Le marché est découpé en 5 lots:
— lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques,
— lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1,
— lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2,
— lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3,
— lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-02-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Numéro d'enregistrement national: 78439456100038
Adresse postale: 64 rue Defrance
Commune postale: Vincennes
Code postal: 94682
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 143987730📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: https://www.fondsdegarantie.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr🌏
URL de participation: https://www.fondsdegarantie.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de Garantie
Dop2019-01”
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“Le marché est découpé en 5 lots:
— lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques,
— lot 2:...”
Brève description
Le marché est découpé en 5 lots:
— lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques,
— lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1,
— lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2,
— lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3,
— lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour les recours spécifiques du Fonds de Garantie” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché:
“La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés contre des victimes ainsi que le caractère singulier du Sarvi dans lequel...”
Description du marché
La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés contre des victimes ainsi que le caractère singulier du Sarvi dans lequel le fonds de garantie agit aussi bien au titre de la subrogation que du mandat que lui confie la victime nécessitent une centralisation au sein d'un même lot de l'ensemble des prestations d'huissiers:
— relevant du domaine Sarvi du FGTI,
— les saisies contre l'Agrasc, l'État et assimilés ainsi que les recours contre les victimes (fausse victime ou trop-perçu) quel que soit le domaine,
— contre des débiteurs résidant à l'étranger ou exécution à mettre en œuvre à l'étranger.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: L'accord-cadre est reconductible 3 fois par période de 12 mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: — Amiens,
— Angers,
— Caen,
— Douai,
— Reims,
— Rennes,
— Rouen.
Informations complémentaires:
“Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine...”
Informations complémentaires
Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine Infraction,
— du FGTI dans le domaine terrorisme.
Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“— Paris,
— Versailles,
— Saint-Denis,
— Papeete,
— Nouméa,
— Basse-Terre,
— Fort-de-France,
— Cayenne.”
Informations complémentaires:
“Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine...”
Informations complémentaires
Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine infraction,
— du FGTI dans le domaine terrorisme.
Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de Garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“— Agen,
— Besançon,
— Bordeaux,
— Bourges,
— Colmar,
— Dijon,
— Limoges,
— Lyon,
— Metz,
— Nancy,
— Orléans,
— Poitiers,
— Riom.”
Informations complémentaires:
“Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine...”
Informations complémentaires
Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine Infraction,
— du F.G.T.I dans le domaine Terrorisme.
Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de Garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“— Aix-en-Provence,
— Bastia,
— Chambéry,
— Grenoble,
— Montpellier,
— Nîmes,
— Pau,
— Toulouse.”
Informations complémentaires:
“Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine...”
Informations complémentaires
Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine infraction,
— du FGTI dans le domaine terrorisme.
Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: — dossier de candidature ou DUME,
— extrait K-bis.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Certificat ou tout document justificatif à exercer la fonction d'huissier.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Compte tenu de sa nature, ce marché est réservé aux personnes physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice ou d'une personne physique ou...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Compte tenu de sa nature, ce marché est réservé aux personnes physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice ou d'une personne physique ou morale bénéficiaire d'un office à créer ensuite du tirage au sort, conformément aux arrêtés parus le 28.12.2017 pris en application de l'article 52 de la loi n 2015-990 du 6.8.2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, même si la nomination n'est pas encore intervenue par arrêté du garde des sceaux.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Compte tenu de sa nature, ce marché est réservé aux personnes physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice ou d'une personne physique ou...”
Conditions d'exécution du contrat
Compte tenu de sa nature, ce marché est réservé aux personnes physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice ou d'une personne physique ou morale bénéficiaire d'un office à créer ensuite du tirage au sort, conformément aux arrêtés parus le 28.12.2017 pris en application de l'article 52 de la loi n 2015-990 du 6.8.2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, même si la nomination n'est pas encore intervenue par arrêté du garde des sceaux.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-18
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Vincennes
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: https://www.fondsdegarantie.fr
Compte tenu de sa nature, ce marché est réservé aux personnes physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice ou d'une personne physique ou morale bénéficiaire d'un office à créer ensuite du tirage au sort, conformément aux arrêtés parus le 28.12.2017 pris en application de l'article 52 de la loi n 2015-990 du 6.8.2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, même si la nomination n'est pas encore intervenue par arrêté du garde des sceaux.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Voir le greffe du tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2019/S 026-058115 (2019-02-01)
Informations complémentaires (2019-02-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de garantie
Dop2019-01”
Brève description:
“Le marché est découpé en 5 lots:
— lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques,
— lot 2:...”
Brève description
Le marché est découpé en 5 lots:
— lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques,
— lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1,
— lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2,
— lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3,
— lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 026-058115
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.1)
Emplacement du texte à modifier: Intitulé
Ancienne valeur
Texte:
“Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de garantie” Nouvelle valeur
Texte:
“Prestations d'huissiers — recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de garantie” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4)
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Ancienne valeur
Texte:
“5.1 Lot 1 Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour le Sarvi:
La nature spécifique de la personne saisie, la...”
Texte
5.1 Lot 1 Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour le Sarvi:
La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés contre des victimes ainsi que le caractère singulier du Sarvi dans lequel le Fonds de garantie agit aussi bien au titre de la subrogation que du mandat que lui confie la victime nécessitent une centralisation au sein d'un même lot de l'ensemble des prestations d'huissiers:
— relevant du domaine Sarvi du FGTI,
— les saisies contre l'Agrasc, l'État et assimilés ainsi que les recours contre les victimes (fausse victime ou trop-perçu) quel que soit le domaine,
— contre des débiteurs résidant à l'étranger ou exécution à mettre en œuvre à l'étranger.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“5.1 Lot 1 Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour le Sarvi
La nature spécifique de la personne saisie, la...”
Texte
5.1 Lot 1 Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour le Sarvi
La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés du fait de la qualité du débiteur ainsi que le caractère singulier du Sarvi dans lequel le Fonds de garantie agit aussi bien au titre de la subrogation que du mandat que lui confie la victime nécessitent une centralisation au sein d'un même lot de l'ensemble des prestations d'huissiers:
— relevant du domaine Sarvi du FGTI,
— les saisies contre l'Agrasc, l'État et assimilés ainsi que les recours spécifiques du fait de la qualité du débiteur quel que soit le domaine,
— contre des débiteurs résidant à l'étranger ou exécution à mettre en œuvre à l'étranger.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 029-065471 (2019-02-06)
Avis d'attribution de marché (2019-08-19)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'huissiers — recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de garantie
Dop2019-01”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 6 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour les recours spécifiques du Fonds de garantie” Description
Description du marché:
“La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés contre des victimes ainsi que le caractère singulier du SARVI dans lequel...”
Description du marché
La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés contre des victimes ainsi que le caractère singulier du SARVI dans lequel le Fonds de garantie agit aussi bien au titre de la subrogation que du mandat que lui confie la victime nécessitent une centralisation au sein d'un même lot de l'ensemble des prestations d'huissiers:
— relevant du domaine SARVI du FGTI,
— les saisies contre l'Agrasc, l'État et assimilés ainsi que les recours contre les victimes (fausse victime ou trop-perçu) quel que soit le domaine,
— contre des débiteurs résidant à l'étranger ou exécution à mettre en œuvre à l'étranger.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1” Description
Informations complémentaires:
“Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine...”
Informations complémentaires
Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine infraction,
— du FGTI dans le domaine terrorisme.
Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2” Description
Description du marché:
“— Paris,
— Versailles,
— Saint-Denis,
— Papeete,
— Nouméa,
— Basse-Terre,
— Fort de France,
— Cayenne.” Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 026-058115
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour les recours spécifiques du Fonds de garantie”
Date de conclusion du contrat: 2019-04-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Fradin Tronel Sassard
Adresse postale: 1 quai Jules Courmont
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
URL: https://www.fondsdegarantie.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Actarmor
Adresse postale: 30 rue Denver
Commune postale: Brest
Code postal: 29200
Région: Finistère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Bucephale
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 450 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Rebuffat-Girardot-Sala-Uren
Adresse postale: 2 A rue de Rome
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 420 000 💰
“Les montants sont indicatifs. Ils dépendent du nombre de missions attribuées chaque année.” Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Téléphone: +33 149811600📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr📧
Fax: +33 149811903 📠
Source: OJS 2019/S 161-396751 (2019-08-19)