Avis de marché (2019-04-08)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Edf sa
Adresse postale: Tour EDF, 20 place de La DĂ©fense
Commune postale: Paris La DĂ©fense
Code postal: 92050
Pays: France
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Personne de contact: EDF direction des achats agence tertaire Sud
Courrier Ă©lectronique:
laurence.cloniet@edf.fr đ§
RĂ©gion:
Paris
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URL:
https://www.edf.com đ
Adresse du profil d'acheteur:
https://pha.edf.com đ
Communication
URL des documents:
https://pha.edf.com đ
URL de participation:
https://pha.edf.com đ
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestation tertiaires sur site pour le compte de Creys Malville
Produits/services:
Services d'appui bureautiques
đŠ
BrĂšve description:
â1) gestion technique et documentaire;
2) assistance secrétariat;
3) bureau de dessin.â
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Produits/services supplémentaires:
Services de dactylographie, de traitement de texte et de publication assistée par ordinateur
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Lieu d'exécution:
France
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Site principal ou lieu d'exécution: Site de Creys Malville
38510 CREYS Mepieu
Description du marché:
ââ traitement du courrier (collecte, distribution interne),
â enregistrement dans l'ECM,
â mise Ă jour des documentations satellites,
â gestion des dossiers...â
Description du marché
â traitement du courrier (collecte, distribution interne),
â enregistrement dans l'ECM,
â mise Ă jour des documentations satellites,
â gestion des dossiers de rĂ©alisation de travaux,
â assistance secrĂ©tariat (accueil, diffusion, documentation, dactylographie),
â bureau de dessin (crĂ©ation et modification de gammes, de plans, de documents techniques, DAO).
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CritĂšres d'attribution
Le prix n'est pas le seul critÚre d'attribution et tous les critÚres ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats Ă inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Informations sur les options
Options
â
Description des options:
âLe futur marchĂ© sera Ă©tablit pour une durĂ©e de 4 ans Ă compter du1.1.2020 dont 2 ans fermes et 2 pĂ©riodes d'une durĂ©e chacune de 1 an en option.
La durĂ©e du...â
Description des options
Le futur marché sera établit pour une durée de 4 ans à compter du1.1.2020 dont 2 ans fermes et 2 périodes d'une durée chacune de 1 an en option.
La durée du marché mentionnée à la rubrique II 2.7) comprend les options de durée.
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Informations juridiques, Ă©conomiques, financiĂšres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
âListe et description succincte des conditions:
â le candidat doit fournir une dĂ©claration sur l'honneur datĂ©e et signĂ©e justifiant qu'il n'entre dans aucun...â
Liste et brĂšve description des conditions
Liste et description succincte des conditions:
â le candidat doit fournir une dĂ©claration sur l'honneur datĂ©e et signĂ©e justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnĂ©s aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nÂș 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchĂ©s publics. Cette dĂ©claration est Ă fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas Ă©chĂ©ant, par les sous-traitants prĂ©sentĂ©s,
â le candidat doit remettre un extrait de registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu'un K bis, ou, Ă dĂ©faut, un document Ă©quivalent dĂ©livrĂ© par l'autoritĂ© judiciaire ou administrative compĂ©tente du pays d'origine ou dâĂ©tablissement du candidat. Ce document est Ă fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat,
â si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcĂ©s pour justifier qu'il est habilitĂ© Ă poursuivre ses activitĂ©s pendant la durĂ©e d'exĂ©cution du marchĂ©. Ce document est Ă fournir par les candidats individuels et par les membres concernĂ©s d'un groupement candidat,
â le candidat doit fournir les certificats dĂ©livrĂ©s par les administrations et organismes compĂ©tents prouvant qu'il a satisfait Ă ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont Ă fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
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Situation Ă©conomique et financiĂšre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âListe et description succincte des critĂšres de sĂ©lection:
â le candidat doit fournir les Ă©tats financiers (bilans et comptes de rĂ©sultats) des 3 derniers...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Liste et description succincte des critÚres de sélection:
â le candidat doit fournir les Ă©tats financiers (bilans et comptes de rĂ©sultats) des 3 derniers exercices disponibles attestant de sa pĂ©rennitĂ© financiĂšre.
Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
â les critĂšres d'aptitude Ă©conomiques et financiers Ă respecter pour ĂȘtre admis Ă soumissionner ainsi que les justificatifs associĂ©s Ă fournir pour juger de l'aptitude sont listĂ©s ci-dessous:
1) chiffre d'affaires (CA) 2018, les 3 derniers bilans financiers (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultats pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11);
2) disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles supĂ©rieur Ă
800 000 EUR;
3) les activités certifiées ISO (ou équivalent) ou en cours de certification;
4) avoir des références de prestations équivalentes en 2016/2017/2018 accompagnées de la satisfaction globale de ces références.
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âListe et description succincte des critĂšres de sĂ©lection:
â le candidat doit, sous peine d'Ă©limination, satisfaire aux prĂ©sentes conditions minimales...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Liste et description succincte des critÚres de sélection:
â le candidat doit, sous peine d'Ă©limination, satisfaire aux prĂ©sentes conditions minimales demandĂ©es par l'entitĂ© adjudicatrice.
â le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandĂ©s ci-dessous. Il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnĂ©s et l'intĂ©gralitĂ© des documents demandĂ©s.
Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apporté:
1) ISO 9001 (certification, domaine certifié) ou équivalent;
2) références de prestations équivalentes;
3) lâactivitĂ© principale de lâentreprise doit obligatoirement correspondre Ă lâobjet du marchĂ©;
4) savoir analyser et constituer de la documentation de conception (plans, schĂ©mas Ă©lectromĂ©caniques et avoir une expĂ©rience dans la mise en Ćuvre des outils de spĂ©cification technique associĂ©s Ă lâingĂ©nierie de conception et lâingĂ©nierie systĂšme;
5) avoir une expĂ©rience de prĂ©paration et dâaccompagnement dâactivitĂ© techniques, de vĂ©rification technique et/ou de secrĂ©tariat technique au sein dâune installation industrielle en construction et/ou exploitation;
6) le candidat possÚde une démarche de sécurité intégrant un préventeur QHSE et une connaissance de la terminologie du nucléaire.
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Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
âFinancement: sur ressources propres.
ModalitĂ©s de paiement Ă 60 jours Ă compter de la date d'Ă©mission de facture.â
Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©:
âEDF accepte les groupements dâentreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, lâun des membres du groupement est dĂ©signĂ© comme mandataire....â
Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©
EDF accepte les groupements dâentreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, lâun des membres du groupement est dĂ©signĂ© comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour lâexĂ©cution du marchĂ©, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles Ă lâĂ©gard dâEDF. Sans prĂ©judice de lâarticle 50.1 de lâordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas ĂȘtre modifiĂ©e entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marchĂ©, sauf en cas de restructuration de sociĂ©tĂ© ou si le groupement apporte la preuve quâun de ses membres se trouve dans lâimpossibilitĂ© dâaccomplir sa tĂąche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
De plus, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre du groupement dâentreprises, ne pourra pas remettre dâoffre Ă titre individuel ou au titre dâun autre groupement.
Dans le cadre de ce marché, un seul niveau de sous traitance est accepté. Elle est limitée à 25 % du montant financier annuel.
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Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-30
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Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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Informations complémentaires
Informations complémentaires
âLes fournisseurs doivent manifester leur intĂ©rĂȘt sur le portail achats (informations mentionnĂ©es Ă la rubrique I.3) dans la RFI: RFX_065899.
La consultation...â
Les fournisseurs doivent manifester leur intĂ©rĂȘt sur le portail achats (informations mentionnĂ©es Ă la rubrique I.3) dans la RFI: RFX_065899.
La consultation sera lancée par le portail achats.
Un document intitulĂ© «Identification des membres du groupement et rĂ©partition des prestations âgroupement momentanĂ© dâentreprise solidaire ou conjoint» est disponible dans lâespace collaboratif dĂ©diĂ© aux fournisseurs du portail achats.
EDF se rĂ©serve la possibilitĂ© dâattribuer le marchĂ© sur la base des offres initiales sans nĂ©gociation.
Dans le cadre de la dĂ©matĂ©rialisation de ses procĂ©dures, EDF SA informe lâensemble des soumissionnaires que la signature Ă©lectronique des marchĂ© est privilĂ©giĂ©, que ceux-ci soient attribuĂ©s Ă une seule entreprise ou Ă un groupement dâentreprises.
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Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
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Téléphone:
+33 144325151 đ
URL:
http://www.ca-paris.justice.fr đ
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
đ«đ·
Téléphone:
+33 144325151 đ
URL:
http://www.ca-paris.justice.fr đ
Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
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Téléphone:
+33 144325151 đ
URL:
http://www.ca-paris.justice.fr đ
Source: OJS 2019/S 071-168994 (2019-04-08)
Informations complémentaires (2019-04-10)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale: Tour EDF, 20 place de la DĂ©fense
Personne de contact: EDF direction des achats agence tertiaire sud
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestation tertiaires sur site pour le compte de Creys-Malville
Informations complémentaires
Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 071-168994
Changements
Texte Ă corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.1)
Emplacement du texte Ă modifier:
âHabilitation Ă exercer l'activitĂ© professionnelle, y compris exigences relatives Ă l'inscription au registre du commerce ou de la professionâ
Ancienne valeur
Texte:
âLe candidat doit fournir une dĂ©claration sur l'honneur datĂ©e et signĂ©e justifiant qu'il n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner mentionnĂ©s...â
Texte
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance numéro 2015-899 du 23.7.2015 relative au marchés publics.
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Nouvelle valeur
Texte:
âLe candidat doit fournir une dĂ©claration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionnĂ©s aux articles L. 2141-1 Ă L. 2141-5 et L....â
Texte
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 52-11 du code du travail.
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Texte Ă corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.8)
Emplacement du texte Ă modifier:
âForme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©:â
Ancienne valeur
Texte: Sans préjudice de l'article 50.1 de l'ordonnance du 23.7.2015.
Nouvelle valeur
Texte: Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique.
Source: OJS 2019/S 073-174109 (2019-04-10)
Avis d'attribution de marché (2019-09-02)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale: Tour EDF â 20 place de la DĂ©fense
Personne de contact: EDF Direction des achats â Agence tertiaire sud
Objet
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Site de Creys Malville, 38510 Creys Mepieu.
Informations sur les options
Description des options:
âLe futur marchĂ© sera Ă©tablit pour une durĂ©e de 4 ans Ă compter du 1.1.2020 dont 2 ans fermes et 2 pĂ©riodes d'une durĂ©e chacune de 1 an en option.
La durĂ©e...â
Description des options
Le futur marché sera établit pour une durée de 4 ans à compter du 1.1.2020 dont 2 ans fermes et 2 périodes d'une durée chacune de 1 an en option.
La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) comprend les options de durée.
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Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 071-168994
Attribution du marché
1ïžâŁ
Numéro de contrat: C41G0C0040
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Prestation tertiaires sur site pour le compte de Creys Malville
Date de conclusion du contrat: 2019-08-22 đ
Informations complémentaires
Informations complémentaires
âLes fournisseurs doivent: manifester leur intĂ©rĂȘt sur le portail achats (informations mentionnĂ©es Ă la rubrique I.3) dans la RFI: RFX_065899.
La...â
Les fournisseurs doivent: manifester leur intĂ©rĂȘt sur le portail achats (informations mentionnĂ©es Ă la rubrique I.3) dans la RFI: RFX_065899.
La consultation sera lancée par le portail achats.
Un document intitulĂ© «Identification des membres du groupement et rĂ©partition des prestations â groupement momentanĂ© dâentreprise solidaire ou conjoint» est disponible dans lâespace collaboratif dĂ©diĂ© aux fournisseurs du portail achats.
EDF se rĂ©serve la possibilitĂ© dâattribuer le marchĂ© sur la base des offres initiales sans nĂ©gociation.
Dans le cadre de la dĂ©matĂ©rialisation de ses procĂ©dures, EDF SA informe lâensemble des soumissionnaires que la signature Ă©lectronique des marchĂ© est privilĂ©giĂ©, que ceux-ci soient attribuĂ©s Ă une seule entreprise ou Ă un groupement dâentreprises.
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Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2019/S 170-416453 (2019-09-02)