Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'une ancienne voie ferrée en voie verte entre Briouze et Bagnoles de l'Orne Normandie

Liste et brève description des critères de sélection

La lettre de candidature (DC1), la déclaration du candidat (DC2) ou le Document unique de marché européen (DUME) rédigé en langue française. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr dans sa rubrique «marchés publics»; un extrait Kbis; un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries (marché de travaux); un certificat social, délivré en ligne sur le site de l'URSSAF; une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) qui peut être obtenue directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, auprès du service des impôts via le formulaire nº 3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, autoentrepreneur...) et l'attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribution de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant au moins égal à 5 000 EUR conformément aux articles D8222-5-1 du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale).

Liste et brève description des critères de sélection

Les références et les qualifications, les moyens humains et matériels du candidat, un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code, une attestation d'assurance en cours de validité, l'attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire, le cas échéant (arrêté du 5.1.2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances), la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire.

Le marché fait l'objet d'un lot unique. Il n'est pas prévu de découpage en tranches ou en phases. Le marché sera conclu avec une société ou un groupement équipe pluridisciplinaire comportant obligatoirement, soit en interne, soit dans le cadre du groupement: un bureau d'études routières, un géomètre, un spécialiste ouvrages d'art, un paysagiste. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-v du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-iii du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics quant-aux sous-traitants, leur acceptation est soumise aux dispositions prévues à l'article 62 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 133 à 137 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Conformément à l'article 53-i du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Par ailleurs et conformément à l'article 53-ii de ce même décret, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuves qui lui ont déjà été transmis, dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Pour la valeur technique, les sous critères sont les suivants:
— moyens humains affectés à l'étude (nombre total de points pour les moyens humains /20):. Expérience de chaque intervenant pour la maîtrise d'œuvre voie verte: note max 5 coef 1 nbre de points 5 . Composition de l'équipe, répartition des rôles: note max 5 coef 1 nbre de points 5. Nombre de personnes affectées au projet, qualifications: note max 5 coef 1 nbre de points 5 . CV: note max 5 coef 1 nbre de points 5,
— méthodologie (nombre total de points pour la méthodologie /40): . Compréhension du besoin exprimé: note max 10 coef 0.5 nbre de points 5, . Prise en compte de l'intégration du projet dans son environnement: note max 10 coef 0.5 nbre de points 5. Prise en compte des éléments environnementaux et plus généralement patrimoniaux (prise en compte de prescriptions environnementales, de la mise en valeur du patrimoine environnemental, touristique, culturel): note max 10 coef 0.5 nbre de points 5. Méthodologie précise pour chaque phase permettant au candidat de respecter le calendrier et les délais: note max 10 coef 2 nbre de points 20. Outils, moyens proposés pour orienter les choix futurs du maître d'ouvrage: note max 10 coef 0.5 nbre de points 5. Total des points: 60.
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le montant estimé au II.1.5) correspond au montant des travaux.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours possible devant le Tribunal administratif: référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr