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A) Critères de sélection des candidatures les conditions de sélection des candidats seront les suivantes:
— fourniture de l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandées, dûment complétés et signés,
— capacités financières (part du chiffre d'affaires moyen annuel relevant de l'objet du marché sur les 3 derniers exercices disponibles) équivalentes au montant annuel estimé du marché
— capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser les prestations objet du marché;
B) Critères de sélection des offres:
1) La valeur technique de l'offre (coefficient de pondération: 60 % avec une échelle de notation de 0 à 20) appréciée à partir du mémoire méthodologique et corroborée par les éléments financiers de l'offre suivant les sous-critères suivants:
Pour les lots 1 - 2 - 4 et 5:
— sous-critère 1: niveau de qualification des interprètes au regard des exigences du marché — 10 points, apprécié au regard des sous-sous critères suivants: niveau des interprètes pour l'ensemble des langues — 4 points
—— qualifications en interprétariat en milieu de santé (maîtrise des exigences spécifique de la charte d'interprétariat en milieu de santé de l'has, notions d'attention interculturelle) — 3 points,
—— mesures pertinentes pour assurer le maintien du niveau de qualification sur la durée du marché (organisation et contenu de la formation, mise en place de groupe d'analyse des pratiques…) — 3 points
— sous-critère 2: organisation de la prestation — 10 points, apprécié au regard des sous-sous critères suivants: —— Préparation de l'interprète à l'intervention — 5 points,
—— délais de prévenance / modalités de remplacement — 5 points,
Pour le lot 3 uniquement (offre de base et variante facultative)
— sous-critère 1: niveau de qualification des interprètes au regard des exigences du marché — 10 points, apprécié au regard des sous-sous critères suivants: niveau des interprètes pour l'ensemble des langues — 2,5 points
—— qualifications en interprétariat en milieu de santé — 2,5 points
—— démonstration d'une maîtrise de l'attention interculturelle: mise en place de groupe d'analyse des pratiques... — 2,5 points,
mesures pertinentes pour assurer le maintien du niveau de qualification sur la durée du marché — 2,5 points
— sous-critère 2: organisation de la prestation — 10 points, apprécié au regard des sous-sous critères suivants:
—— préparation de l'interprète à l'intervention — 5 points
qualité technique de la solution proposée (matériel, méthode, solutions de contournement en cas de problème) — 3 points,
—— délais de prévenance / modalités de remplacement — 2 points
2) le prix des prestations (coefficient de pondération 40 % avec une échelle de notation de 0 à 20) appréciée à partir de l'hypothèse d'école;
C) Délais de recours le délai de suspension de la signature du marché est de 11 jours à compter de l'envoi du courrier d'offre non retenue.
Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit jusqu'à la signature du marché.
Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Un recours en contestation de validité du contrat peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, pouvant être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (L. 521-1 du CJA).