Il n'y aura pas de retenue de garantie.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: le paiement des factures / acomptes sera effectué par mandat administratif dans les conditions prévues à l'article 59 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et à l'article 114 à 121 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Conformément aux articles nº 110 à 113 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, pour les marchés d'un montant supérieur au seuil de la réglementation, une avance sera versée à l'entrepreneur, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, et remboursée selon les dispositions prévues au cahier des clauses administratives particulières.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: les offres seront présentées librement, soit individuellement soit en groupement.
Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, il est exigé que le mandataire du groupement d'opérateurs économiques soit, après l'attribution du marché, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles vis-à-vis du maître d'ouvrage en application de l'article nº 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Sous peine d'irrecevabilité des candidatures: un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: les documents sont délivrés gratuitement.
Les fichiers électroniques pourront être retirés gratuitement via la plate-forme achatpublic à l'adresse:
www.achatpublic.com (sous le numéro d'opération: Balles19asm).
Le pouvoir adjudicateur pourra apporter des modifications ou des compléments au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du DCE modifié sans pouvoir élever la moindre réclamation à ce sujet.
Conditions de remise des offres ou des candidatures: la remise des offres se fera uniquement par voie électronique.
Les propositions sont envoyées à l'adresse internet suivante:
www.achatpublic.com sous la référence: Balles19asm.
Les dispositions de l'article 43 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 40 à 42 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 sont applicables.
La signature de l'offre est possible dès la remise de pli, mais n'est pas obligatoire. En revanche, il sera ultérieurement demandé à l'attributaire de signer son offre électroniquement; et ce dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la demande qui en sera faite.
Passé ce délai, l'accord-cadre sera attribué au candidat suivant selon l'ordre de classement des offres.