Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-13.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Intervention des huissiers de justice en phase comminatoire amiable_drfip Paca13
DRFIP13_19_huissiers_PCA”
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
Brève description
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Bouches-du-Rhône.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 5 000 000 💰
Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Intervention des huissiers de justice en PCA pour département 13
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Bouches-du-Rhône.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Sur 5 points chacun:
— adéquation entre les moyens mis en œuvre par le candidat pour réaliser la prestation (dont les établissements mobilisés et le...”
Liste et brève description des règles et critères
Sur 5 points chacun:
— adéquation entre les moyens mis en œuvre par le candidat pour réaliser la prestation (dont les établissements mobilisés et le personnel affecté à l'exécution du marché) et l'étendue de la zone géographique sur laquelle il s'engage à intervenir,
— moyens mobilisés par le candidat pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire (envoi de courriers, messages, relances téléphoniques, déplacements, etc.),
— fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens pour un dossier donné (nombre, rythme et nature des relances, etc.),
— fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes informations utiles aux comptables (nouvelle adresse, etc.),
— délais de reversement des sommes recouvrés qui doivent être a minima égaux aux délais fixés par l'article R. 444-56 du code de commerce et mentionnés au chapitre 5 du contrat départemental.
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-13
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: DRFIP PACA 13 Division Budget logistique
Adresse postale: 16 rue Borde
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13357
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: drfip13.ppr.marches@dgfip.finances.gouv.fr📧
Source: OJS 2019/S 223-548132 (2019-11-14)
Avis d'attribution de marché (2020-02-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 16 rue borde
Commune postale: Marseille Cedex 20
Personne de contact: Division budget logistique/cellule marchés
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 000 000 💰
Description
Description du marché: Lot unique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Adéquation entre les moyens mis en œuvre par le candidat pour réaliser la prestation et l'étendue de la zone géographique sur laquelle il s'engage à intervenir”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Moyens mobilisés par le candidat pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire”
Critère de qualité (nom): Fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens pour un dossier donné
Critère de qualité (nom):
“Fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes les informations utiles aux comptables”
Critère de qualité (nom):
“Délais de reversement des sommes recouvrées qui doivent être à minima égaux aux délais fixés par l'article R.444-556 du code de commerce et mentionnés au...”
Critère de qualité (nom)
Délais de reversement des sommes recouvrées qui doivent être à minima égaux aux délais fixés par l'article R.444-556 du code de commerce et mentionnés au chapitre 5 du contrat départemental
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 223-548132
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DRFIP13_19_huissiers_PCA
Date de conclusion du contrat: 2020-02-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: GIE France Sud-Est Recouvrement pour le compte de SCP Remuzat
Numéro d'enregistrement national: 819694027
Commune postale: Avignon
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: SCP Remuzat
Commune postale: Marseille
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 000 000 💰
“— section IV.1.1): marché selon une procédure adaptée «services sociaux et autres services spécifiques» selon l'article R. 2123-1 du code de la commande...”
— section IV.1.1): marché selon une procédure adaptée «services sociaux et autres services spécifiques» selon l'article R. 2123-1 du code de la commande publique,
— section II.2.5): seuls les critères de qualité ont été retenus pour permettre l'attribution du marché conformément au RC. Le critère de prix n'est mentionné que pour des raisons de paramétrage du formulaire.
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Source: OJS 2020/S 028-065013 (2020-02-06)