Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics de la place du Moulin à vent et des ses prolongements vers le quartier résidentiel, dans le cadre du NPRU plateau Cœur de ville à Ris-Orangis

Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics de la place du Moulin à Vent et des ses prolongements vers le quartier résidentiel, dans le cadre du NPRU plateau Cœur de ville à Ris-Orangis.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Attica (cotraitant)
• Batt (mandataire)

Qui ?

• Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-03-12	Avis de marché
2019-08-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Numéro de référence: CP18-102
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62
Code postal: 91054
Commune postale: Évry-Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_lOTCY-Op4Y 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_lOTCY-Op4Y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-12 📅
Date limite de soumission: 2019-04-18 📅
Date de publication: 2019-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 053-122093
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires

Le titulaire se verra confier une mission de maîtrise d'œuvre comprenant les éléments de mission études préliminaires — AVP — PRO — ACT — VISA — DET — et AOR, en application de la loi MOP du 12 .7.1985, de ses décrets d'application et de l'arrêté du 21.12.1993 (Annexe III — éléments de mission pour les opérations de construction neuve, de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages d'infrastructures). La mission est complétée des missions complémentaires ci-après: — MC1: Ordonnancement, pilotage, coordination (Opc), — MC2: Assistance au maître d'ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l'information des usagers ou du public (ACI), — MC3: Coordination technique des projets en interaction, — MC4: Vérification des dossiers de permis de construire, — MC5: Conception, assistance à la passation des commandes et suivi des travaux de dévoiements et créations de réseaux divers. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux sur les espaces publics et réseaux divers est fixée à 5 200 000 EUR HT. Le maître d'œuvre devra donc en tenir compte dans le rendu de ses plans et ses carnets de détails qui devront permettre à l'entreprise de faire ses métrés. Par ailleurs le maître d'œuvre est informé que les travaux seront allotis. La durée prévisionnelle globale des travaux est estimée 36 mois répartis sur une période de 5 ans. La durée totale de la mission de maîtrise d'œuvre (GPA incluse) est estimée à 8 ans. Les équipes candidates devront comprendre impérativement, les compétences attendues en bureau d'études techniques en ingénierie de voiries, réseaux divers, éclairage public, assainissements, ainsi que celles d'un paysagiste diplômé d'etat ou titulaire d'un titre d'étude ou professionnel dans le domaine du paysage de niveau Bac +5 ou équivalent. Ces compétences peuvent être complétées par d'éventuelles compétences supplémentaires proposées par l'équipe candidate. Financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Subventions éventuelles (ANRU, Région Ile-de-France, conseil départemental). Paiement: avance conformément aux articles 110 et 111 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, acomptes mensuels, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Forme juridique de l'attributaire: aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Critères de sélection des candidatures: 1) capacité économique et financière; 2) capacités techniques et professionnelles. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires aucours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur achatpublic.com, rubrique questions/réponses. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Informations complémentaires

Le titulaire se verra confier une mission de maîtrise d'œuvre comprenant les éléments de mission études préliminaires — AVP — PRO — ACT — VISA — DET — et AOR, en application de la loi MOP du 12 .7.1985, de ses décrets d'application et de l'arrêté du 21.12.1993 (Annexe III — éléments de mission pour les opérations de construction neuve, de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages d'infrastructures). La mission est complétée des missions complémentaires ci-après:

— MC1: Ordonnancement, pilotage, coordination (Opc),

— MC2: Assistance au maître d'ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l'information des usagers ou du public (ACI),

— MC3: Coordination technique des projets en interaction,

— MC4: Vérification des dossiers de permis de construire,

— MC5: Conception, assistance à la passation des commandes et suivi des travaux de dévoiements et créations de réseaux divers. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux sur les espaces publics et réseaux divers est fixée à 5 200 000 EUR HT. Le maître d'œuvre devra donc en tenir compte dans le rendu de ses plans et ses carnets de détails qui devront permettre à l'entreprise de faire ses métrés. Par ailleurs le maître d'œuvre est informé que les travaux seront allotis.

La durée prévisionnelle globale des travaux est estimée 36 mois répartis sur une période de 5 ans.

La durée totale de la mission de maîtrise d'œuvre (GPA incluse) est estimée à 8 ans.

Les équipes candidates devront comprendre impérativement, les compétences attendues en bureau d'études techniques en ingénierie de voiries, réseaux divers, éclairage public, assainissements, ainsi que celles d'un paysagiste diplômé d'etat ou titulaire d'un titre d'étude ou professionnel dans le domaine du paysage de niveau Bac +5 ou équivalent. Ces compétences peuvent être complétées par d'éventuelles compétences supplémentaires proposées par l'équipe candidate.

Financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Subventions éventuelles (ANRU, Région Ile-de-France, conseil départemental).

Paiement: avance conformément aux articles 110 et 111 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, acomptes mensuels, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.

Forme juridique de l'attributaire: aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Critères de sélection des candidatures:

1) capacité économique et financière;

2) capacités techniques et professionnelles.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires aucours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur achatpublic.com, rubrique questions/réponses. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 96 mois
Description des options:

Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration du candidat DC 1,

— déclaration du candidat DC 2.

Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années — indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,

— certificats de qualifications professionnels (ou équivalent):

—— certification Opqibi 0301, OPC d'exécution courant,

—— certification Opqibi 1811, ingénierie de voirie et réseaux divers courants,

—— certification Opqibi 1409, études d'éclairagisme extérieur courant.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-04-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe et adéquation des modalités d'organisation de l'équipe avec l'opération en termes d'objet, de délai, de complexité et de montant
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Perception et compréhension de la coordination de projet et des contraintes de phasage des travaux: au regard notamment des opérations connexes et des plannings prévisionnels de travaux
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Décomposition du temps passé et sa cohérence par rapport aux objectifs du maître d'ouvrage
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_lOTCY-Op4Y 🌏

Référence
Informations complémentaires

— MC1: Ordonnancement, pilotage, coordination (Opc),

— MC2: Assistance au maître d'ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l'information des usagers ou du public (ACI),

— MC3: Coordination technique des projets en interaction,

— MC4: Vérification des dossiers de permis de construire,

— MC5: Conception, assistance à la passation des commandes et suivi des travaux de dévoiements et créations de réseaux divers. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux sur les espaces publics et réseaux divers est fixée à 5 200 000 EUR HT. Le maître d'œuvre devra donc en tenir compte dans le rendu de ses plans et ses carnets de détails qui devront permettre à l'entreprise de faire ses métrés. Par ailleurs le maître d'œuvre est informé que les travaux seront allotis.

La durée prévisionnelle globale des travaux est estimée 36 mois répartis sur une période de 5 ans.

La durée totale de la mission de maîtrise d'œuvre (GPA incluse) est estimée à 8 ans.

Les équipes candidates devront comprendre impérativement, les compétences attendues en bureau d'études techniques en ingénierie de voiries, réseaux divers, éclairage public, assainissements, ainsi que celles d'un paysagiste diplômé d'etat ou titulaire d'un titre d'étude ou professionnel dans le domaine du paysage de niveau Bac +5 ou équivalent. Ces compétences peuvent être complétées par d'éventuelles compétences supplémentaires proposées par l'équipe candidate.

Financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Subventions éventuelles (ANRU, Région Ile-de-France, conseil départemental).

Paiement: avance conformément aux articles 110 et 111 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, acomptes mensuels, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.

Forme juridique de l'attributaire: aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Critères de sélection des candidatures:

1) capacité économique et financière;

2) capacités techniques et professionnelles.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires aucours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur achatpublic.com, rubrique questions/réponses. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA) jusqu'au 31

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. (Recours «Tropic» «Conseil d'État» «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution

(art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA

(art. L.521-1 du CJA).

La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2019/S 053-122093 (2019-03-12)

Avis d'attribution de marché (2019-08-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 299 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Commune postale: Evry Courcouronnes Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-02 📅
Date de publication: 2019-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 150-370691
Se réfère à l'avis: 2019/S 053-122093
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires

La durée de la mission de maîtrise d'œuvre s'étendra de la date de notification du marché à l'issue de la garantie de parfait achèvement applicables aux marchés de travaux.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article 30 du décret n

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-08-01 📅
Nom: Batt (mandataire)
Adresse postale: 19 bis avenue du Québec
Commune postale: Villebon-sur-Yvette
Code postal: 91140
Pays: France 🇫🇷
Essonne 🏙️
Adresse Internet: http://www.batt.fr/fr/ 🌏
Nom: Attica (cotraitant)
Adresse postale: 10 boulevard des Batignolles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://attica-urbanisme.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 299 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— jusqu'au 31

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'Etat «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'Etat, assemblée, 4.4.2014, n

Source: OJS 2019/S 150-370691 (2019-08-02)

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