Fourniture de carburant en stations par cartes et services associés

Informations complémentaires

Description/caractéristiques principales: accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, comprenant la délivrance des cartes réseau pour l'achat en stations des carburants suivants: E10 (Super sans plomb 95 SP 95) E5 (super sans plomb 98 SP 98) b7 (gasoil). À titre indicatif, et sans aucun engagement, les besoins en carburant sont estimés à:

— 195 000 l de B7 (gasoil), 20 000 l de E10 (super sans plomb 95 (SP 95), 20 000 l de E5 (super sans plomb 98 (SP 98) par an pour le département de l'Yonne, 46 000 l de B7 (gasoil) et 7 000 l d'essence (E 10 — E 5) et par an pour Domanys,

— 40 000 l de B7 (gasoil) et 7 000 l d'essence (E 10 — E 5) par an pour le SDIS de l'Yonne.

Chaque carte devra garantir obligatoirement les prestations et/ou les services suivants:

— assurance perte/vol avec gestion rapide de l'événement (type online),

— transmission facture papier,

— gestion en ligne:

—— des cartes avec des outils de gestion (exemple: paramétrage de carte, modifications, annulation ...),

—— d'un fichier de facturation mensuel, au profit de chaque membre du groupement de commandes pour ses propres consommations,

— gestion des kilomètres le marché devra également permettre les prestations et/ou services suivants par carte:

—— services en station (exemple lubrifiants, crevaisons, lavage, accès boutique...),

—— péages autoroutiers,

—— parkings.

Lieu d'exécution: les fournitures en stations devront être disponibles sur le réseau de distribution départemental notamment sur les secteurs d'Auxerre et Sens et sur le réseau de distribution national du prestataire. Ce marché est donc ouvert aux prestataires multi-enseignes et simple enseigne.

Retrait du dossier de consultation: par voie électronique: sur le site https://marches.e-bourgogne.fr (territoires numériques) où les candidats sont invités à consulter les documents. En cas de téléchargement, la personne physique doit impérativement renseigner ses coordonnées électroniques afin de bénéficier de toutes les informations et modifications complémentaires. Les documents du DCE. Sont compressées au format ZIP. Pour lire les documents, les soumissionnaires devront disposer d'un logiciel ZIP, téléchargeable gratuitement sur le site www.e-bourgogne.fr — les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers diffusés dans le même cadre. Les avis de besoins et les avis d'appels publics à la concurrence du Conseil départemental de l'Yonne sont consultables sur le site www.yonne.fr et sur le site https://marches.e-bourgogne.fr

Renseignements: les renseignements d'ordre administratifs et/ou techniques peuvent être obtenus par voie électronique sur le site https://marches.e-bourgogne.fr

Conditions de remise des offres: se référer au règlement de la consultation la remise des offres doit être exclusivement électronique.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Renseignements, documents et déclaration sur l'honneur, prévus aux articles R. 2143-3, R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique. Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire, avant la signature du marché les pièces, attestations et certificats prévus aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours à compter de la demande de la collectivité. Puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché. La procédure de référé précontractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat. Référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art. L. 521-1). La procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA. Recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête nº 291545). Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel ni montant maximalannuel sur toute la durée du marché (491 643 EUR (TTC) au vu du détail estimatif témoin).

Procédure de recours

Instance chargée des procédures de recours:

— Tribunal administratif de Dijon

22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016 Dijon Cedex

Tél.: +33 380739100 — fax: +33 380733989

Courriel: greffe.ta-dijon@juradm.fr

Internet : http://sagace.juradm.fr

Organe chargé des procédures de médiation:

— Comité consultatif régional de règlement amiable

184 rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03

Tél.: +33 478141010 — fax: +33 478141065

Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr

Internet: http://ta-lyon.juradm.fr

Introduction des recours:

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— la procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête nº 291545).

Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Modalités de consultation du marché:

Les pièces du marché sont communicables conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17.7.1978 relative à l'accès des documents administratifs dans le respect des secrets protégés par la loi.

Le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des modalités suivantes:

— par consultation gratuite sur place sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent. Cette consultation sera précédée d'une demande précise des documents dont l'usager souhaite la consultation,

— par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique,

— par délivrance aux frais du demandeur, d'une copie sur support papier ou sur un support informatique. Dans ce dernier cas, des frais de reproduction seront facturés aux tarifs fixés par l'article 2 de l'arrêté du 1.10.2001 (NOR Prmg0170682a).

En toute hypothèse le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir connaissance.