Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (Art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «Mission: retrouve ton CAP»
Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est copilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La prestation attendue consiste à réaliser l'évaluations du dispositif «Mission: retrouve ton CAP».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-12.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (Art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «Mission:...”
Titre
Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (Art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «Mission: retrouve ton CAP»
1084.MA.1226
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Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets...”
Brève description
Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est copilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La prestation attendue consiste à réaliser l'évaluations du dispositif «Mission: retrouve ton CAP».
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Valeur estimée hors TVA: EUR 165 200 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Description du marché:
“Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (Art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «Mission:...”
Description du marché
Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (Art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «Mission: retrouve ton CAP».
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 162 500 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le soumissionnaire devra fournir dans le cadre de l'appréciation de sa capacité à concourir:
1) une lettre de candidature datée (formulaire DC1 ou...”
Liste et brève description des conditions
Le soumissionnaire devra fournir dans le cadre de l'appréciation de sa capacité à concourir:
1) une lettre de candidature datée (formulaire DC1 ou équivalent) ou DUME ou e-dume dans les conditions mentionnées au règlement de la consultation;
2) une déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) ou DUME ou e-dume dans les conditions mentionnées au règlement de la consultation:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuels global et dans la mesure du possible, le chiffre d'affaires relatif aux prestations similaires, sur les 3 derniers exercices disponibles (en cas d'exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, celui-ci est ramené à 12 mois au prorata temporis),
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,
— une déclaration indiquant tous les moyens techniques dont il dispose (matériel et l'équipement technique) pour la réalisation de prestations de même nature,
— dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques similaires à celles qui font l'objet de l'accord-cadre pour lequel la candidature est présentée, en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et les coordonnées du destinataire public ou privé, ou tout autre document permettant de démontrer la compétence du candidat pour l'exécution des prestations, objets de la consultation;
3) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie des jugements;
4) si certaines prestations sont sous-traitées, le candidat doit présenter son sous-traitant (formulaire DC4 ou équivalent). conformément aux articles R. 2143-13 et 14 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: — capacités financières appréciées à travers les chiffres d'affaires.
Conditions de participation
Pas de niveau minimal requis.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— capacités professionnelles appréciées à travers les références et les qualifications professionnelles des candidats pour des prestations similaires,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— capacités professionnelles appréciées à travers les références et les qualifications professionnelles des candidats pour des prestations similaires,
— capacités techniques appréciées à travers les moyens humains et techniques des candidats.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Pas de niveau minimal requis.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les modalités de règlement sont énoncées dans le CCAP. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de...”
Conditions d'exécution du contrat
Les modalités de règlement sont énoncées dans le CCAP. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture originale. Le fonds budgétaire concerné est le FISS.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-12
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-13
10:00 📅
“Le marché est passé selon de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La procédure donne...”
Le marché est passé selon de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La procédure donne lieu à la passation d'un marché à prix global et forfaitaire. Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région Île-de-France
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Cnam dbcsa
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Commune postale: Paris Cedex 20
Code postal: 75986
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dbcsa.cnam@assurance-maladie.fr📧
Source: OJS 2019/S 193-469031 (2019-10-02)
Avis d'attribution de marché (2020-02-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 50 avenue Prof André Lemierre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «mission:...”
Titre
Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «mission: retrouve ton cap»
MA.2020.1307
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Brève description:
“Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets...”
Brève description
Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est copilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La prestation attendue consiste à réaliser l'évaluations du dispositif «mission: retrouve ton cap».
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 112 445 💰
Description
Description du marché:
“Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «mission:...”
Description du marché
Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «mission: retrouve ton cap».
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 — Exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“1.1) Méthodologie: compréhension, méthodes, moyens, procédures et organisation de travail”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): 1.2) Calendrier: phasage et planning prévisionnel proposé
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 2 — Qualité des intervenants, compétences et profils de l'équipe
Critère de coût (nom): Critère 3 — Prix
Critère de coût (pondération): 30
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 193-469031
Attribution du marché
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Titre:
“Mise en œuvre des évaluations de projets dans le cadre de l'innovation en santé (art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «mission: retrouve ton cap»”
Date de conclusion du contrat: 2020-02-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Planète Publique
Adresse postale: 19 villa Croix-Nivert
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 165 200 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 112 445 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Source: OJS 2020/S 036-085732 (2020-02-19)