Prestations de contrôles sur sites, à mettre en place au titre de la règlement CEE (code de l'énergie, arrêté du 4.9.2014 et 29.12.2014 modifiés)

EDF SA — Direction des achats Groupe — DATP — Anapri

Prestations de contrôles sur sites, au titre de la charte d'engagement «coup de pouce Isolation» sur les dossiers CEE relevant des fiches BAR-EN-101 (combles et toitures) et BAR-EN-103 (isolation d'un plancher) mais aussi celles qui pourraient être demandées dans le cadre d'évolutions règlementaires, du code de l'énergie, des arrêtés du 29.9.2014 et 4.9.2014, modifiés, nécessitant le contrôle sur d'autres fiches travaux, en France Métropolitaine.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-05-03. L'appel d'offres a été publié le 2019-04-10.

Qui ?

• EDF SA — Direction des achats Groupe — DATP — Anapri

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-04-10	Avis de marché
2019-10-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-04-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA — direction des achats GROUPE — DATP — ANAPRI
Adresse postale: 20 place de la Défense
Code postal: 92050
Commune postale: Paris la Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: nicole.abi-khalil@edf.fr 📧
Téléphone: +33 156650524 📞
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-10 📅
Date limite de soumission: 2019-05-03 📅
Date de publication: 2019-04-11 📅
Date de début: 2019-09-23 📅
Date de fin: 2021-09-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 072-171476
Numéro JO-S: 72
Informations complémentaires

Il est proposé aux candidats de répondre à cet avis de marché via le portail achats EDF: https://pha.edf.comsous la référence de la RFI: 070002 Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations – groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du Portail achats. Une fois les candidats sélectionnés, la consultation sera lancée par le portail achat EDF. EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Lot 1: Clients particuliers
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot 2: bailleurs sociaux & personnes morales
Numéro du lot: 2

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7. 2015 et les articles 48 et 51 du décret du

25.3.2016 d'application de la DE2014/25/UE. Les certificats fiscaux et sociaux sont l'attestation fiscale que le fournisseur obtient sur https://www.impots.gouv.fr et le certificat social que le fournisseur obtient sur https://www.urssaf.fr (les fournisseurs étrangers doivent remettre des documents équivalents) (ces certificats peuvent déjà avoir été collectés par e-attestations pour un marché précédent). Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.

— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés,

— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu’un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

— si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat.

— le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Les critères d’aptitude administratifs et financiers décrits ci-après sont communs à tous les lots:

— candidature remise avant la date et l'heure de réception de l'avis de marché,

— déclaration sur l'honneur transmise datée et signée du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics

— Extrait K-Bis de moins de 3 mois fourni,

— 3 derniers bilans et 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) fournis avec leurs annexes si nécessaire,

— opérateur économique ne proposant pas à la fois une offre au titre d'un groupement d'entreprises et une offre à titre individuel et/ou au titre d'un autre groupement,

— opérateur économique candidat disposant d’un chiffre d’affaires à minima de 2 fois le montant du lot. Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires en EUR hors taxe du dernier exercice comptable certifié.

Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles supérieur à…

… 5 400 000 EUR en cas de candidature sur le lot 1,

… 960 000 EUR en cas de candidature sur le lot 2,

… 6 400 000 EUR en cas de candidature sur les lots 1 et 2.

Capacité technique et professionnelle:

Les prestataires devront être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 «inspection d'opérations standardisées d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des CEE» par le comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European coopération for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF.

Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23.7. 2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

De plus, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 1
Nombre maximum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Si EDF prévoit de réduire la liste longue des fournisseurs aptes pour obtenir la liste courte des fournisseurs à consulter, mentionner les motifs de sélection pour passer de la liste longue à la liste courte.

Le renseignement de la rubrique «nombre maximal» est obligatoire si, dans le cadre de la réduction du nombre de fournisseurs à consulter, EDF fixe un nombre maximal de fournisseurs à consulter.

Heure limite de réception des offres: 11:00
Date d'envoi des invitations: 2019-05-31 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: Direction des achats groupe - datp - anapri
Contact
Point de contact: EDF SA — direction des achats GROUPE — DATP — ANAPRI — Nicole Abi-Khalil
Adresse Internet: www.edf.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Il est proposé aux candidats de répondre à cet avis de marché via le portail achats EDF: https://pha.edf.comsous la référence de la RFI: 070002

Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations – groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du Portail achats.

Une fois les candidats sélectionnés, la consultation sera lancée par le portail achat EDF.

EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2019/S 072-171476 (2019-04-10)

Avis d'attribution de marché (2019-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de contrôles sur sites, au titre de la charte d'engagement «coup de pouce isolation» sur les dossiers CEE relevant des fiches BAR-EN-101 (combles et toitures) et BAR-EN-103 (isolation d'un plancher) mais aussi celles qui pourraient être demandées dans le cadre d'évolutions réglementaires, du code de l'énergie, des arrêtés du 29.9.2014 et 4.9.2014, modifiés, nécessitant le contrôle sur d'autres fiches travaux, en France Métropolitaine.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA — direction des achats groupe — DATP — Anapri

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-25 📅
Date de publication: 2019-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 210-514521
Se réfère à l'avis: 2019/S 072-171476
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

Il est proposé aux candidats de répondre à cet avis de marché via le portail achats EDF: https://pha.edf.comsous la référence de la RFI: 070002 Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations – groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats. Une fois les candidats sélectionnés, la consultation sera lancée par le portail achat EDF. EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de contrôles sur sites, au titre de la charte d'engagement «coup de pouce isolation» sur les dossiers CEE relevant des fiches BAR-EN-101 (combles et toitures) et BAR-EN-103 (isolation d'un plancher) mais aussi celles qui pourraient être demandées dans le cadre d'évolutions règlementaires, du code de l'énergie, des arrêtés du 29.9.2014 et 4.9.2014, modifiés, nécessitant le contrôle sur d'autres fiches travaux, en France Métropolitaine.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-09-23 📅
2019-10-01 📅
2019-09-25 📅
2019-10-14 📅
2019-10-17 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA — direction des achats groupe — DATP — Anapri — Nicole Abi-Khalil

Référence
Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Source: OJS 2019/S 210-514521 (2019-10-25)

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