La présente consultation concerne la fourniture, l'acheminement d'électricité et les services associés. Elle a pour objet la conclusion d'un accord-cadre pour:
— la fourniture d'électricité pour les points de livraison (PDL), alimentés en basse et haute tension,
— la couverture des obligations associées aux garanties de capacité,
— la facturation, dont la transmission des factures en échange de données informatisées (EDI) via Chorus Pro et la prise en charge des relations avec le gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution,
— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie,
— les prestations de services obligatoires décrites au cahier des clauses administratives particulières commun (CCAP-C) et au cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP-C).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-12.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et acheminement d'électricité et services associés
004
Produits/services: Électricité📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture, l'acheminement d'électricité et les services associés. Elle a pour objet la conclusion d'un accord-cadre...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture, l'acheminement d'électricité et les services associés. Elle a pour objet la conclusion d'un accord-cadre pour:
— la fourniture d'électricité pour les points de livraison (PDL), alimentés en basse et haute tension,
— la couverture des obligations associées aux garanties de capacité,
— la facturation, dont la transmission des factures en échange de données informatisées (EDI) via Chorus Pro et la prise en charge des relations avec le gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution,
— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie,
— les prestations de services obligatoires décrites au cahier des clauses administratives particulières commun (CCAP-C) et au cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP-C).
Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison BT < 36 kva, BT > 36 kva et HTA, distribué par Enedis, avec énergie certifiée par garanties d'origine proposée via un surcoût unitaire.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Conclu pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement 1 fois 2 ans à compter de sa date de notification.
Conformément à l'article L. 2113-16 du code de la...”
Description des renouvellements
Conclu pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement 1 fois 2 ans à compter de sa date de notification.
Conformément à l'article L. 2113-16 du code de la commande publique l'accord-cadre n'excède 4 ans.
Dans le cas où l'accord-cadre ne serait pas reconduit, le titulaire sera averti 3 mois avant la date anniversaire.
Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction.
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Informations complémentaires:
“Procédure formalisée d'appel d'offre en application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2, en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire à...”
Informations complémentaires
Procédure formalisée d'appel d'offre en application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2, en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents sans montant minimum ni montant maximum cf. aux articles L. 2125-1 1 et R. 2162-1 à R. 2162-10 du CCP. A titre indicatif, le volume annuel est de 6,2 Gwh. Le montant sur 4 ans (2 ans reconductible 1 fois) est de 3 800 000 EUR (TTC).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— lettre de candidature: présentant le candidat ou désignant le mandataire par ses cotraitants: (e-DUME ou DC1 — imprimé dernière version à jour au 1.4.2019...”
Liste et brève description des critères de sélection
— lettre de candidature: présentant le candidat ou désignant le mandataire par ses cotraitants: (e-DUME ou DC1 — imprimé dernière version à jour au 1.4.2019 ou sous forme libre),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique (e-DUME ou DC1 — imprimé dernière version à jour au 1.4.2019 ou sous forme libre),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (sous forme libre),
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— copie de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat revente d'électricité,
— liste des prestations exécutées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— copie de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat revente d'électricité,
— liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique pour les plus importantes,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-12
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les candidatures seront examinées selon les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
Les offres seront analysées selon les...”
Les candidatures seront examinées selon les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
Les offres seront analysées selon les critères suivants:
— modalités d'exécution des prestations avec le pouvoir adjudicateur: 40 points
—— sous critère 1: équipe dédiée, modèle organisationnel déterminant les compétences et les disponibilités pour répondre à toute demande technique ou administrative: 40/6,
—— sous critère 2: modalités de traitement des demandes technique ou associées à la facturation: courrier électronique, téléphone, plateforme Internet: 40/6,
—— sous critère 3: modalités d'information de tout fait marquant du marché subséquent: évolution des prix, évolutions réglementaires, optimisations: 40/6,
—— sous critère 4: modalités d'ajout/retrait de PDL et rétroplanning associé: 40/6,
—— sous critère 5: modalités d'optimisation tarifaire annuelle de la part acheminement: 40/6,
—— sous critère 6: modalités et conditions des réunions: démarrage (organisation de la bascule), 6 mois (suivi des optimisations et retour sur les premiers livrables), 1 an (bilan annuel): 40/6,
— modalités techniques de facturation proposées dont EDI et exemple de factures et de champs EDI transmis: 30 points,
—— sous critère 1: modalités d'établissement de la facturation: estimation des index, périodicité des factures, refacturation à l'euro/l'euro de l'acheminement, transparence des coûts associés aux mécanismes de capacité, aux certificats d'économies d'énergie standard et de précarité, à la fourniture d'électricité certifiée par garantie d'origine: 7.5,
—— sous critère 2: descriptif des factures détaillées au format EDI: 7.5,
—— sous critère 3: descriptif des factures groupées (bordereau de factures) au format EDI: 7.5,
—— sous critère 4: processus de pré-contrôle et de traitement d'une demande de correction d'une facture erronée: 7.5,
— descriptif des fonctionnalités d'une plateforme Internet de suivi de la facturation, des données de consommation et de coût dont ergonomie, capacités d'exportation et accès associés: 15 points,
— modalités de transmission d'un flux mensuel de consommation et de facturation et de bilan annuel: 15 points,
—— sous critère 1: modalités de transmission d'un flux mensuel détaillé des données de consommations et de facturation par PDL: 7.5,
—— sous critère 2: modalités de transmission d'un bilan annuel (suivi de périmètre + suivi des consommations et des coûts): 7.5.
Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils sont invités à utiliser/communiquer une adresse électronique dévolue aux échanges (communications/notifications) qui auront lieu dans le cadre de la présente consultation. Le candidat est seul responsable de la validité de l'adresse électronique renseignée.
Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: 1.1.2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, préfecture de la région...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
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Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524295📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature du marché public,
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature du marché public,
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE,
— recours de plein contentieux: recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE.
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Source: OJS 2019/S 113-276619 (2019-06-11)
Avis d'attribution de marché (2019-08-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SDIS77
Adresse postale: 56 avenue de Corbeil — BP 70109
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“— la consultation concerne la fourniture, l'acheminement d'électricité et les services associés,
— la fourniture d'électricité pour les Points de livraison...”
Brève description
— la consultation concerne la fourniture, l'acheminement d'électricité et les services associés,
— la fourniture d'électricité pour les Points de livraison (PDL), alimentés en basse et haute tension,
— la couverture des obligations associées aux garanties de capacité,
— la facturation, dont la transmission des factures en Échange de données informatisées (EDI) via Chorus Pro et la prise en charge des relations avec le gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution,
— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie,
— les prestations de services obligatoires décrites au Cahier des clauses administratives particulières commun (CCAP-C) et au Cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP-C).
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire avec marchés subséquents mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1 1º et R. 2162-1 à R. 2162-10 du code de la commande publique.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2775571.03 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Seine-et-Marne.
Description du marché:
“Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison BT < 36 kVA, BT > 36 kVA et HTA, distribué par Enedis, avec énergie certifiée par...”
Description du marché
Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison BT < 36 kVA, BT > 36 kVA et HTA, distribué par Enedis, avec énergie certifiée par garanties d'origine proposée via un surcoût unitaire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 95 %
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: modalités d exécution des prestations avec le pouvoir adjudicateur”
Critère de qualité (pondération): 40 points
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.1: équipe dédiée, modèle organisationnel déterminant les compétences et les disponibilités pour répondre à toute demande technique ou administrative”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 1.1: équipe dédiée, modèle organisationnel déterminant les compétences et les disponibilités pour répondre à toute demande technique ou administrative
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 40/6 points
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.2: modalités de traitement des demandes technique ou associées à la facturation: email, téléphone, plate-forme internet”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.3: modalités d information de tout fait marquant du marché subséquent: évolution des prix, évolutions réglementaires, optimisations”
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.4: modalités d'ajout/retrait de PDL et rétroplanning associé
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.5: modalités d'optimisation tarifaire annuelle de la part acheminement”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.6: modalités et conditions des réunions: démarrage (organisation de la bascule), 6 mois (suivi des optimisations et retour sur les premiers...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 1.6: modalités et conditions des réunions: démarrage (organisation de la bascule), 6 mois (suivi des optimisations et retour sur les premiers livrables), 1 an (bilan annuel)
Afficher plus
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: modalités techniques de facturation proposées dont EDI et exemple de factures et de champs EDI transmis”
Critère de qualité (pondération): 30 points
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: modalités d établissement de la facturation: estimation des index, périodicité des factures, refacturation à l'euro/l'euro de l...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 1: modalités d établissement de la facturation: estimation des index, périodicité des factures, refacturation à l'euro/l'euro de l acheminement, transparence des coûts associés aux méca
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 7,50 points
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.2: descriptif des factures détaillées au format EDI
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2.3: descriptif des factures groupées (bordereau de factures) au format EDI:”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2.4: processus de pré-contrôle et de traitement d'une demande de correction d'une facture erronée”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: descriptif des fonctionnalités d'une plate-forme Internet de suivi de la facturation, des données de consommation et de coût dont ergonomie,...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 3: descriptif des fonctionnalités d'une plate-forme Internet de suivi de la facturation, des données de consommation et de coût dont ergonomie, capacités d'exportation et accès associés
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 15 points
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4: modalités de transmission d'un flux mensuel de consommation et de facturation et de bilan annuel”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4.1: modalités de transmission d'un flux mensuel détaillé des données de consommations et de facturation par PDL”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4.2: modalités de transmission d'un bilan annuel (suivi de périmètre + suivi des consommations et des coûts)”
Prix (pondération): 5 %
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 113-276619
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019004
Titre: Fourniture, acheminement d'électricité et services associés
Date de conclusion du contrat: 2019-08-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Total Direct Energie SA
Adresse postale: 2 bis rue Louis Armand
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 775 571 💰
“1) durée de l'accord-cadre: l'accord-cadre est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement une fois 2 ans à compter de sa date de...”
1) durée de l'accord-cadre: l'accord-cadre est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement une fois 2 ans à compter de sa date de notification;
2) montant de l'accord-cadre: l'accord-cadre ne comporte ni montant minimum, ni montant maximum;
3) modalités de consultation du marché public: sur demande auprès du service des marchés publics, 56 avenue de Corbeil, BP 70109, 77001 Melun Cedex, marchespublics@sdis77.fr — télécopie: +33 160566548.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE,
— recours de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE,
— recours de plein contentieux: recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: SDIS 77
Adresse postale: Service des marchés publics, 56 avenue de Corbeil, BP 70109
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77001
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@sdis77.fr📧
Source: OJS 2019/S 156-384934 (2019-08-12)