Procédure avec négociation en vue d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation lourde de l'îlot C1 et son évolution en école des arts pour la ville de Marignane
La mission du présent marché est une mission de maîtrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux articles L. 2431 1, L. 2431 2 et R. 2431 1 du code de la commande publique. La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4 864 800 EUR HT, hors désamiantage. Ce montant comprend a minima l'intégration au projet de l'ensemble des prescriptions prévues dans le programme détaillé de l'opération hors désamiantage. Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-12.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Procédure avec négociation en vue d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation lourde de l'îlot C1 et son évolution en école des arts pour la ville...”
Titre
Procédure avec négociation en vue d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation lourde de l'îlot C1 et son évolution en école des arts pour la ville de Marignane
2019-043-Etu
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Produits/services: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Brève description:
“La mission du présent marché est une mission de maîtrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux...”
Brève description
La mission du présent marché est une mission de maîtrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux articles L. 2431 1, L. 2431 2 et R. 2431 1 du code de la commande publique. La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4 864 800 EUR HT, hors désamiantage. Ce montant comprend a minima l'intégration au projet de l'ensemble des prescriptions prévues dans le programme détaillé de l'opération hors désamiantage. Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de Ville, 13729 — Marignane Cedex.
Description du marché:
“La mission du présent marché est une mission de maîtrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux...”
Description du marché
La mission du présent marché est une mission de maîtrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux articles L. 2431-1, L. 2431-2 et R. 2431-1 du code de la commande publique. La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4 864 800 EUR HT, hors désamiantage. Ce montant comprend a minima l'intégration au projet de l'ensemble des prescriptions prévues dans le programme détaillé de l'opération hors désamiantage. Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La compréhension des enjeux et du contexte de l'opération, respect du programme fonctionnel et organisationnelle”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“La méthodologie et l'organisation du candidat tout au long de l'exécution du marché”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom):
“Les coûts: économie générale du projet, cohérence des coûts au regard de l'opération, répartition des prestations entre les membres du groupement”
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1) garanties professionnelles et financières en adéquation avec l'opération;
2) qualité et adéquation des références présentées dans le dossier de candidature.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— pièce nº 1: lettre datée et signée identifiant le candidat (nom, dénomination, siège, forme juridique) accompagnée du pouvoir de la personne physique...”
Liste et brève description des conditions
— pièce nº 1: lettre datée et signée identifiant le candidat (nom, dénomination, siège, forme juridique) accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre,
— pièce nº 2.1: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— pièce nº 2.2: renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— pièce nº 3: justificatifs de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou document équivalent) ou registre professionnel (dont inscription à l'ordre des architectes pour les architectes) ou récépissés de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats dont l'activité a commencé depuis moins de 1 an,
— pièce nº 4: une note de motivation de 2 pages maximum format A4. Cette note, contextualisée selon la compréhension des éléments de la partie 2.1 contiendra une présentation synthétique de l'équipe avec la répartition des compétences en son sein et détaillant l'organisation du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— pièce 5: à l'aide du cadre-type 1 annexé au présent règlement de consultation (annexe 1): présentation synthétique de la composition du groupement, de ses...”
Liste et brève description des critères de sélection
— pièce 5: à l'aide du cadre-type 1 annexé au présent règlement de consultation (annexe 1): présentation synthétique de la composition du groupement, de ses compétences et de ses moyens.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— pièce 6: à l'aide du cadre-type 2 annexé au présent règlement de la consultation (annexe 2): références (3 maximum par membre) de chaque membre du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— pièce 6: à l'aide du cadre-type 2 annexé au présent règlement de la consultation (annexe 2): références (3 maximum par membre) de chaque membre du groupement pour des opérations significatives, en cours d'exécution ou exécutées (concours non lauréat non tolérés), correspondant aux compétences annoncées,
— pièce 7: 3 références maximum de l'architecte mandataire du groupement que l'équipe souhaite mettre en valeur, représentées sur au maximum 3 affiches A3 couleur et facilement reproductibles (PDF). Chacune de ces affiches présentera au plus un projet exécuté ou en cours d'exécution (concours non lauréat non tolérés)…
— pièce 8: pour le seul architecte mandataire, présentation en un cahier d'au plus 15 feuilles (format A4 ou A3) de photographies et/ou documents graphiques, commentés, d'au maximum 5 ouvrages effectivement réalisés, qu'il estimera les plus représentatifs par rapport à l'opération objet de la consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le groupement comprendra a minima un architecte en application de la loi nº 77-2 du 3.1.1977 modifiée sur l'architecture.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service. La durée du marché est une durée prévisionnelle. Prestations réglées par un...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service. La durée du marché est une durée prévisionnelle. Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: le présent marché est financé par des subventions PNRQAD, et sur les budgets communaux 2020-2025. Garantie à première demande couvrant 80 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-12
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-12-06 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marignane.fr — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: service commande publique, Hôtel de Ville, CS 40022, 13729 Marignane. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2019-043-etu. Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les conditions de visites sont les suivantes: clause.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 200-486526 (2019-10-11)
Informations complémentaires (2019-10-18)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 200-486526
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.5)
Emplacement du texte à modifier: Critères d’attribution
Ancienne valeur
Texte:
“Critère de qualité:
1) la compréhension des enjeux et du contexte de l'opération, respect du programme fonctionnel et organisationnelle/Pondération: 40;
2)...”
Texte
Critère de qualité:
1) la compréhension des enjeux et du contexte de l'opération, respect du programme fonctionnel et organisationnelle/Pondération: 40;
2) la méthodologie et l'organisation du candidat tout au long de l'exécution du marché/Pondération: 20.
Coût:
1) les coûts: économie générale du projet, cohérence des coûts au regard de l'opération, répartition des prestations entre les membres du groupement/Pondération: 40.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Critère de qualité:
1) la qualité des propositions techniques et architecturales et la valeur technique des prestations. Pondération: 45. Le critère est...”
Texte
Critère de qualité:
1) la qualité des propositions techniques et architecturales et la valeur technique des prestations. Pondération: 45. Le critère est décomposé comme suit:
— la qualité des propositions techniques et architecturales. Pondération 25,
— la valeur technique. Pondération: 20;
3) l'organisation du candidat et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché. Pondération: 15.
Coût:
2) le prix des prestations. Pondération: 40.
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Source: OJS 2019/S 205-500503 (2019-10-18)
Avis d'attribution de marché (2020-08-31) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La mission du présent marché est une mission de maîtrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux...”
Brève description
La mission du présent marché est une mission de maîtrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux articles L. 2431 1, L. 2431 2 et R. 2431 1 du code de la commande publique.
La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4 864 800 EUR HT, hors désamiantage. Ce montant comprend à minima l'intégration au projet de l'ensemble des prescriptions prévues dans le programme détaillé de l'opération hors désamiantage.
Forme de marché: ordinaire.
Attribution d'un marché unique.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 721 982 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de ville 13729 Marignane Cedex.
Description du marché:
“La mission du présent marché est une mission de maîtrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux...”
Description du marché
La mission du présent marché est une mission de maîtrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux articles L. 2431 1, L. 2431 2 et R. 2431 1 du code de la commande publique.
La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4 864 800 EUR HT, hors désamiantage. Ce montant comprend à minima l'intégration au projet de l'ensemble des prescriptions prévues dans le programme détaillé de l'opération hors désamiantage.
Forme de marché: ordinaire.
Attribution d'un marché unique.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 200-486526
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-06-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Fabre Speller
Adresse postale: 7 place Michel de l'Hospital
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 721 982 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 14 210 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: 14 210 EUR HT pour la société Namixis & Ssicoor
“Le marché a été attribué en commission d'appel d'offre formation jury le 23.6.2020.
Le marché a été signé par le pouvoir adjudicateur le 29.7.2020.
Le...”
Le marché a été attribué en commission d'appel d'offre formation jury le 23.6.2020.
Le marché a été signé par le pouvoir adjudicateur le 29.7.2020.
Le marché a été notifié au titulaire le 26.8.2020.
Les montants indiqués comprennent la solution de base, les missions complémentaires ainsi que les variantes.
32 candidatures ont été reçues et trois offres ont été reçues après sélection des candidatures.
Le dossier est consultable selon les modalités de l'arrêt société tropic travaux signalisation (CE ASS 16.7.2007 nº 29545) après rendez-vous pris par télécopie uniquement auprès du service de commande publique et sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article R. 2183-5 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 172-415836 (2020-08-31)