Marché public global de performance portant sur la résidence universitaire Laennec — La Buire comprenant conception, réalisation, exploitation et maintenance
La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'art. 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une résidence universitaire neuve. La résidence comportera 350 lits, ainsi que des espaces communs, des locaux d'enseignement pour l'université Lyon 1, destinés aux travaux pratiques relatifs à la prise en compte du handicap, ainsi qu'une cafétéria à l'usage du campus. L'opération représente environ 9 355 m, auxquels s'ajoutent une centaine places de stationnement et autres espaces extérieurs. L'opération devra répondre à des référentiels sans pour autant faire l'objet de certification. L'exécution du marché comprendra des objectifs de performance dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire. La valeur estimée est la part du budget allouée aux travaux (hors conception, exploitation et maintenance, y compris mobilier des chambres et de la cafétéria).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public global de performance portant sur la résidence universitaire Laennec — La Buire comprenant conception, réalisation, exploitation et...”
Titre
Marché public global de performance portant sur la résidence universitaire Laennec — La Buire comprenant conception, réalisation, exploitation et maintenance
19 TC 04
Afficher plus
Produits/services: Travaux de construction de bâtiments📦
Brève description:
“La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'art. 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée, pour la...”
Brève description
La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'art. 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une résidence universitaire neuve. La résidence comportera 350 lits, ainsi que des espaces communs, des locaux d'enseignement pour l'université Lyon 1, destinés aux travaux pratiques relatifs à la prise en compte du handicap, ainsi qu'une cafétéria à l'usage du campus. L'opération représente environ 9 355 m, auxquels s'ajoutent une centaine places de stationnement et autres espaces extérieurs. L'opération devra répondre à des référentiels sans pour autant faire l'objet de certification. L'exécution du marché comprendra des objectifs de performance dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire. La valeur estimée est la part du budget allouée aux travaux (hors conception, exploitation et maintenance, y compris mobilier des chambres et de la cafétéria).
Le titulaire devra s'engager sur des objectifs de performance définis notamment en termes de niveau d'efficacité énergétique (garantie de résultat énergétique global mesuré), de qualité de service et de qualité d'usage. Le projet devra également atteindre un niveau de performance énergétique calculé RT2012-20 %, objectifs contractuels prévisionnels. Les prestations d'exploitation-maintenance intégreront: missions de conduite, exploitation-maintenance, gros entretien et renouvellement. Les caractéristiques des ouvrages et services seront précisées dans le programme. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité au cours du dialogue compétitif d'optimiser, de préciser ou de modifier de manière non substantielle la description des besoins.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 16 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 91
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critère unique: capacité professionnelle et technique appréciée au regard de la qualité et pertinence des références argumentées et de la composition de...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Critère unique: capacité professionnelle et technique appréciée au regard de la qualité et pertinence des références argumentées et de la composition de l'équipe présentée pour chaque compétence demandée.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification du marché initial en vertu de l'article 30-i.7 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 modifié. Le marché ne comprend pas de tranche optionnelle.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Forme du groupement: les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Lors de l'attribution du marché, la forme conjointe avec mandataire...”
Informations complémentaires
Forme du groupement: les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Lors de l'attribution du marché, la forme conjointe avec mandataire solidaire sera imposée.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir règlement de consultation — phase candidature à télécharger.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution du marché inclura pour le titulaire le respect de la clause d'insertion qui sera précisée pendant le dialogue.”
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-18
12:30 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-03-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Le candidat devra réunir l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement celle d'un architecte qui aura la responsabilité de l'établissement du...”
Le candidat devra réunir l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement celle d'un architecte qui aura la responsabilité de l'établissement du projet architectural, objet de la demande de permis de construire en application de l'article 3 de la loi nº 77-2 du 3.1.1977. En vertu des dispositions de l'article 37 du code des devoirs professionnels des architectes issu du décret nº 80-217 du 20.3.1980, le ou les architectes candidats doivent obligatoirement être membres du groupement. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières des membres du groupement est globale. Il est précisé que conformément à l'article 45 V du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 modifié, un candidat ne peut pas se présenter à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques, professionnelles, économiques ou financières requises pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché par tout moyen approprié. Le dialogue comprendra plusieurs phases. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou d'augmenter le nombre de phases de dialogue. L'offre finale sera du niveau d'un avant-projet sommaire de bâtiment. Une prime sera attribuée à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation, d'un montant de 120 000 EUR (HT). Conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée relative aux marchés publics, figureront parmi les conditions d'exécution du marché public global l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. La durée indiquée comprend la phase de conception réalisation, ainsi que 5 années d'exploitation, maintenance. Dans le cas où l'équipe candidate remet un DUME, chaque membre de l'équipe candidate remet un DUME. Il remet bien le document aux formats PDF et XML, afin d'en faciliter l'exploitation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon”
Adresse postale: 79 cours Charlemagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 45218243📞
Courrier électronique: jerome.dossi@crtc.ccomptes.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La signature du marché ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 11 jours, à compter de la date de la notification de rejet et d'attribution. Un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La signature du marché ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 11 jours, à compter de la date de la notification de rejet et d'attribution. Un référé précontractuel peut être introduit dans ce délai jusqu'à la signature du contrat. Un référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, en l'absence de publication, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de conclusion du contrat. Un recours de pleine juridiction peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 013-025498 (2019-01-15)
Informations complémentaires (2019-01-22) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'art. 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée, pour la...”
Brève description
La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'art. 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une résidence universitaire neuve.
La résidence comportera 350 lits, ainsi que des espaces communs, des locaux d'enseignement pour l'université Lyon 1, destinés aux travaux pratiques relatifs à la prise en compte du handicap, ainsi qu'une cafétéria à l'usage du campus.
L'opération représente environ 9 355 m, auxquels s'ajoutent une centaine places de stationnement et autres espaces extérieurs.
L'opération devra répondre à des référentiels sans pour autant faire l'objet de certification. L'exécution du marché comprendra des objectifs de performance dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire.
La valeur estimée est la part du budget allouée aux travaux (hors conception, exploitation et maintenance, y compris mobilier des chambres et de la cafétéria).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 013-025498
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-02-18 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2019-02-25 📅
L'heure: 12:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.3)
Emplacement du texte à modifier:
“Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés” Ancienne valeur
Date: 2019-03-15 📅
Nouvelle valeur
Date: 2019-03-22 📅
Source: OJS 2019/S 017-035232 (2019-01-22)
Avis d'attribution de marché (2020-01-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: M. Christian Chazal
Région: France🏙️
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public global de performance portant sur la résidence universitaire Laennec — la Buire comprenant conception, réalisation, exploitation et...”
Titre
Marché public global de performance portant sur la résidence universitaire Laennec — la Buire comprenant conception, réalisation, exploitation et maintenance
19 TC 04
Afficher plus
Brève description:
“La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'art. 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée, pour la...”
Brève description
La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'art. 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une résidence universitaire neuve. La résidence comportera 350 lits, ainsi que des espaces communs, des locaux d'enseignement pour l'université Lyon 1, destinés aux travaux pratiques relatifs à la prise en compte du handicap, ainsi qu'une cafétéria à l'usage du campus. L'opération représente environ 9 355 m, auxquels s'ajoutent une centaine places de stationnement et autres espaces extérieurs. L'opération devra répondre à des référentiels sans pour autant faire l'objet de certification. L'exécution du marché comprendra des objectifs de performance dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 18 980 000 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité fonctionnelle, architecturale et paysagère
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité des engagements de performance
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité technique, environnementale, exploitation-maintenance
Critère de qualité (nom): Qualité organisationnelle (délais, phasage)
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Coût globale de l'offre
Critère de coût (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification du marché initial en vertu de l'article 30-I-7 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 modifié. Le marché ne comprend pas de tranche optionnelle.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 013-025498
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19 TC 04
Titre:
“Marché public global de performance portant sur la résidence universitaire Laennec — la Buire comprenant conception, réalisation, exploitation et maintenance”
Date de conclusion du contrat: 2019-11-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: BLB Constructions (mandataire du groupement)
Adresse postale: 480 rue Thimonnier
Commune postale: Genay
Code postal: 69730
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472790707📞
Courrier électronique: abdel.manssour@demathieu-bard.fr📧
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Sud Architectes (cotraitant)
Adresse postale: 27 rue Johannès Carret — CS 10711
Commune postale: Lyon
Code postal: 69256
Téléphone: +33 478640707📞
Courrier électronique: sud@sudarchitectes.com📧
Le contractant est une PME ✅
Nom: Atelier de Ville en Ville (cotraitant)
Adresse postale: 2 boulevard Vivier Merle
Code postal: 69003
Téléphone: +33 472601608📞
Courrier électronique: christophe.boyadjian@ville-en-ville.com📧
Nom: TECO SAS (cotraitant)
Adresse postale: 3 rue Bigonnet
Commune postale: Mâcon
Code postal: 71000
Téléphone: +33 385211161📞
Courrier électronique: teco@btp-ingenieriesolutions.com📧
Nom: CET Ingénierie (cotraitant)
Adresse postale: Immeuble Le Bayard — 3 place Pierre Renaudel
Téléphone: +33 478600371📞
Courrier électronique: cet@cet-lyon.com📧
Nom: Demathieu Bard Maintenance (cotraitant)
Adresse postale: 17 rue Venizélos
Commune postale: Montigny-lès-Metz
Code postal: 57950
Téléphone: +33 387346119📞
Courrier électronique: dbce@demathieu-bard.fr📧
Nom: Trajectoires Reflex (cotraitant)
Adresse postale: 30 rue Pré Gaudry
Code postal: 69007
Téléphone: +33 478690288📞
Courrier électronique: p.bavoux@trajectoires-reflex.org📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 980 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Relativement à la phase candidatures prévue dans le cadre de la consultation, 9 plis ont été reçus par le pouvoir adjudicateur. Après examen, 3 candidats...”
Relativement à la phase candidatures prévue dans le cadre de la consultation, 9 plis ont été reçus par le pouvoir adjudicateur. Après examen, 3 candidats ont été retenus pour la phase dialogue.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, en l'absence de publication, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de conclusion du contrat,
— un recours de pleine juridiction peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 009-015598 (2020-01-13)