Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture électricité et services associés
AO 1907/FCS ELEC/001
Produits/services: Électricité📦
Brève description: Marché unique de fourniture d'électricité pour site principal d'établissement.
Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
Description du marché:
“Fourniture d'électricité y compris contrat de gestion de réseau et responsable d'équilibre, avec services associés.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-11-30 📅
Date de fin: 2022-11-30 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Ne pas relever d'un motif d'exclusion de participation à un marché public, avoir un numéro de contrat avec le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS,...”
Liste et brève description des conditions
Ne pas relever d'un motif d'exclusion de participation à un marché public, avoir un numéro de contrat avec le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS, avoir l'autorisation ministérielle de fourniture d'électricité et un certificat de rattachement de responsable d'équilibre au gestionnaire du réseau de transport électricité.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-08
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-08
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil, 13281 Cedex 6
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/Introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité local consultatif de règlement amiable préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur”
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001 Cedex 6
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Il existe plusieurs recours possibles devant le juge administratif:
— le référé précontractuel qui s'exerce avant la signature du marché (articles L. 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Il existe plusieurs recours possibles devant le juge administratif:
— le référé précontractuel qui s'exerce avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— le référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) qui s'exerce après la signature du contrat dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché en l'absence de publication de l'avis d'attribution ou dans les 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de la notification de l'attribution du marché en cas d'accord-cadre (délais prévus à l'article R. 551-7 à 10 du CJA),
— le référé contractuel est exclu en dehors des procédures formalisées, si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE son intention de conclure et observe un délai de 11 jours de suspension avant la signature du marché. Pour l'accord-cadre, le référé contractuel est exclu si l'acheteur envoie la décision d'attribution aux titulaires et respecte un délai de 16 jours avant la signature du marché,
— le recours de pleine juridiction dit jurisprudence Tarn-et-Garonne pour les contrats signés à compter du 4.4.2014 (jurisprudence Tropic pour les marchés conclus antérieurement) est un recours en contestation de validité contractuelle qui s'exerce dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées pour l'attribution du marché. Les actes préalables à la conclusion du marché peuvent être contestés à l'occasion de ce recours mais ne peuvent plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
— le recours pour excès de pouvoir peut être intenté contre la décision d'abandonner la procédure de consultation en la déclarant sans suite ou infructueuse dans les conditions de droit commun.
Pour information: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-œuvre-procedure/recours-contentieux.pdf
Avis d'attribution de marché (2019-12-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 2991 route Départementale 561
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 405416.91 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 168-410353
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: AO 1907/FCS ELEC/001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Acheminement et fourniture d'électricité pour l'EPD Louis Philibert
Date de conclusion du contrat: 2019-10-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Total Direct Énergie SA
Numéro d'enregistrement national: 44239544800057
Adresse postale: 2 bis rue Louis Armand
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 141353525📞
Courrier électronique: marches-publics@totaldirecternergie.com📧
Fax: +33 141353880 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.totaldirectenergie.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 405416.91 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité local consultatif de règlement amiable — Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur”
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 6
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Il existe plusieurs recours possibles devant le juge administratif:
— le référé précontractuel qui s'exerce avant la signature du marché (articles L. 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Il existe plusieurs recours possibles devant le juge administratif:
— le référé précontractuel qui s'exerce avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— le référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) qui s'exerce après la signature du contrat dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché en l'absence de publication de l'avis d'attribution ou dans les 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de la notification de l'attribution du marché en cas d'accord-cadre (délais prévus à l'article R. 551-7 à 10 du CJA), le référé contractuel est exclu en dehors des procédures formalisées, si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE son intention de conclure et observe un délai de 11 jours de suspension avant la signature du marché. Pour l'accord-cadre, le référé contractuel est exclu si l'acheteur envoie la décision d'attribution aux titulaires et respecte un délai de 16 jours avant la signature du marché,
— le recours de pleine juridiction dit jurisprudence Tarn-et-Garonne pour les contrats signés à compter du 4.4.2014 (jurisprudence Tropic pour les marchés conclus antérieurement) est un recours en contestation de validité contractuelle qui s'exerce dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées pour l'attribution du marché. Les actes préalables à la conclusion du marché peuvent être contestés à l'occasion de ce recours mais ne peuvent plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
— le recours pour excès de pouvoir peut être intenté contre la décision d'abandonner la procédure de consultation en la déclarant sans suite ou infructueuse dans les conditions de droit commun. Pour information: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-œuvre-procedure/recours-contentieux.pdf
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Source: OJS 2019/S 235-575541 (2019-12-02)