Prestations de gestion de recouvrement de créances contre les tiers responsables pour le groupement de commandes des Centres hospitaliers adhérents au GCS Uniha
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de gestion de recouvrement de créances contre tiers pour les membres du groupement dont la liste des adhérents figure en annexe 1 au CCAP. Est également adhérent à ce groupement de commandes, le GCS Uniha au titre de ses activités de Centrale d'achat, pour le bénéfice exclusif de ses membres dont la liste est fournie en annexe 2 du CCAP. Le périmètre couvre les procédures amiables (composante 1) et judiciaires (composante 2).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-23.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: GCS Uniha
Adresse postale: 9 rue des Tuiliers
Commune postale: Lyon
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 69003
Courrier électronique: laetitia.rubeaux@uniha.org📧
Région: Rhône-Alpes🏙️
URL: https://www.uniha.org/🌏 Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
En cas de passation conjointe de marchés impliquant différents pays, indiquer la législation nationale applicable en matière de passation de marchés:
“Le marché est passé dans le cadre d'un groupement de commande regroupant divers établissements de santé. Est également adhérent, le GCS Uniha au titre de...”
En cas de passation conjointe de marchés impliquant différents pays, indiquer la législation nationale applicable en matière de passation de marchés
Le marché est passé dans le cadre d'un groupement de commande regroupant divers établissements de santé. Est également adhérent, le GCS Uniha au titre de ses activités de Centrale d'achat.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de gestion de recouvrement de créances contre les tiers responsables pour le groupement de commandes des Centres hospitaliers adhérents au GCS...”
Titre
Prestations de gestion de recouvrement de créances contre les tiers responsables pour le groupement de commandes des Centres hospitaliers adhérents au GCS Uniha
AOO-19102
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Produits/services: Services relatifs à la gestion📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de gestion de recouvrement de créances contre tiers pour les membres du groupement dont la...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de gestion de recouvrement de créances contre tiers pour les membres du groupement dont la liste des adhérents figure en annexe 1 au CCAP. Est également adhérent à ce groupement de commandes, le GCS Uniha au titre de ses activités de Centrale d'achat, pour le bénéfice exclusif de ses membres dont la liste est fournie en annexe 2 du CCAP. Le périmètre couvre les procédures amiables (composante 1) et judiciaires (composante 2).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services relatifs à la gestion📦
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de gestion de recouvrement de créances contre tiers pour les membres du groupement dont la...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de gestion de recouvrement de créances contre tiers pour les membres du groupement dont la liste des adhérents figure en annexe 1 au CCAP. Est également adhérent à ce groupement de commandes, le GCS Uniha au titre de ses activités de Centrale d'achat, pour le bénéfice exclusif de ses membres dont la liste est fournie en annexe 2 du CCAP. Le périmètre couvre les procédures amiables (composante 1) et judiciaires (composante 2).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 2 fois 1 an.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“En application de l'article R. 2122.7 du code de la commande publique, un marché sans publicité, ni mise en concurrence préalable pourra être passé...”
Description des options
En application de l'article R. 2122.7 du code de la commande publique, un marché sans publicité, ni mise en concurrence préalable pourra être passé ultérieurement pour la réalisation de prestations similaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) la lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou forme libre);
2) les renseignements pour chaque candidat...”
Liste et brève description des conditions
1) la lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou forme libre);
2) les renseignements pour chaque candidat unique ou pour chaque membre du groupement permettant d'apprécier que le candidat dispose de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché (formulaire DC2 ou format libre) ou DUME.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sont disponibles,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation de la liste des principaux services effectuées au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet du marché public, notamment la liste des établissements de santé avec lequel le prestataire a ou a eu un marché public (indiquer les noms et coordonnées téléphoniques des personnes à contacter éventuellement pour information),
— certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tous moyens de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Pour la composante nº 2 «procédure judiciaire», le marché est réservé à une profession réglementée: profession d'avocat en application de l'article 4 de la...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Pour la composante nº 2 «procédure judiciaire», le marché est réservé à une profession réglementée: profession d'avocat en application de l'article 4 de la loi du 31.12.1971. À noter, si le soumissionnaire doit s'adjoindre la compétence d'un avocat, il devra se présenter en groupement conjoint, la profession d'avocat ne pouvant faire l'objet d'une sous-traitance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-25
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2024.
Informations complémentaires
“La mise en ligne du DCE est totale, seule une réponse électronique est autorisée. Le dossier de consultation des entreprises est intégralement...”
La mise en ligne du DCE est totale, seule une réponse électronique est autorisée. Le dossier de consultation des entreprises est intégralement téléchargeable sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr — une copie de sauvegarde pourra être envoyée selon les modalités décrites dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (art. L. 551-1 et s. du CJA),
— référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du CJA),
— recours en contestation de validité du contrat...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (art. L. 551-1 et s. du CJA),
— référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du CJA),
— recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne».
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Source: OJS 2019/S 163-400896 (2019-08-23)