Émission, distribution et gestion des Chèques emploi service universel (CESU) pour les agents du groupe public ferroviaire SNCF ainsi que l'instruction administrative des CESU IGAM (indemnité de garde d'assistance maternelle).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-03.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Émission et traitement des CESU pour le groupe public ferroviaire SNCF
2018DOS032902”
Produits/services: Services sociaux📦
Brève description:
“Émission, distribution et gestion des Chèques emploi service universel (CESU) pour les agents du groupe public ferroviaire SNCF ainsi que l'instruction...”
Brève description
Émission, distribution et gestion des Chèques emploi service universel (CESU) pour les agents du groupe public ferroviaire SNCF ainsi que l'instruction administrative des CESU IGAM (indemnité de garde d'assistance maternelle).
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.
Description du marché:
“Les titres sont à émettre et devront pouvoir être utilisés partout en France. La valeur faciale de chaque titre varie selon les agents.
La date...”
Description du marché
Les titres sont à émettre et devront pouvoir être utilisés partout en France. La valeur faciale de chaque titre varie selon les agents.
La date prévisionnelle d'émission des titres est prévue à compter du 1.1.2021.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Durée ferme de 36 mois et durée optionnelle de 24 mois.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats devront remettre leur candidature impérativement sous la forme d’un DUME, qu’ils pourront se procurer dans le cadre de réponse de candidature...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats devront remettre leur candidature impérativement sous la forme d’un DUME, qu’ils pourront se procurer dans le cadre de réponse de candidature mis à disposition sur le profil d’acheteur (E@SI), espace «pièces jointes».
Dans le cadre de la présente consultation, et conformément à l’article 49 du décret nº 2016-360, les candidats sont autorisés à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises pour réaliser le marché, sans fournir d'informations particulières sur celles-ci (partie IV – α du DUME).
Si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure, SNCF pourra à tout moment de la procédure demander aux candidats/soumissionnaires de fournir tout ou partie des certificats et documents justificatifs requis.
Les candidats devront être à même de justifier de l’existence légale de l’entreprise, avec le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
En cas de groupement, le mandataire devra être en mesure avant l’attribution de justifier qu’il dispose de l’ensemble des habilitations des cotraitants.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils devront justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils devront justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités économiques et financières suffisantes pour réaliser le marché (en cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement devra remettre un DUME).
Le DUME est à remettre aux 2 formats .xml et .pdf.
Les candidats devront être à même de remettre les documents suivants, et à tout moment de la procédure si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de celle-ci, pour justifier de leur capacité économique et financière:
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils devront justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils devront justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser le marché (en cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement devra remettre un DUME).
Le DUME est à remettre aux 2 formats .xml et .pdf.
Les candidats devront être à même de remettre les documents suivants, à tout moment de la procédure, pour justifier de leur capacité technique et professionnelle:
— présentation de leur dimensionnement et de leur capacité à opérer sur l'ensemble du territoire national. Le candidat décrira notamment les éléments suivants: nombre total de titres traités et expériences similaires avec indication du nombre de titres traités,
— description du modèle industriel/économique de l'entreprise et de la sous traitance,
— déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement,
— pour les marchés de prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,
— description de la démarche qualité: une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise,
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: https://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents?form-type=simple&provider_title=lettre+engagement+rse&provider_family=All&provider_needs=All&provider_expertise=All
— le candidat précise s'il a engagé des démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement et remet une certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s’engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser le marché (en...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats, via la remise du DUME complété, s’engagent à disposer des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser le marché (en cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement devra remettre un DUME) et à remettre une habilitation de l'agence nationale des services à la personne autorisant l'émission de titres CESU.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Le marché peut éventuellement nécessité la production de garanties à première demande (GAPD) par le titulaire.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement des titres par le fonds d’action sanitaire et sociale.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Respect de la réglementation en vigueur relative à l'émission des titres CESU.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Remise d'une habilitation de l'agence nationale des services à la personne autorisant l'émission de titres CESU.”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-03
10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-10-10 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
La présente consultation est...”
SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature ne respectant pas le formalisme précité (à savoir format DUME imposé) ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les candidats devront remettre leur candidature sous la forme d’un DUME (prendre contact avec l’acheteur dont les coordonnées figurent au présent avis pour obtenir le DUME pré rempli par celui-ci).
Un accompagnement à la réponse sous format DUME est apporté dans la lettre accompagnant les documents de la consultation mis à disposition des opérateurs, accessible à l’adresse précisée au I.3) Communication.
Dans le cadre de la présente consultation, et conformément à l’article 49 du décret nº 2016-360, les candidats sont autorisés à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises pour réaliser le marché, sans fournir d'informations particulières sur celles-ci (partie IV – α du DUME).
Le DUME est à remettre aux 2 formats .xml et .pdf.
Si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure, SNCF pourra à tout moment de la procédure demander aux candidats/soumissionnaires de fournir tout ou partie des certificats et documents justificatifs requis.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 178-434707 (2019-09-12)
Avis d'attribution de marché (2020-06-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Société nationale SNCF
Numéro d'enregistrement national: 552 049 447 76279
Objet Champ d'application du marché
Titre: Émission et traitement des CESU pour le groupe public unifié SNCF
2018DOS032902
Brève description:
“Émission, distribution et gestion des Chèques emploi service universel (CESU) pour les agents du groupe public ferroviaire SNCF ainsi que l'instruction...”
Brève description
Émission, distribution et gestion des Chèques emploi service universel (CESU) pour les agents du groupe public ferroviaire SNCF ainsi que l'instruction administrative des CESU IGAM (indemnité de garde d'assistance maternelle).
Nota: depuis 1.1.2020, le Groupe public unifié (GPU) s'est substitué au Groupe public ferroviaire (GPF) et est constitué de la Société nationale SNCF (société mère) et de ses filiales. Les différentes entités de ce GPU viennent au droit des actuels EPIC du GPF, et à ce titre se sont substitués à ces derniers.
Afficher plus Description
Description du marché:
“Les titres sont à émettre et devront pouvoir être utilisés partout en France. La valeur faciale de chaque titre varie selon les agents.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 178-434707
Information sur la fin de l'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Le pouvoir adjudicateur n'attribuera pas d'autres marchés sur la base de l'avis de préinformation susmentionné
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Titre: Émission et traitement des Titres CESU pour le groupe public unifié SNCF
Date de conclusion du contrat: 2020-06-23 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Domiserve
Numéro d'enregistrement national: 484 170 832 00030
Adresse postale: 106 avenue Marx Dormoy
Commune postale: Montrouge
Code postal: 92120
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 972665914📞
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.domiserve.com/🌏
Le contractant est une PME ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché;
— le référé contractuel (CPC, articles 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2020/S 121-297763 (2020-06-23)