Le marché est passé selon les règles de l'appel d'offres ouvert européen.Il s'agit globalement d'un marché de prestations de service consistant à réaliser et à livrer des imprimés divers simples et complexes, récurrents ou ponctuels pour couvrir les différents services de la ville.
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'1 an à compter de la date de notification renouvelable expressément 3 fois sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans.
L'accord-cadre est alloti. Il est pluri-attributaire comme indiqué ci-dessous:
— lot nº 1: 3 titulaires maximum,
— lot nº 2: 3 titulaires maximum,
— lot nº 3: 5 titulaires maximum.
Les montants maximum annuel de commande sont les suivants:
— lot nº 1: 60000 EUR HT,
— lot nº 2: 20000 EUR HT,
— lot nº 3: 25000 EUR HT.
À titre indicatif la moyenne annuelle des dépenses sur les trois dernières années est de:
— lot nº 1: 17360 EUR HT,
— lot nº 2: 3880 EUR HT,
— lot nº 3: 12880 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et livraison de travaux d'impression en 3 lots sur 4 ans
Produits/services: Services d'impression et de livraison📦
Brève description:
“Le marché est passé selon les règles de l'appel d'offres ouvert européen.Il s'agit globalement d'un marché de prestations de service consistant à réaliser...”
Brève description
Le marché est passé selon les règles de l'appel d'offres ouvert européen.Il s'agit globalement d'un marché de prestations de service consistant à réaliser et à livrer des imprimés divers simples et complexes, récurrents ou ponctuels pour couvrir les différents services de la ville.
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'1 an à compter de la date de notification renouvelable expressément 3 fois sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans.
L'accord-cadre est alloti. Il est pluri-attributaire comme indiqué ci-dessous:
— lot nº 1: 3 titulaires maximum,
— lot nº 2: 3 titulaires maximum,
— lot nº 3: 5 titulaires maximum.
Les montants maximum annuel de commande sont les suivants:
— lot nº 1: 60000 EUR HT,
— lot nº 2: 20000 EUR HT,
— lot nº 3: 25000 EUR HT.
À titre indicatif la moyenne annuelle des dépenses sur les trois dernières années est de:
— lot nº 1: 17360 EUR HT,
— lot nº 2: 3880 EUR HT,
— lot nº 3: 12880 EUR HT.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 420 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impression de supports de communication courants
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et de livraison📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Brignoles.
Description du marché:
“Le présent marché consiste à réaliser et livrer des supports de communication courants.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires: Modalités de financement: fonds propres.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impression d'affiches grands formats
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Le présent marché consiste à réaliser et livrer des affiches grands formats.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impression de supports de communication spécifiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent marché consiste à réaliser et livrer des supports de communication spécifiques.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Candidature de votre entreprise, hors procédure MPS:
Les justifications à produire sont celles prévues aux articles 44 et 50 du décret nº 2016-360 du...”
Liste et brève description des conditions
Candidature de votre entreprise, hors procédure MPS:
Les justifications à produire sont celles prévues aux articles 44 et 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le candidat devra en particulier fournir:
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé Cerfa Dc1)
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38271),
Ou, à défaut d'utiliser l'imprimé Dc1,: Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner précisant: le nom et l'adresse du candidat; si le candidat se présente seul ou en groupement; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
— déclaration du candidat (imprimé Cerfa DC2),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
— déclarations sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (Voir document joint au Dossier de consultation des entreprises (DCE),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. (si DC1 non produit),
— production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre réalisés au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales fournitures livrées objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales fournitures livrées objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— attestations du destinataire prouvant les prestations ou, à défaut, déclaration de l'opérateur économique (certificats de capacité).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Direction de la commande publique — 83170 Brignoles.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine — BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Fax: +33 494427989 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (jusqu'à la signature de l'accord-cadre): article L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative,
— recours pour excès de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (jusqu'à la signature de l'accord-cadre): article L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet),
— recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat),
— recours contractuel: article L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative,
— référé suspension introduit avant la signature de l'accord-cadre contre les actes détachables du contrat: art. L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Source: OJS 2019/S 055-127124 (2019-03-14)
Informations complémentaires (2019-04-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 45 Ter rue Docteur Barbaroux
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché est passé selon les règles de l'appel d'offres ouvert européen. Il s'agit globalement d'un marché de prestations de service consistant à réaliser...”
Brève description
Le marché est passé selon les règles de l'appel d'offres ouvert européen. Il s'agit globalement d'un marché de prestations de service consistant à réaliser et à livrer des imprimés divers simples et complexes, récurrents ou ponctuels pour couvrir les différents services de la ville. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'1 an à compter de la date de notification renouvelable expressément 3 fois sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans. L'accord-cadre est alloti. Il est pluri attributaire comme indiqué ci-dessous: lot nº 1: 3 titulaires maximum, lot nº 2: 3 titulaires maximum, lot nº 3: 5 titulaires maximum. Les montants maximum annuel de commande sont les suivants: lot nº 1: 60 000 EUR (HT) Lot nº 2: 20 000 EUR (HT) Lot nº 3: 25 000 EUR (HT). À titre indicatif la moyenne annuelle des dépenses sur les 3 dernières années est de: lot nº 1: 17 360 EUR (HT), lot nº 2: 3 880 EUR (HT), lot nº 3: 12 880 EUR (HT).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 055-127124
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-04-15 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-05-07 📅
L'heure: 14:00
Autres informations complémentaires
“Nous avons rajouté dans le règlement de consultation une pièce manquante, à savoir le règlement de consultation.
La date limite de remise des offres est...”
Nous avons rajouté dans le règlement de consultation une pièce manquante, à savoir le règlement de consultation.
La date limite de remise des offres est donc reporté au mardi 7.5.2019 à 12:00.
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Source: OJS 2019/S 067-157938 (2019-04-01)
Avis d'attribution de marché (2019-11-21) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché public de prestations de services à bons de commande avec montant maximum passé pour un an, reconductible 3 fois par voie expresse pour la même...”
Brève description
Marché public de prestations de services à bons de commande avec montant maximum passé pour un an, reconductible 3 fois par voie expresse pour la même période. La durée globale maximale du marché est de 48 mois. Le marché consiste à réaliser et livrer des travaux d'impression pour la Ville de Brignoles.
Les lots 1 et 2 de l'accord-cadre seront attribués à trois titulaires et le lot 3 sera attribué à 5 titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.
Montant maximum annuel de commande:
— lot 1: 60 000 EUR (HT),
— lot 2: 25 000 EUR (HT),
— lot 3: 25 000 EUR (HT).
Montant maximum de commande sur 4 ans:
— lot 1: 240 000 EUR (HT),
— lot 2: 80 000 EUR (HT),
— lot 3: 100 000 EUR (HT).
À titre indicatif la moyenne annuelle des dépenses sur les trois dernières années est de:
— lot 1: 17 360 EUR (HT),
— lot 2: 3 880 EUR (HT),
— lot 3: 12 880 EUR (HT).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 420 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Réalisation et livraison de travaux d'impression.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des prestations
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 055-127124
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 27-1/2019
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Impression de supports de communication courants — attributaire 1
Date de conclusion du contrat: 2019-07-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Riccobono offset presse
Adresse postale: 115 chemin des Valettes
Commune postale: Le Muy
Code postal: 83490
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
2️⃣
Titre: Impression de supports de communication courants — attributaire 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Imprimerie Zimmermann
Adresse postale: Avenue du Dr Julien Lefebvre, BP 45
Commune postale: Villeneuve Loubet
Code postal: 06271
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 27-2/2019
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Impression d'affiches grands formats - attributaire 1
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Afficolor SARL
Adresse postale: 11e rue, 4e avenue, BP 537
Commune postale: Carros
Code postal: 06510
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
4️⃣
Titre: Impression d'affiches grands formats — attributaire 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Publitex
Adresse postale: 17 rue Amiral Troude, BP 51124
Commune postale: Brest
Code postal: 29211
Région: Finistère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
5️⃣
Titre: Impression d'affiches grands formats — attributaire 3
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Exhibit
Adresse postale: ZI 1re avenue 13e rue
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 27-3/2019
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Impression de supports de communication spécifiques — attributaire 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Dupligrafic SARL
Adresse postale: 20 avenue Graham Bell, BP 33
Commune postale: Marne-la-Vallee
Code postal: 77601
Région: Val-de-Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
7️⃣
Titre: Impression de supports de communication spécifiques — attributaire 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Peradotto Roger
Adresse postale: 12 chemin de Saquier
Commune postale: Nice
Code postal: 06200
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
8️⃣
Titre: Impression de supports de communication spécifiques — attributaire 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Copytel — recto verso
Adresse postale: 579 avenue Kennedy, CS 50116
Commune postale: Mont-de-Marsan
Code postal: 40002
Région: Landes🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
9️⃣
Titre: Impression de supports de communication spécifiques — attributaire 4
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: ZI, 1re avenue 13e rue
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
“Date de notification:
— sociétés Zimmerman, Afficolor, Exhibit (lot 1 et 2), Dupligraphic, Copytel, Peradotto: 6.9.2019,
— société Publitex: 9.9.2019,
—...”
Date de notification:
— sociétés Zimmerman, Afficolor, Exhibit (lot 1 et 2), Dupligraphic, Copytel, Peradotto: 6.9.2019,
— société Publitex: 9.9.2019,
— société Riccobono: 16.9.2019.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Jean Racine, BP 40510
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (jusqu'à la signature de l'accord-cadre): article L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative,
— recours pour excès de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (jusqu'à la signature de l'accord-cadre): article L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet),
— recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat),
— recours contractuel: article L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative,
— référé suspension introduit avant la signature de l'accord-cadre contre les actes détachables du contrat: art. L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 228-560051 (2019-11-21)