Encaissement des créances de l'assurance maladie par le canal d'un service de paiement en ligne par carte bancaire

Informations complémentaires

La procédure retenue est l'appel d'offres ouvert passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 à 80 du décret nº 2016-360 du

25 .3.2016 relatif aux marchés publics, de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

L'accord-cadre est mono-attributaire. Le marché subséquent conclu sur la base du présent accord-cadre par la CNAM prendra la forme d'un contrat global mono-attributaire comprenant une partie marché (prestations forfaitaires) et une partie accord-cadre à bons de commande (prestations à unité d'œuvre) en application de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 78 et 80 du décret cité plus haut. Les marchés subséquents conclus sur la base du présent accord-cadre par les organismes prendront la forme d'un marché à prestations forfaitaires en application de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du

23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 78 et 80 du décret cité plus haut. Les entreprises obtiendront le dossier de consultation en le téléchargeant sur le site www.achatpublic.com (un guide d'utilisateurs est à disposition sur le site). En outre, pour toutes demandes d'assistance technique, questions, ou tout problème rencontré, les candidats peuvent contacter les conseillers techniques du site www.achatpublic.com:

— par téléphone au +33 892232120,

— par courriel à l'adresse suivante: support@achatpublic.com

Les critères de sélection des candidatures sont: la capacité professionnelle, les capacités techniques, et les capacités économiques et financières.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que la CNAM peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système/espace et que l'accès à celui-ci soit gratuit.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis à la CNAM dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables (il appartient aux candidats de vérifier cette validité). Les candidats conservent bien sûr la faculté de les compléter et de les mettre à jour. En cas de sous-traitance déjà connue, pour justifier de capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs de ses sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s) que ceux exigés au préalable au candidat.

Les critères d'analyse des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation.

Dématérialisation: les offres seront transmises par les entreprises par voie électronique. Les candidats doivent impérativement déposer une offre complète, lisible et en français sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com (tout dépôt sur un autre site ou sur une adresse électronique est nul et non avenu).

Adresse pour l'envoi d'une copie de sauvegarde: excepté le cas de la copie de sauvegarde, l'envoi ou le dépôt de l'offre sur support papier ou sur support physique électronique n'est pas autorisé.

CNAM- SG/DBCSA, Mme Nadine Louise

Bureau MZ 316, 50 av du Professeur André Lemierre

75 986 Paris Cedex 20

Sur l'enveloppe il devra être apposé: «le nom du marché et son numéro», «Copie de Sauvegarde», ainsi que la mention spéciale «Ne pas ouvrir par le courrier général». Imputation budgétaire: BEP/FNG.