Précision du IV.1.1): procédure adaptée en application de l'article 28 du décret du 25.3.2016. Cette procédure est initiée suite à la décision du pouvoir adjudicateur de déclarer la consultation sans suite pour motif d'intérêt général, tenant à l'élimination successive des attributaires, conformément à l'article 98 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Modalités d'obtention du dossier de consultation: le dossier de consultation est gratuit et ne peut être obtenu que par voie dématérialisée. Son téléchargement sur la plate-forme de dématérialisation de la Métropole de Lyon (profil acheteur):
http://marchespublics.grandlyon.com est obligatoire, en effectuant une recherche avec les mots clés suivants (pole entrepreneurial La Duchère) ou la référence (19dei006) sur la rubrique «Rechercher» de la page d'accueil.
En application de l'article 45-v du décret relatif aux marchés publics, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot en cas d'allotissement) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.
Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix.
— si le candidat est groupement d'opérateurs économiques, l'appréciation des capacités est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (art. 44-v du décret relatif aux marchés publics),
— si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (art. 50 du décret relatif aux marchés publics).
En cas de sous-traitance annoncée avec la candidature, lorsque le candidat s'appuie sur les capacités du sous-traitant (sous-traitance de capacité), le candidat doit fournir:
— une déclaration sur l'honneur du sous-traitant pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015,
— les justificatifs des capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie,
— un engagement du sous-traitant (déclaration sur l'honneur ou document équivalent) prouvant qu'il mettra ses capacités à disposition du candidat pour l'exécution du marché public objet de la consultation,
— lorsque le sous-traitant est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Modalités essentielles de financement et de paiement: ressources propres du pouvoir adjudicateur.
Acompte versé dans les conditions de l'article 59 de l'ordonnance marchés publics, de l'article 114 du décret marchés publics et de l'article 11.2 du CCAG-FCS.
Avance versée dans les conditions des articles 59 de l'ordonnance marchés publics et 110 à 113 du décret marchés publics.