Inventaires des matières potentiellement dangereuses (IMPD) et dossiers complémentaires de navires et engins nautiques de la marine nationale, de la DGA et de l'armée de terre

Marine/DCSSF/Dssfbrest

Le présent avis concerne un accord-cadre conforme aux dispositions des articles L. 2325-1.1º et R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique. Cet accord-cadre a pour objet «Inventaires des matières potentiellement dangereuses et dossiers complémentaires de navires et engins de la marine nationale, de la DGA et de l'armée de terre» et son marché subséquent relatif aux «inventaires des matières potentiellement dangereuses et dossiers complémentaires de navires et engins nautiques de la marine nationale, de la DGA et de l'armée de terre».
Il s'inscrit dans une procédure avec négociation avec publicité préalable conformément aux dispositions des articles L. 2324-3, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
Le marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord-cadre et pourra s'exécuter comme suit:
— en application de l'article R. 2362-7 du code de la commande publique, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande,
— en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants comportera une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-07-05. L'appel d'offres a été publié le 2019-05-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• APAVE Nord-Ouest SAS

Qui ?

• Marine/DCSSF/Dssfbrest

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-05-28	Avis de marché
2020-12-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-05-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité
Quantité ou étendue:

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.Le présent marché a pour objet: les inventaires des matières potentiellement dangereuses (IMPD) et dossiers complémentaires de navires et engins nautiques de la marine nationale, de la DGA et de l'armée de terre.Il est assorti d'un marché subséquent ayant pour objectif les inventaires des matières potentiellement dangereuses (IMPD) et dossiers complémentaires de navires et engins nautiques de la marine nationale, de la DGA et de l'armée de terre.L'IMPD établit une cartographie en quantité et en localisation des matériaux potentiellement dangereux à bord des navires (amiante, métaux lourds, pcb, tbt, gaz CFC, …) conformément aux recommandations de la résolution OMI Mepc.269(68) «2015 Guidelines for the development of inventory of hazardous materials» adoptée le 15.5.2015.Le dossier complémentaire associé à l'LMPD regroupe des fiches descriptives par locaux et l'inventaire des fibres céramiques réfractaires.Le marché concerne environ:— 50 coques de fort et moyen tonnage,— 160 coques de petit tonnage ou engins nautiques.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Marine/DCSSF/DSSFBrest
Adresse postale: BCRM Brest — DSSF Brest Secrétariat des offres — SDFC/DMAP — CC 45
Code postal: 29240
Commune postale: Brest Cedex 9
Contact
Courrier électronique: dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 298140686 📞
Fax: +33 2222998 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-28 📅
Date limite de soumission: 2019-07-05 📅
Date de publication: 2019-05-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 104-254257
Numéro JO-S: 104
Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'Union européenne (hors France): 1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique; 2) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au L. 2341-2 du code de la commande publique; 3) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat. En outre, les candidats doivent transmettre: 4) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France; 5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale; 6) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants: a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Documents et informations demandés dans le cadre de l'accréditation IMPD (selon arrêté du 23.11.1987 modifié par arrêté du 1.10.2018): a) accréditation Cofrac 14.9.2 pour les sociétés françaises ou accréditation équivalente par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (conformément à l'arrêté du 1.10.2018 portant modification de l'arrêté du 23.11.1987 relatif à la sécurité des navires, article 140.27 au sujet des organismes chargés de la réalisation des inventaires des matières potentiellement dangereuses) ou; b) attestation du dépôt d'un dossier de demande d'accréditation 14.9.2 (annexe 1 à la convention d'accréditation 14.9.2 signée par le Cofrac et la société) pour les candidats français, ou justificatif du dépôt d'un dossier de demande d'accréditation équivalente par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique): La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après: Marché sensible Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI nº 1300. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir: — s'il est non habilité: —— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois, —— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-d'habilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société. — s'il est habilité: un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation. En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'lGI, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal. Sous-traitance Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, … Mise à disposition des documents de la consultation L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses des courriers électroniques en l'absence de boîte fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation. Modalités de transmission des candidatures Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres. Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié. L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique). Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Plis par voie électronique: Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la Plate-forme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr — Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la Plate-forme des achats de l'état. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs. Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants: — certificat numérique Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la Plate-forme des achats de l'état, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. — copie de sauvegarde Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis. — format Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, …), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats. Modalités de transmission d'informations protégées Il est rappelé que la transmission de documents de niveau «diffusion restreinte», «Spécial France» ou «Confidentiel spécifique» ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7. Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité Brest: dssf-brest-bur-surete.resp.fct@intradef.gouv.fr Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis. Langue Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.5.2019.

Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'Union européenne (hors France):

1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique;

2) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au L. 2341-2 du code de la commande publique;

3) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

En outre, les candidats doivent transmettre:

4) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;

5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

6) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de l'accréditation IMPD (selon arrêté du 23.11.1987 modifié par arrêté du 1.10.2018):

a) accréditation Cofrac 14.9.2 pour les sociétés françaises ou accréditation équivalente par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (conformément à l'arrêté du 1.10.2018 portant modification de l'arrêté du 23.11.1987 relatif à la sécurité des navires, article 140.27 au sujet des organismes chargés de la réalisation des inventaires des matières potentiellement dangereuses) ou;

b) attestation du dépôt d'un dossier de demande d'accréditation 14.9.2 (annexe 1 à la convention d'accréditation 14.9.2 signée par le Cofrac et la société) pour les candidats français, ou justificatif du dépôt d'un dossier de demande d'accréditation équivalente par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique):

La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après:

Marché sensible

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI nº 1300.

Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir:

— s'il est non habilité:

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois,

—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-d'habilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société.

— s'il est habilité: un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'lGI, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Sous-traitance

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, …

Mise à disposition des documents de la consultation

L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses des courriers électroniques en l'absence de boîte fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.

L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la Plate-forme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr — Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la Plate-forme des achats de l'état. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— certificat numérique

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la Plate-forme des achats de l'état, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

— copie de sauvegarde

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis.

— format

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, …), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Modalités de transmission d'informations protégées

Il est rappelé que la transmission de documents de niveau «diffusion restreinte», «Spécial France» ou «Confidentiel spécifique» ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.

Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité Brest: dssf-brest-bur-surete.resp.fct@intradef.gouv.fr

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis.

Langue

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.5.2019.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'inscrit dans une procédure avec négociation avec publicité préalable conformément aux dispositions des articles L. 2324-3, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

Le marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord-cadre et pourra s'exécuter comme suit:

— en application de l'article R. 2362-7 du code de la commande publique, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande,

— en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants comportera une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.

Quantité ou étendue:

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.

Le présent marché a pour objet: les inventaires des matières potentiellement dangereuses (IMPD) et dossiers complémentaires de navires et engins nautiques de la marine nationale, de la DGA et de l'armée de terre.

Il est assorti d'un marché subséquent ayant pour objectif les inventaires des matières potentiellement dangereuses (IMPD) et dossiers complémentaires de navires et engins nautiques de la marine nationale, de la DGA et de l'armée de terre.

L'IMPD établit une cartographie en quantité et en localisation des matériaux potentiellement dangereux à bord des navires (amiante, métaux lourds, pcb, tbt, gaz CFC, …) conformément aux recommandations de la résolution OMI Mepc.269(68) «2015 Guidelines for the development of inventory of hazardous materials» adoptée le 15.5.2015.

Le dossier complémentaire associé à l'LMPD regroupe des fiches descriptives par locaux et l'inventaire des fibres céramiques réfractaires.

Le marché concerne environ:

— 50 coques de fort et moyen tonnage,

— 160 coques de petit tonnage ou engins nautiques.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: DSSFBM19B00085 (et K19B0008501)
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Toulon, Brest, Lorient, Cherbourg et dans les rades de Brest et Toulon, ainsi que le site DGA EM (île du Levant) ou bases navales françaises hors métropole.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique,

— le candidat devra produire un formulaire DC2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent,

— si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R. 2143-9 (R. 2343-9) du code de la commande publique,

— production d'un extrait K ou K bis ou extrait D1 datant de moins de 3 mois,

— tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R. 2343-3.3º du code de la commande publique,

— une attestation fiscale et un certificat social délivré par l'Urssaf, justifiant de la régularité fiscale et sociale.

Pour les candidats dans l'Union européenne (hors France): se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.

Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique.

Tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l'article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2393-25.6º du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article R. 2393-21 du code de la commande publique.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine de l'expertise du repérage, diagnostic de polluants et produits dangereux, y compris amiante, dans le domaine naval effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

— l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public,

— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (accréditation Cofrac 14.9.2) ou attestation du dépôt d'un dossier de demande d'accréditation 14.9.2 (annexe 1 à la convention d'accréditation, signée par le Cofrac et la société) ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres de l'UE,

— les éléments mentionnés à la section Vl.3) du présent avis relatif à l'habilitation du candidat à connaître des informations protégées ou classifiées dans l'intérêt de la sécurité nationale et justifiant de sa capacité à traiter, stocker et transmettre ces informations.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles R. 2392-10, D. 2392-11 et R. 2392-12 du code de la commande publique.

Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'état.

La monnaie de compte est l'EUR.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En application de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.

Pour l'exécution de l'accord-cadre et du marché subséquent, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autres conditions particulières:

Conformément aux articles R. 2332-8 et R. 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.

Cf. rubrique Vl.3).

Pour l'attribution du marché, le candidat doit obligatoirement disposer d'une accréditation Cofrac 14.9.2 ou certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres de l'UE.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secrétariat des offres
M. le directeur du service de soutien de la flotte de BREST

Référence
Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'Union européenne (hors France):

1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique;

2) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au L. 2341-2 du code de la commande publique;

3) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

En outre, les candidats doivent transmettre:

4) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;

5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

6) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de l'accréditation IMPD (selon arrêté du 23.11.1987 modifié par arrêté du 1.10.2018):

a) accréditation Cofrac 14.9.2 pour les sociétés françaises ou accréditation équivalente par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (conformément à l'arrêté du 1.10.2018 portant modification de l'arrêté du 23.11.1987 relatif à la sécurité des navires, article 140.27 au sujet des organismes chargés de la réalisation des inventaires des matières potentiellement dangereuses) ou;

b) attestation du dépôt d'un dossier de demande d'accréditation 14.9.2 (annexe 1 à la convention d'accréditation 14.9.2 signée par le Cofrac et la société) pour les candidats français, ou justificatif du dépôt d'un dossier de demande d'accréditation équivalente par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique):

La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après:

Marché sensible

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI nº 1300.

Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir:

— s'il est non habilité:

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois,

—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-d'habilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société.

— s'il est habilité: un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'lGI, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Sous-traitance

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, …

Mise à disposition des documents de la consultation

L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses des courriers électroniques en l'absence de boîte fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.

L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la Plate-forme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr — Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la Plate-forme des achats de l'état. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— certificat numérique

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la Plate-forme des achats de l'état, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

— copie de sauvegarde

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis.

— format

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, …), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Modalités de transmission d'informations protégées

Il est rappelé que la transmission de documents de niveau «diffusion restreinte», «Spécial France» ou «Confidentiel spécifique» ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.

Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité Brest: dssf-brest-bur-surete.resp.fct@intradef.gouv.fr

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis.

Langue

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.5.2019.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 299250366 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes (tél: +33 299250366 — fax: + 33 299635684 — courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr — adresse internet (URL): www.justice.gouv.fr).

Source: OJS 2019/S 104-254257 (2019-05-28)

Avis d'attribution de marché (2020-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 147 350 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Marine/DCSSF/DSSF Brest
Adresse postale: BCRM Brest — DSSF Brest secrétariat des offres — SDFC/DMAP — CC45

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-16 📅
Date de publication: 2020-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 248-618898
Se réfère à l'avis: 2019/S 104-254257
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

Montant hors part à commandes pour aléas: 147 350 EUR HT. Montant avec part à commandes pour aléas: 1 454 717,50 EUR HT. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.12.2020.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix global (60)
2. Valeur technique et managériale (40)

Attribution du marché
Nom: APAVE Nord-Ouest SAS
Adresse postale: 340 avenue de la Marne
Commune postale: Marcq-en-Barœul
Code postal: 59700
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais de recours:

— référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis d'attribution.

— recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation, nº 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché;

— recours indemnitaire (articles R. 421-1 et suivants du CJA), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale).

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes — hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex [tél. +33 299250366 — fax +33 299635684 — courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr — adresse internet (URL): www.justice.gouv.fr].

Source: OJS 2020/S 248-618898 (2020-12-16)

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