Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (Art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «Mission: retrouve ton CAP»

Cnamts

Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est copilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La prestation attendue consiste à réaliser l'évaluations du dispositif «Mission: retrouve ton CAP».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2019-10-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Planète publique

Qui ?

• Cnamts

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études de marchés › Services d'études

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-10-02	Avis de marché
2020-02-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Numéro de référence: 1084.MA.1226
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnamts
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Code postal: 75986
Commune postale: Paris Cedex 20
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: thibaut.charvet@assurance-maladie.fr 📧
Téléphone: +33 172602412 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_gNcNeUG_mT 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-02 📅
Date limite de soumission: 2019-11-12 📅
Date de publication: 2019-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 193-469031
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires

Le marché est passé selon de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La procédure donne lieu à la passation d'un marché à prix global et forfaitaire. Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du code de la commande publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 165 200 EUR 💰
Brève description:

Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (Art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «Mission: retrouve ton CAP».

Valeur estimée hors TVA: 162 500 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le soumissionnaire devra fournir dans le cadre de l'appréciation de sa capacité à concourir:

1) une lettre de candidature datée (formulaire DC1 ou équivalent) ou DUME ou e-dume dans les conditions mentionnées au règlement de la consultation;

2) une déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) ou DUME ou e-dume dans les conditions mentionnées au règlement de la consultation:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuels global et dans la mesure du possible, le chiffre d'affaires relatif aux prestations similaires, sur les 3 derniers exercices disponibles (en cas d'exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, celui-ci est ramené à 12 mois au prorata temporis),

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,

— une déclaration indiquant tous les moyens techniques dont il dispose (matériel et l'équipement technique) pour la réalisation de prestations de même nature,

— dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques similaires à celles qui font l'objet de l'accord-cadre pour lequel la candidature est présentée, en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et les coordonnées du destinataire public ou privé, ou tout autre document permettant de démontrer la compétence du candidat pour l'exécution des prestations, objets de la consultation;

3) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie des jugements;

4) si certaines prestations sont sous-traitées, le candidat doit présenter son sous-traitant (formulaire DC4 ou équivalent). conformément aux articles R. 2143-13 et 14 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Situation économique et financière: — capacités financières appréciées à travers les chiffres d'affaires.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Pas de niveau minimal requis.
Capacité technique et professionnelle:

— capacités professionnelles appréciées à travers les références et les qualifications professionnelles des candidats pour des prestations similaires,

— capacités techniques appréciées à travers les moyens humains et techniques des candidats.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les modalités de règlement sont énoncées dans le CCAP. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture originale. Le fonds budgétaire concerné est le FISS.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-11-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_gNcNeUG_mT 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ach/gen/ach_home.do?selectedMenu=a-fic&selectSubMenu=&PCSLID=CSL_2016_tGpgldnCqj&cycNum=0 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région Île-de-France
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Cnam dbcsa
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Commune postale: Paris Cedex 20
Code postal: 75986
Courrier électronique: dbcsa.cnam@assurance-maladie.fr 📧
Source: OJS 2019/S 193-469031 (2019-10-02)

Avis d'attribution de marché (2020-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: MA.2020.1307
Brève description:

Valeur totale du marché: 112 445 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 50 avenue Prof André Lemierre

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-19 📅
Date de publication: 2020-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 036-085732
Se réfère à l'avis: 2019/S 193-469031
Numéro JO-S: 36

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «mission: retrouve ton cap».

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 — Exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): 1.1) Méthodologie: compréhension, méthodes, moyens, procédures et organisation de travail
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): 1.2) Calendrier: phasage et planning prévisionnel proposé
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 2 — Qualité des intervenants, compétences et profils de l'équipe
Critère de coût (nom): Critère 3 — Prix
Critère de coût (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-02-14 📅
Nom: Planète Publique
Adresse postale: 19 villa Croix-Nivert
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 112 445 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Source: OJS 2020/S 036-085732 (2020-02-19)

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