Monographies départementales: comment les dimensions emploi et formation professionnelle sont-elles prises en compte dans les politiques locales d'accueil et d'intégration des réfugiés
Depuis plusieurs années, l'Europe fait face à une immigration intensifiée, parfois qualifiée de crise des réfugiés (Withol de Wenden, 2016). Cette immigration est en effet caractérisée par l'augmentation du nombre de personnes recherchant la protection que peut offrir le continent. En 2016, 1 300 000 de demandes d'asile ont été enregistrées dans l'union à 28, avec une répartition inégale selon les pays.
Le profil et le nombre de réfugiés a changé substantiellement au cours de ces dernières années, notamment avec la multiplication des guerres et troubles politiques au Moyen Orient et en Afrique. Ainsi les individus ayant obtenu une protection en 2017 en France proviennent en majorité d'Afghanistan (16 %), de Syrie (12 %) et du Soudan (12 %).
Le présent marché cherche à comprendre comment est structurée l'intégration professionnelle des réfugiés aujourd'hui en France.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-29.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Monographies départementales: comment les dimensions emploi et formation professionnelle sont-elles prises en compte dans les politiques locales d'accueil...”
Titre
Monographies départementales: comment les dimensions emploi et formation professionnelle sont-elles prises en compte dans les politiques locales d'accueil et d'intégration des réfugiés
2019-12
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Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“Depuis plusieurs années, l'Europe fait face à une immigration intensifiée, parfois qualifiée de crise des réfugiés (Withol de Wenden, 2016). Cette...”
Brève description
Depuis plusieurs années, l'Europe fait face à une immigration intensifiée, parfois qualifiée de crise des réfugiés (Withol de Wenden, 2016). Cette immigration est en effet caractérisée par l'augmentation du nombre de personnes recherchant la protection que peut offrir le continent. En 2016, 1 300 000 de demandes d'asile ont été enregistrées dans l'union à 28, avec une répartition inégale selon les pays.
Le profil et le nombre de réfugiés a changé substantiellement au cours de ces dernières années, notamment avec la multiplication des guerres et troubles politiques au Moyen Orient et en Afrique. Ainsi les individus ayant obtenu une protection en 2017 en France proviennent en majorité d'Afghanistan (16 %), de Syrie (12 %) et du Soudan (12 %).
Le présent marché cherche à comprendre comment est structurée l'intégration professionnelle des réfugiés aujourd'hui en France.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 532 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Pour chacun des lots, le candidat devra réaliser une étude sur 2 des territoires du lot. Le choix des territoires, qui au sein du lot, feront l'objet des...”
Description du marché
Pour chacun des lots, le candidat devra réaliser une étude sur 2 des territoires du lot. Le choix des territoires, qui au sein du lot, feront l'objet des études, sera fait par le comité de suivi.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Les questions évaluatives et les hypothèses d'études proposées au regard des attentes et enjeux”
Critère de qualité (pondération): 15 %
Critère de qualité (nom):
“La méthodologie d'enquête et notamment les méthodes d'entretien et leur variété (observations directes, focus group...), les outils retenus, les critères de...”
Critère de qualité (nom)
La méthodologie d'enquête et notamment les méthodes d'entretien et leur variété (observations directes, focus group...), les outils retenus, les critères de choix des bénéficiaires enquêtés, le resp
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Critère de qualité (pondération): 25 %
Critère de qualité (nom): La composition de l'équipe et les spécialités des membres
Critère de qualité (nom):
“La garantie de stabilité et l'assurance d'un travail coordonné, notamment l'existence d'un coordinateur et l'utilisation de méthodes et d'outils communs...”
Critère de qualité (nom)
La garantie de stabilité et l'assurance d'un travail coordonné, notamment l'existence d'un coordinateur et l'utilisation de méthodes et d'outils communs (grilles d'entretien par exemple)
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Critère de qualité (pondération): 5 %
Prix (pondération): 30 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 133 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 28
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Hauts-de-France, Grand Est, Île-de-France
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La méthodologie d'enquête et notamment les méthodes d'entretien et leur variété (observations directes, focus group,...), les outils retenus, les critères...”
Critère de qualité (nom)
La méthodologie d'enquête et notamment les méthodes d'entretien et leur variété (observations directes, focus group,...), les outils retenus, les critères de choix des bénéficiaires enquêtés, le resp
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 133 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 133 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: PACA, Corse, Auvergne-Rhône Alpes, Bourgogne Franche-Comté
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 133 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel «général» et moyen des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration concernant le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel «général» et moyen des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel «spécifique» et moyen dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années,
— présentation des prestations principales de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années,
— présentation des prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans,
— attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas concerné par les cas d'exclusion de la procédure, mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique (DC1 mis à jour de cette réglementation). Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-29
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Limitation de l'attribution du nombre de lots pour un même soumissionnaire: les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour le nombre de lots de leur...”
Limitation de l'attribution du nombre de lots pour un même soumissionnaire: les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour le nombre de lots de leur choix, sans limitation. En revanche, un même soumissionnaire ne peut se voir attribuer plus de 2 lots. Chaque soumissionnaire présentant une offre pour plusieurs lots devra indiquer un ordre préférentiel d'attribution, qui sera croisé avec le classement des offres pour déterminer l'attribution des lots.
La candidature peut être présentée sous forme de DUME.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr/Informations-pratiques/Acces-etcoordonnees🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551.1 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551.1 du code de justice administrative),
— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivant du code de justice administrative peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité.
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Source: OJS 2019/S 186-452505 (2019-09-24)
Informations complémentaires (2019-10-02) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Monographies départementales: comment les dimensions emploi et formation professionnelle sont-elles prises en compte dans les politiques locales d'accueil...”
Brève description
Monographies départementales: comment les dimensions emploi et formation professionnelle sont-elles prises en compte dans les politiques locales d'accueil et d'intégration des réfugiés?
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 186-452505
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-10-29 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-11-20 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-11-29 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-11-20 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2019/S 193-469756 (2019-10-02)
Informations complémentaires (2019-10-11)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-11-20 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-12-13 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-11-20 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-12-13 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2019/S 200-487053 (2019-10-11)
Avis d'attribution de marché (2020-11-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: mylene.durand@travail.gouv.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Monographies départementales: comment les dimensions emploi et formation professionnelle sont-elles prises en compte dans les politiques locales d'accueil...”
Titre
Monographies départementales: comment les dimensions emploi et formation professionnelle sont-elles prises en compte dans les politiques locales d'accueil et d'intégration des réfugiés?
2019-12
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 519 125 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Régions Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“1) a) Les questions évaluatives et les hypothèses d'étude proposées au regard des attentes et enjeux”
Critère de qualité (nom):
“1) b) La méthodologie d'enquête et notamment les méthodes d'entretien et leur variété (observations directes, focus group…), les outils retenus, les...”
Critère de qualité (nom)
1) b) La méthodologie d'enquête et notamment les méthodes d'entretien et leur variété (observations directes, focus group…), les outils retenus, les critères de choix des bénéficiaires enquêtés, le r
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Critère de qualité (nom): 1) c) La composition des spécialités de l'équipe et la qualité des membres
Critère de qualité (nom):
“1) d) La garantie de stabilité et l'assurance d'un travail coordonné, notamment l'existence d'un coordinateur et l'utilisation de méthodes et d'outils...”
Critère de qualité (nom)
1) d) La garantie de stabilité et l'assurance d'un travail coordonné, notamment l'existence d'un coordinateur et l'utilisation de méthodes et d'outils communs (grilles d'entretien par exemple)
Afficher plus Description
Description du marché: Régions Hauts-de-France, Grand Est, Île-de-France.
Description du marché: Régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie.
Champ d'application du marché
Titre: Paca, Corse, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté
Description
Description du marché: Régions PACA, Corse, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“1) b) La méthodologie d'enquête et notamment les méthodes d'entretien et leur variété (observations directes, focus group,...), les outils retenus, les...”
Critère de qualité (nom)
1) b) La méthodologie d'enquête et notamment les méthodes d'entretien et leur variété (observations directes, focus group,...), les outils retenus, les critères de choix des bénéficiaires enquêtés, le r
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 186-452505
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-12
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire
Date de conclusion du contrat: 2020-10-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Pluricité
Numéro d'enregistrement national: 479 182 172 00037
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Vizget
Numéro d'enregistrement national: 521 328 997 00023
Commune postale: Autrans
Code postal: 38880
Région: Isère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 133 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 131 475 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Hauts-de-France, Grand Est, Île-de-France
Date de conclusion du contrat: 2020-10-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Orseu
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Région: Nord🏙️
Nom: Grands ensemble
Numéro d'enregistrement national: 48845896900059
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 133 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 126 375 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
Nom et adresse du contractant
Nom: Amnyos
Numéro d'enregistrement national: 393 533 997 00069
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 133 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 129 800 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Paca, Corse, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 133 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 131 475 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551.1 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551.1 du code de justice administrative);
— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivant du code de justice administrative peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 217-532643 (2020-11-03)