Le présent marché vise à sélectionner un prestataire pour mettre en œuvre un instrument financier d'octroi de garanties à des entreprises qui sont en phase de développement. La prestation attendue dans le cadre du présent marché est la gestion de l'enveloppe financière qui sera destinée au financement de ces garanties. Le marché relatif à l'instrument financier «Fonds de garanties» est éligible au cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans la mesure où il s'inscrit dans les priorités du programme opérationnel régional. Sont éligibles au FEDER, l'ensemble des tâches menées par le titulaire durant la phase d'investissement au titre des missions réglementaires, des missions de gestion courante et des missions liées à l'analyse, la mise en œuvre et le suivi des garanties telles que définies à l'article 5 du CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-08-19.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Organisme chargé de la mise en œuvre d'un fonds de garantie
Produits/services: Services financiers et d'assurance📦
Brève description:
“Le présent marché vise à sélectionner un prestataire pour mettre en œuvre un instrument financier d'octroi de garanties à des entreprises qui sont en phase...”
Brève description
Le présent marché vise à sélectionner un prestataire pour mettre en œuvre un instrument financier d'octroi de garanties à des entreprises qui sont en phase de développement. La prestation attendue dans le cadre du présent marché est la gestion de l'enveloppe financière qui sera destinée au financement de ces garanties. Le marché relatif à l'instrument financier «Fonds de garanties» est éligible au cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans la mesure où il s'inscrit dans les priorités du programme opérationnel régional. Sont éligibles au FEDER, l'ensemble des tâches menées par le titulaire durant la phase d'investissement au titre des missions réglementaires, des missions de gestion courante et des missions liées à l'analyse, la mise en œuvre et le suivi des garanties telles que définies à l'article 5 du CCTP.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services financiers et d'assurance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région Hauts-de-France 59000 Lille.
Description du marché: Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Prix des prestations: en application du taux de rémunération de base
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Prix des prestations: en application du prix unitaire par dossier conformément à l'article 5.1 du CCAP”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: pertinence de la méthodologie proposée pour le traitement des dossiers par le gestionnaire du fonds”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: capacités opérationnelles du soumissionnaire à mettre en œuvre le fonds de garanties, y compris la structure organisationnelle et le cadre...”
Critère de qualité (nom)
Valeur technique: capacités opérationnelles du soumissionnaire à mettre en œuvre le fonds de garanties, y compris la structure organisationnelle et le cadre de gouvernance
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Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: capacités opérationnelles du soumissionnaire à mettre en œuvre les missions relatives à la gestion des produits, au reporting et aux...”
Critère de qualité (nom)
Valeur technique: capacités opérationnelles du soumissionnaire à mettre en œuvre les missions relatives à la gestion des produits, au reporting et aux obligations réglementaires
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Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 132
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Programmes Opérationnels FEDER-FSE 2014-2020
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et qu'il...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— une liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— une liste des principaux services en lien avec l'objet du marché fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— agrément de l'instrument financier par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
— pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date de...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix fermes. Avance de 10 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: fonds publics/ressources propres Fonds FEDER. Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La...”
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les offres doivent être remises par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation https://marchespublics.596280.fr/, selon les modalités indiquées au règlement de la consultation. Les prestations seront réglées sur la base d'un prix global et forfaitaire et un prix unitaire conformément à l'article 5.1 du CCAP. Le critère prix (30 %) sera analysé de la manière suivante: en application du taux de rémunération de base (10 %), en application du prix unitaire par dossier conformément à l'article 5.1 du CCAP (20 %). Les candidatures seront analysées sur la base des critères capacités professionnelles, techniques et financières. Une copie de sauvegarde pourra être transmise sous pli scellé dans les conditions prévues au règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2018.276.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA contre les clauses réglementaires du contrat et pouvant être exercé dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique CE 10.7.1996 Cayzeele,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Source: OJS 2019/S 138-340068 (2019-07-15)
Informations complémentaires (2019-07-26) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: Région Hauts-de-France
Commune postale: Lille
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 138-340068
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.5)
Emplacement du texte à modifier: Valeur totale estimée
Ancienne valeur
Texte: Valeur hors TVA: 2 000 000,00 EUR.
Nouvelle valeur
Texte: Valeur hors TVA: 800 000,00 EUR.
Source: OJS 2019/S 146-360422 (2019-07-26)