Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de Garantie

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le marché est découpé en 5 lots:
— lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques,
— lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1,
— lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2,
— lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3,
— lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2019-02-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ordre public › Services d'huissier de justice

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-02-01	Avis de marché
2019-02-06	Informations complémentaires
2019-08-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: Dop2019-01
Brève description:

Le marché est découpé en 5 lots: — lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques, — lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1, — lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2, — lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3, — lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Adresse postale: 64 rue Defrance
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 143987730 📞
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-01 📅
Date limite de soumission: 2019-03-18 📅
Date de publication: 2019-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 026-058115
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours: — du FGAO, — du FGTI dans le domaine Infraction, — du FGTI dans le domaine terrorisme. Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché est découpé en 5 lots:

— lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques,

— lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1,

— lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2,

— lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3,

— lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4.

Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour les recours spécifiques du Fonds de Garantie
Numéro du lot: 1
Brève description:

La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés contre des victimes ainsi que le caractère singulier du Sarvi dans lequel le fonds de garantie agit aussi bien au titre de la subrogation que du mandat que lui confie la victime nécessitent une centralisation au sein d'un même lot de l'ensemble des prestations d'huissiers:

— relevant du domaine Sarvi du FGTI,

— les saisies contre l'Agrasc, l'État et assimilés ainsi que les recours contre les victimes (fausse victime ou trop-perçu) quel que soit le domaine,

— contre des débiteurs résidant à l'étranger ou exécution à mettre en œuvre à l'étranger.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: L'accord-cadre est reconductible 3 fois par période de 12 mois.
Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1
Numéro du lot: 2
Brève description:

— Amiens,

— Angers,

— Caen,

— Douai,

— Reims,

— Rennes,

— Rouen.

Informations complémentaires:

Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:

— du FGAO,

— du FGTI dans le domaine Infraction,

— du FGTI dans le domaine terrorisme.

Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.

Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2
Numéro du lot: 3
Brève description:

— Paris,

— Versailles,

— Saint-Denis,

— Papeete,

— Nouméa,

— Basse-Terre,

— Fort-de-France,

— Cayenne.

Informations complémentaires:

— du FGTI dans le domaine infraction,

Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de Garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.

Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3
Numéro du lot: 4
Brève description:

— Agen,

— Besançon,

— Bordeaux,

— Bourges,

— Colmar,

— Dijon,

— Limoges,

— Lyon,

— Metz,

— Nancy,

— Orléans,

— Poitiers,

— Riom.

Informations complémentaires: — du F.G.T.I dans le domaine Terrorisme.
Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4
Numéro du lot: 5
Brève description:

— Aix-en-Provence,

— Bastia,

— Chambéry,

— Grenoble,

— Montpellier,

— Nîmes,

— Pau,

— Toulouse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— dossier de candidature ou DUME,

— extrait K-bis.

Capacité technique et professionnelle:

— certificats de qualifications professionnelles.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Certificat ou tout document justificatif à exercer la fonction d'huissier.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Compte tenu de sa nature, ce marché est réservé aux personnes physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice ou d'une personne physique ou morale bénéficiaire d'un office à créer ensuite du tirage au sort, conformément aux arrêtés parus le 28.12.2017 pris en application de l'article 52 de la loi n

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-03-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Lieu: Vincennes

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78439456100038
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Cette consultation bénéficie du service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: https://www.fondsdegarantie.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours: Voir le greffe du tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2019/S 026-058115 (2019-02-01)

Informations complémentaires (2019-02-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché est découpé en 5 lots: — lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques, — lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1, — lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2, — lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3, — lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-06 📅
Date de publication: 2019-02-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 029-065471
Se réfère à l'avis: 2019/S 026-058115
Numéro JO-S: 29

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1,

— lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2,

— lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3,

— lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4.

Source: OJS 2019/S 029-065471 (2019-02-06)

Avis d'attribution de marché (2019-08-19)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 6 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-19 📅
Date de publication: 2019-08-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 161-396751
Numéro JO-S: 161
Informations complémentaires

Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours: — du FGAO, — du FGTI dans le domaine infraction, — du FGTI dans le domaine terrorisme. Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour les recours spécifiques du Fonds de garantie
Brève description:

La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés contre des victimes ainsi que le caractère singulier du SARVI dans lequel le Fonds de garantie agit aussi bien au titre de la subrogation que du mandat que lui confie la victime nécessitent une centralisation au sein d'un même lot de l'ensemble des prestations d'huissiers:

— relevant du domaine SARVI du FGTI,

Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1
Informations complémentaires:

Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.

Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2
Brève description: — Fort de France,
Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-04-17 📅
Nom: SCP Fradin Tronel Sassard
Adresse postale: 1 quai Jules Courmont
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Nom: Actarmor
Adresse postale: 30 rue Denver
Commune postale: Brest
Code postal: 29200
Pays: Finistère 🏙️
Nom: Bucephale
Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
450 000 EUR 💰
Nom: SCP Rebuffat-Girardot-Sala-Uren
Adresse postale: 2 A rue de Rome
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 420 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
7
9
5
8

Référence
Informations complémentaires

Les montants sont indicatifs. Ils dépendent du nombre de missions attribuées chaque année.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Source: OJS 2019/S 161-396751 (2019-08-19)

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