêche la fourniture de l'ensemble des documents décrits ci-dessus pourront apporter tout autre moyen équivalent ainsi que la copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des organismes de formation ou de toute autre pièce officielle attestant de la date de la création. En cas de groupement, l'ensemble des renseignements fournis pour évaluer la candidature doit être présenté pour chaque candidat. Dossier de candidature sous forme de DUME. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME. Le service permettant de remplir le DUME à l'adresse suivante: https://dume.chorus-pro.gouv.fr 2
Présentation des offres. L'offre à remettre par chaque candidat et pour chaque lot comprendra impérativement les documents suivants:
— les pièces particulières à chaque lot,
— l'Acte d'engagement (AE), dûment complété,
— le Bordereau de prix estimatif (BPE), dûment complété,
— les pièces communes à l'ensemble des lots,
— un mémoire technique (de 10 pages maximum hors annexes).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://Amiens.tibunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy DRCL 5”
Adresse postale: Préfecture Meurthe et Moselle, 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Amiens.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé à compter de la date...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé à compter de la date d'envoi de la notification de la date de rejet sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le tribunal administratif d'Amiens,
— le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et/ou BOAMP sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le tribunal administratif d'Amiens,
— le recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le tribunal administratif d'Amiens.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://Amiens.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 196-476171 (2019-10-07)
Avis d'attribution de marché (2020-06-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH de l'Aisne
Adresse postale: 1, place Jacques de Troyes
Objet Champ d'application du marché
Brève description: — recouvrement des créances des locataires partis avec une dette.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 420 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 1: secteur des agences de Laon (patrimoine immobilier situé à Laon et ses environs)” Description
Description du marché:
“— lot nº 1: secteur des agences de Laon (patrimoine immobilier situé à Laon et ses environs).” Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 2: secteur des agences de Soissons (patrimoine immobilier situé à Soissons, ses environs et au sud de Soissons)” Description
Description du marché:
“— lot nº 2: secteur des agences de Soissons (patrimoine immobilier situé à Soissons, ses environs et au sud de Soissons).” Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 3: secteur des agences de Hirson et de Tergnier (reste du patrimoine)
Description
Description du marché: — lot nº 3: secteur des agences de Hirson et de Tergnier (reste du patrimoine).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 196-476171
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DEVS1620
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Lot nº 1: secteur des agences de Laon (patrimoine immobilier situé à Laon et ses environs)”
Date de conclusion du contrat: 2020-06-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Sogedi
Adresse postale: 48, rue Georges Charpak
Commune postale: Haute-Goulaine
Code postal: 44115
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: https://www.sogedi.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: DEVS1720
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Lot nº 2: secteur des agences de Soissons
Nom et adresse du contractant
Région: Pays de la Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 130 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 130 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: DEVS1820
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Lot nº 3: secteur des agences de Hirson et de Tergnier
Nom et adresse du contractant
URL: https://www.sogedi.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 140 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 14, rue Lemerchier
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture Meurthe-et-Moselle — 1, rue du Préfet Erignac,
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— le référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé à compter de la date...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— le référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé à compter de la date d'envoi de la notification de la date de rejet sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens;
— le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et/ou BOAMP sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens;
— le recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 14, rue Lemerchier
Source: OJS 2020/S 120-292783 (2020-06-19)