Numéro de la consultation: 18s21. Organisation de séjours d'été en centre de vacances pour la ville de Gonesse

Commune de Gonesse

Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-02-08. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commune de Gonesse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de centres aérés et de centres de vacances › Services de centres de vacances

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-01-16	Avis de marché
2019-05-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-01-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de centres de vacances
Numéro de référence: 18s21/Bo
Brève description:

Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de centres de vacances 📦
Code CPV supplémentaire: Services de centres de vacances 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Gonesse
Adresse postale: 66 rue de Paris
Code postal: 95503
Commune postale: Gonesse
Contact
Adresse Internet: http://ville-gonesse.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@mairie-gonesse.fr 📧
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-16 📅
Date limite de soumission: 2019-02-08 📅
Date de publication: 2019-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 014-028871
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants: — lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique, — lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Gestionnaire en charge du dossier: Sophie Defouloy, +33 134451143. Numéro de la consultation: 18s21.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,

— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Gestionnaire en charge du dossier: Sophie Defouloy, +33 134451143. Numéro de la consultation: 18s21.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 135 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Séjours juillet — 6-12 ans.
Numéro du lot: 01
Brève description: Séjours juillet — 6-12 ans.
Valeur estimée hors TVA: 36 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

Intitulé du lot: Séjours août — 6-12 ans
Numéro du lot: 02
Brève description: Séjours août — 6-12 ans.
Valeur estimée hors TVA: 24 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Séjours été 13-17 ans
Numéro du lot: 03
Brève description: Séjours été 13-17 ans.
Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Mini-séjours élémentaires ACL sans encadrement 6-12 ans
Numéro du lot: 04
Brève description: Mini-séjours élémentaires ACL sans encadrement 6-12 ans.
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Mini-séjours maternelles ACL sans encadrement 3-6 ans
Numéro du lot: 05
Brève description: Mini-séjours maternelles ACL sans encadrement 3-6 ans.
Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Conventionné CAF; agrément DDCS pour chaque centre d'hébergement. L'avis favorable de la commission de sécurité. Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-02-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Lots 1, 2 et 3: valeur technique — simulation technique d'un séjour
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Lots 4 et 5: valeur technique — simulation technique d'un séjour
Lots 1, 2 et 3: sous-critère 4 — valeur technique — suivi administratif
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Lots 1, 2 et 3: sous-critère 1 — valeur technique — moyens mis en œuvre
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Lots 4 et 5: sous-critère 1 — valeur technique — moyens mis en œuvre
Lots 4 et 5: sous-critère 2 — valeur technique — activités proposées
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Lots 1, 2 et 3: sous-critère 2 — valeur technique — qualité de l'encadrement pédagogique et technique
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Lots 1, 2 et 3: sous-critère 3 — valeur technique — qualité du projet pédagogique
Lots 4 et 5: sous-critère 3 — valeur technique — suivi administratif
Diversité de l'offre du catalogue proposé par le candidat
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Lots 1, 2 et 3: sous-critère 4 — valeur technique - suivi administratif
Lots 4 et 5: sous-critère 3 — valeur technique — suivi administratifs

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21950268900454
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Gonesse
Pays: Val-d’Oise 🏙️
Adresse Internet: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,

— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Gestionnaire en charge du dossier: Sophie Defouloy, +33 134451143. Numéro de la consultation: 18s21.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2019/S 014-028871 (2019-01-16)

Avis d'attribution de marché (2019-05-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 135 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 66 rue De Paris

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-14 📅
Date de publication: 2019-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 095-230075
Se réfère à l'avis: 2019/S 014-028871
Numéro JO-S: 95
Informations complémentaires

Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Séjours juillet — 6-12 ans
Séjours août - 6-12 ans
Brève description: Séjours août - 6-12 ans.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Lots 01, 02 et 03: valeur technique — Simulation technique d'un séjour
Lots 04 et 05: valeur technique — Simulation technique d'un séjour
Lots 01, 02 et 03: sous-critère 4 — Valeur technique — Suivi administratif
Lots 01, 02 et 03: sous-critère 1 — Valeur technique — moyens mis en œuvre
Lots 04 et 05: sous-critère 1 — Valeur technique — Moyens mis en œuvre
Lots 04 et 05: sous-critère 2 — Valeur technique — Activités proposées
Lots 01, 02 et 03: sous-critère 2 — Valeur technique — Qualité de l'encadrement pédagogique et technique
Lots 01, 02 et 03: sous-critère 3 — Valeur technique — qualité du projet pédagogique
Lots 04 et 05: sous-critère 3 — Valeur technique — Suivi administratifs
Lots 01, 02 et 03: sous-critère 1 — Valeur technique — Moyens mis en œuvre
Lots 01, 02 et 03: sous-critère 3 — Valeur technique — Qualité du projet pédagogique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-05-03 📅
Nom: Association temps libre vacances
Adresse postale: 4 rue Emile Delecroix
Commune postale: Pont-à-Vendin
Code postal: 62880
Pays: France 🇫🇷
Pas-de-Calais 🏙️
Valeur totale du marché: 36 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-05-04 📅
Nom: Association découverte aventure vacances
Adresse postale: 10 bis rue du Collège
Commune postale: Bergues
Code postal: 59380
Pays: Nord 🏙️
Valeur totale du marché: 24 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-05-02 📅
Nom: UCPA Sport Vacances Tootazimut
Adresse postale: 17 Rémy Dumoncel
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 50 000 EUR 💰
Nom: Les Compagnons des Jours Heureux
Adresse postale: 26 rue Jean Jaurès, BP 60882
Commune postale: Saint-Germain-en-Laye Cedex
Code postal: 78100
Pays: Yvelines 🏙️
Valeur totale du marché: 5 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
9
4
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2019/S 095-230075 (2019-05-14)

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