Mission de mandat pour la gestion locative du domaine du Petit Arbois à Aix-en-Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Les missions confiées au prestataire ont pour but, moyennant une rémunération, de décharger la Métropole qui agit en tant que bailleur de la gestion courante de ses biens comprenant entre autres:
— la rédaction des contrats de location,
— le quittancement des loyers, charges, provisions ainsi que toutes sommes relatives aux biens immobiliers gérés,
— l'encaissement des recettes locatives par le biais d'une régie de recettes ouverte auprès du trésor public, chaque encaissement devant être justifié par une facture,
— les relances pour retard de paiement,
— l'accompagnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de procédures judiciaires,
— la révision annuelle des loyers,
— l'apurement des charges,
— la fourniture de l'ensemble des documents d'aide aux déclarations fiscales liées aux biens gérés,
— Le contrôle de la validité des assurances locatives,
— l'établissement des états des lieux entrant et sortant.
La description exhaustive du besoin figure au CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-04-23. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-19.

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'immobilier non résidentiel › Services de gestion de biens immobiliers à usage commercial

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-03-19	Avis de marché

Avis de marché (2019-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
Numéro de référence: 72190103
Brève description:

Les missions confiées au prestataire ont pour but, moyennant une rémunération, de décharger la Métropole qui agit en tant que bailleur de la gestion courante de ses biens comprenant entre autres: — la rédaction des contrats de location, — le quittancement des loyers, charges, provisions ainsi que toutes sommes relatives aux biens immobiliers gérés, — l'encaissement des recettes locatives par le biais d'une régie de recettes ouverte auprès du trésor public, chaque encaissement devant être justifié par une facture, — les relances pour retard de paiement, — l'accompagnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de procédures judiciaires, — la révision annuelle des loyers, — l'apurement des charges, — la fourniture de l'ensemble des documents d'aide aux déclarations fiscales liées aux biens gérés, — Le contrôle de la validité des assurances locatives, — l'établissement des états des lieux entrant et sortant. La description exhaustive du besoin figure au CCTP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de biens immobiliers à usage commercial 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=2693&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=2693&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-19 📅
Date limite de soumission: 2019-04-23 📅
Date de publication: 2019-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 058-134315
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de la date de sa notification. Il sera renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour une période identique. L'accord-cadre est conclu avec un opérateur économique dans la limite des seuils annuels suivants: Minimum: 40 000 EUR HT/an et maximum: 100 000 EUR HT/an.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la rédaction des contrats de location,

— le quittancement des loyers, charges, provisions ainsi que toutes sommes relatives aux biens immobiliers gérés,

— l'encaissement des recettes locatives par le biais d'une régie de recettes ouverte auprès du trésor public, chaque encaissement devant être justifié par une facture,

— les relances pour retard de paiement,

— l'accompagnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de procédures judiciaires,

— la révision annuelle des loyers,

— l'apurement des charges,

— la fourniture de l'ensemble des documents d'aide aux déclarations fiscales liées aux biens gérés,

— Le contrôle de la validité des assurances locatives,

— l'établissement des états des lieux entrant et sortant.

La description exhaustive du besoin figure au CCTP.

Valeur totale estimée: 70 000 EUR 💰
Brève description:

Le prestataire aura en charge:

— la gestion administrative des bâtiments en gestion directe et des bâtiments mis à disposition d'organismes publics, certains étant assujettis à la TVA, d'autres pas. A ce titre il aura pour mission de: préparer et gérer les titres d'occupation, faire l'état des lieux d'entrée et de sortie de chaque locataire, préparer et éditer toutes les factures et quittances, l'encaissement des loyers et provisions pour charges...,

— la gestion de la régie publique de recettes de loyers.

Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est renouvelable 3 fois à l'expiration de la période initiale pour une période identique (1 an) par reconduction tacite.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à ceux de l'accord-cadre objet de la présente consultation, selon les modalités de l'article 30-i-7

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Technopôle de l'Arbois - domaine du Petit Arbois à Aix-en Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (cf. article 7.1 du Règlement de la consultation): une lettre de candidature (sur papier libre ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire. Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme «preuve par équivalence», tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. pour justifier de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité portant sur les 3 derniers exercices disponibles. Ces informations pourront être fournies dans le cadre du formulaire DC2.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel: liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-04-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Aix-en-Provence.
Informations complémentaires: Séance non publique. Date et heure données à titre indicatif.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Conseil de territoire du Pays d'Aix - direction commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=2693&orgAcronyme=t5y 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille Provence
Adresse postale: CS 40868
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 01
Code postal: 13626
Point de contact: Conseil de territoire du Pays d'Aix - direction de la commande publique
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: En 2023.

La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899, 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 relatifs aux marchés publics. L'estimation mentionnée aux rubriques II.1.5) et II.2.6) du présent avis est indiquée pour une période annuelle. La remise des offres par transmission électronique est obligatoire. L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse URL mentionnée au I.3) du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial. les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles III.1.1) à III.1.3) du présent avis. le critère prix sera apprécié au regard du détail estimatif et du bordereau des prix unitaires. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères suivants: - sous critère 1: adéquation des moyens humains et matériels nécessaires affectés à l'exécution de l'accord-cadre (50 %) - sous critère 2: pertinence de la méthode de travail envisagée pour la gestion comptable, la gestion de la régie de recettes et la gestion administrative (50 %). La note globale du candidat est égale à la somme des notes pondérées obtenues pour chaque critère. la visite du site est obligatoire. Un certificat de visite sera remis à l'entreprise. Les candidats pourront visiter le site uniquement sur rendez-vous (tél: +33 486913414; Courriel: christine.chauvin@ampmetropole.fr), et au plus tard neuf (10) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. La visite s'effectuera pendant les heures d'ouverture du site (les jours ouvrables, 8:30/12:00 - 13:30/17:00), pour apprécier le périmètre faisant l'objet des prestations attendues, et prendre en compte toutes les difficultés qui pourraient survenir lors de leur mission. Le candidat ne pourra se prévaloir d'aucune méconnaissance de l'existant. Il devra inclure dans son offre toutes les prestations nécessaires à la parfaite exécution des prestations lui incombant. Le candidat déclare être parfaitement informé de la nature des lieux, des équipements existants, des conditions d'accès et des éventuelles contraintes qui pourraient survenir lors de ses interventions. Il ne sera répondu à aucune question de candidat lors de la visite du site. Les questions des candidats suite à la visite du site devront être transmises par écrit via la plateforme de dématérialisation dans les conditions définies à l'article 9.3 «Renseignements complémentaires» du règlement de consultation. concernant les procédures de recours, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA - comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 058-134315 (2019-03-19)

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