Fournitures scolaires, travaux manuels, jeux et jeux de cour roulants pour les besoins courants de la ville d'Istres (exécution par carte d'achat niveau 3 et bons de commande)
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à 2162-5 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique du 1.4.2019. Les bons de commande et/ou commandes via carte achat seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Seuls ceux signés et notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur devront être pris en compte par le titulaire. Les délais de livraison devront courir à compter de la réception de chaque bon de commande et/ou commande via carte achat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-03.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fournitures scolaires, travaux manuels, jeux et jeux de cour roulants pour les besoins courants de la ville d'Istres (exécution par carte d'achat niveau 3...”
Titre
Fournitures scolaires, travaux manuels, jeux et jeux de cour roulants pour les besoins courants de la ville d'Istres (exécution par carte d'achat niveau 3 et bons de commande)
19dos08
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Produits/services: Fournitures scolaires📦
Brève description:
“La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R....”
Brève description
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à 2162-5 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique du 1.4.2019. Les bons de commande et/ou commandes via carte achat seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Seuls ceux signés et notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur devront être pris en compte par le titulaire. Les délais de livraison devront courir à compter de la réception de chaque bon de commande et/ou commande via carte achat.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fournitures scolaires, travaux manuels (exécution par carte d'achat niveau 3)
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Description
Produits/services supplémentaires: Fournitures scolaires📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché: Fournitures scolaires, travaux manuels (exécution par carte d'achat niveau 3).
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché et pourra être reconduit expressément 3 fois annuellement sans...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché et pourra être reconduit expressément 3 fois annuellement sans que la durée totale n'excède 4 ans.
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Informations complémentaires:
“À titre d'information (non contractuel), l'estimatif annuel est de 90 000 EUR (HT).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Jeux éducatifs 12 mois à 36 mois (exécution par carte d'achat niveau 3)
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Description
Produits/services supplémentaires: Jeux📦
Description du marché: Jeux éducatifs 12 mois à 36 mois (exécution par carte d'achat niveau 3).
Informations complémentaires:
“À titre d'information (non contractuel), l'estimatif annuel est de 15 000 EUR (HT).”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Jeux éducatifs 3 à 6 ans (exécution par carte d'achat niveau 3)
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Description
Description du marché: Jeux éducatifs 3 à 6 ans (exécution par carte d'achat niveau 3).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Jeux de cour roulants (exécution par bons de commande)
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 4
Description
Description du marché: Jeux de cour roulants (exécution par bons de commande).
Informations complémentaires:
“À titre d'information (non contractuel), l'estimatif annuel est de 5 000 EUR (HT).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 et...”
Liste et brève description des conditions
Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (partie F1 du formulaire DC1); en cas de candidature groupée, la désignation du mandataire du groupement et l'indication de son habilitation à représenter les membres du groupement (partie G du formulaire DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché, réalisés au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (partie E1 du formulaire DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date de...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Fournitures réglées par des prix unitaires. Prix fermes. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-03
12:05 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/accueil.htm — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Échantillons ou maquettes exigés: les candidats des lots nº 1, 2 et 3 devront faire parvenir les échantillons demandés au sein de l'annexe nº 4 de l'acte d'engagement. Ces échantillons ne feront pas l'objet d'une facturation, il devront être envoyés avant la date limite de réception des offres à l'adresse suivante: direction de la commande publique, mairie d'Istres, 1 esplanade Bernardin Laugier, 13800 Istres. Il est nécessaire de préciser les éléments suivants:
Pour le lot nº 1: les échantillons feront l'objet de tests (solidité, efficacité, …). Dans ces conditions, ces derniers ne pourront pas être récupérés par les candidats évincés.
Pour les lots nº 2 et 3: les échantillons des candidats évincés pourront être renvoyés aux candidats concernés. Les frais liés à ces retours seront à la charge de la collectivité. Ces candidats devront impérativement en faire la demande écrite (commande.publique@istres.fr) dans les 10 jours ouvrés maximum à compter de la date d'émission de la lettre de rejet. À défaut, la collectivité sera propriétaire de ces échantillons. Numéro de la consultation: 19dos08.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 085-203388 (2019-04-30)
Avis d'attribution de marché (2021-12-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune d istres
Adresse postale: 1, Esplanade Bernardin Laugier
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fournitures scolaires, travaux manuels, jeux et jeux de cour roulants pour les besoins courants de la Ville d'istres (exécution par carte d'achat niveau 3...”
Titre
fournitures scolaires, travaux manuels, jeux et jeux de cour roulants pour les besoins courants de la Ville d'istres (exécution par carte d'achat niveau 3 et bons de commande)
19dos08
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Brève description:
“la procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R....”
Brève description
la procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mono attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à 2162-5 et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique du 1er avril 2019.Les bons de commande et/ou commandes via carte achat seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.seuls ceux signés et notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur devront être pris en compte par le titulaire. Les délais de livraison devront courir à compter de la réception de chaque bon de commande et/ou commande via carte achat
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 185 323 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: fournitures scolaires, travaux manuels (exécution par carte d'achat niveau 3)
Description
Description du marché: fournitures scolaires, travaux manuels (exécution par carte d'achat niveau 3)
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Informations complémentaires:
“a titre d'information (non contractuel), l'estimatif annuel est de 90 000 euro(s) (H.T.).” Champ d'application du marché
Titre: jeux éducatifs 12 mois à 36 mois (exécution par carte d'achat niveau 3)
Description
Description du marché: jeux éducatifs 12 mois à 36 mois (exécution par carte d'achat niveau 3)
Informations complémentaires:
“a titre d'information (non contractuel), l'estimatif annuel est de 15 000 euro(s) (H.T.).” Champ d'application du marché
Titre: jeux éducatifs 3 à 6 ans (exécution par carte d'achat niveau 3)
Description
Description du marché: jeux éducatifs 3 à 6 ans (exécution par carte d'achat niveau 3)
Champ d'application du marché
Titre: jeux de cour roulants (exécution par bons de commande)
Description
Description du marché: jeux de cour roulants (exécution par bons de commande)
Informations complémentaires:
“a titre d'information (non contractuel), l'estimatif annuel est de 5 000 euro(s) (H.T.).”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 085-203388
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19m236
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Titre: fournitures scolaires, travaux manuels (exécution par carte d'achat niveau 3)
Date de conclusion du contrat: 2019-08-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: papeteries Pichon
Adresse postale: zi Molina - 97 rue jean perrin
Commune postale: La Talaudière
Code postal: 42350
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 162 391 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Titre: jeux éducatifs 12 mois à 36 mois (exécution par carte d'achat niveau 3)
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
3️⃣
Numéro de contrat: 19m238
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Titre: jeux éducatifs 3 à 6 ans (exécution par carte d'achat niveau 3)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 226 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 19m294
Numéro d'identification du lot: Lot 4
Titre: jeux de cour roulants (exécution par bons de commande)
Date de conclusion du contrat: 2019-10-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: wesco
Adresse postale: route De Cholet
Commune postale: Cerizay
Code postal: 79140
Région: Deux-Sèvres🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 13 706 💰
“le marché passé selon la technique d'achat de l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de...”
le marché passé selon la technique d'achat de l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché et pourra être reconduit expressément trois fois annuellement sans que la durée totale n'excède 4 ans.Pour la période initiale et pour chaque éventuelle période de reconduction : sans montant minimum annuel Et sans montant maximum annuel;
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 001-000707 (2021-12-29)