Mise à disposition de personnel intérimaire pour la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue

Brève description

Contour juridique et réglementaire — loi 2009-972 du 3.8.2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique;

— circulaire du 3.8.2010 relative aux modalités d'application de la loi — NOR: Mtsf1009518c,

— code de la commande publique publié le 5.12.2018 au Journal officiel de la République française et entré en vigueur le 1.4.2019.

Le présent marché ordinaire est un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

Le montant de l'accord cadre est fixé avec un maximum en quantité de 20 contrats annuels pour des périodes de 1 à 12 mois.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — délivrance du DCE: retrait électronique obligatoire depuis le site: https://www.marches-publics.info

Échanges exclusivement sur le profil d'acheteur de la commune modifications majeure du DCE: prorogation DLRO minimum de 15 jours francs modifications mineures du DCE: au plus tard 6 jours avant la DLRO demande de renseignements sur demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard 9 jours avant la DLRO; le pouvoir adjudicateur apportera une réponse au plus tard 6 jours avant la DLRO.

Remise des offres uniquement sur le profil d'acheteur de la commune https://www.marches-publics.info

L'acte d'engagement n'a pas a être signe au stade de la remise des offres.

Signature électronique exigée par l'attributaire du marche copie de sauvegarde: autorisée sous forme de support physique électronique ou sous forme papier.

Groupements: l'acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché.

Candidature: le formulaire DC1 (ou lettre de candidature) et le formulaire DC2 (déclaration du candidat) + Une présentation de l'entreprise avec les références réalisées au cours des 3 dernières années +Le cas échéant, la liste des sous-traitants éventuels accompagnée du formulaire DC4.

DUME: utilisation Document unique de marche européen: l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.

Téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

Le candidat n'est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises. En conséquence, il est demandé aux candidats de remettre l'ensemble des renseignements et documents demandés (hormis les DC1, DC2 et DC4).

Conformément à l'article R. 2144-2 du code la commande publique l'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

Offres: chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes: un Acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes, complété(s), daté par le candidat, un bordereau de prix complété et daté par le candidat (contractuel) un détail quantitatif estimatif (non contractuel) un mémoire technique (modèle minimum joint au DCE à compléter obligatoirement par le candidat).

Délai de validité des offres: 120 jours.

Critères d'attribution:

— critère 1: prix noté sur 70 points

— critère 2: valeur technique noté sur 30 points la valeur technique des offres seront appréciées à partir du mémoire technique.

—— VT1: capacité de gestion et d'organisation du candidat: démarche proposée dans le processus de recrutement, de mise à disposition et de suivi des intérimaires avec description précise de la procédure d'évaluation des compétences et des aptitudes. Sur 20 points ,

—— VT2: procédures mises en place pour gérer les demandes et la relation avec la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue
avec noms et coordonnées des interlocuteurs dédiés à la réalisation de la prestation avec fréquence de «reporting» à la collectivité des missions réalisées. Sur 10 points.

Voies et recours compétence: tribunal administratif de Nîmes.